Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'Ordonnance sur le vin (Ovin). La branche vitivinicole n'est pas satisfaite des modifications apport\u00e9es.
- Pourquoi, avec l'Ovin, l'OFAG impose-t-il davantage de charges administratives aux cantons et \u00e0 la branche, alors que moins de bureaucratie est demand\u00e9e par le monde agricole\u00a0?
- Pourquoi des marchands de vin commercialisant jusqu'\u00e0 1000 hectolitres sont-ils exempt\u00e9s du contr\u00f4le alors que les producteurs du pays y sont soumis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises qui, en Suisse, se livrent uniquement \u00e0 la reprise, \u00e0 l'achat ou \u00e0 la revente de vins en bouteilles munies d'une \u00e9tiquette portant la raison sociale d'une entreprise soumise \u00e0 l'organe de contr\u00f4le, et d'une fermeture non r\u00e9utilisable, qui n'importent ni n'exportent de vin, et dont le d\u00e9bit annuel n'exc\u00e8de pas 1000 hectolitres sont exempt\u00e9es du contr\u00f4le des vins. Cette disposition d\u00e9rogatoire n'est pas nouvelle et a \u00e9t\u00e9 reconduite dans la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le vin. Les vins des entreprises pr\u00e9cit\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et le risque que ces entreprises manipulent le vin qui est en bouteilles est peu probable. En cas de soup\u00e7on d'infraction, l'activit\u00e9 de ces entreprises peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en tout temps.
Les producteurs de vins suisses encavent des raisins, achet\u00e9s \u00e0 des producteurs de raisins suisses ou issus de leurs propres vignes. Ces entreprises pressent et vinifient ces raisins et manipulent des vins en cuves. Les risques de ne pas satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de production et d'\u00e9tiquetage des vins sont significatifs. Par cons\u00e9quent elles sont assujetties comme toute entreprise commercialisant des vins au contr\u00f4le du commerce des vins. L'assujettissement des producteurs de vins suisses n'est pas nouveau et a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement reconduit dans cette r\u00e9vision.
La r\u00e9vision de l'ordonnance sur le vin introduit notamment une p\u00e9riode maximum entre deux contr\u00f4les de six ans au lieu de quatre ans. Elle renforce les contr\u00f4les bas\u00e9s sur une analyse de risques. Elle pr\u00e9voit nouvellement que les entreprises qui ne vinifient quasiment que leurs propres raisins (vignerons-encaveurs) soient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale class\u00e9es dans une cat\u00e9gorie de risque faible. La comptabilit\u00e9 de cave et les documents s'y rapportant, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s par toutes les entreprises assujetties au contr\u00f4le de cave, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. La r\u00e9vision a tenu pleinement compte de l'objectif de r\u00e9duction des charges administratives des entreprises tout en assurant l'objectif des contr\u00f4les des vins et en digitalisant les processus.
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