La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, qui est r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur, autorise l'exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9. Dans la campagne ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation, tant les partisans de la loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) ne recourrait \u00e0 la surveillance du r\u00e9seau Internet que dans un petit nombre de cas. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, aupr\u00e8s de qui le SRC doit obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 cette surveillance, a modifi\u00e9 au printemps son r\u00e8glement relatif \u00e0 l'information, de sorte qu'il ne donnera aucune indication sur le nombre de demandes qui lui sont adress\u00e9es ni sur le nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le public soit quand m\u00eame inform\u00e9 de ces chiffres et que la promesse de campagne qu'il a faite puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectivement \u00e9voqu\u00e9 une dizaine de cas par an impliquant des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation. Il ne s'est en revanche pas exprim\u00e9 explicitement sur le nombre de mandats d'exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9. L'exploration sur le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'informations sur l'\u00e9tranger. L'exploitation de communications entre r\u00e9sidents suisses est strictement interdite. Les mandats d'exploration doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et avalis\u00e9s par le chef du DDPS apr\u00e8s consultation des chefs du DFAE et du DFJP. La demande d'autorisation doit justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de la mission et mentionner les cat\u00e9gories de mots cl\u00e9s de recherche, formul\u00e9s aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, de fa\u00e7on \u00e0 minimiser le volume de donn\u00e9es enregistr\u00e9 et \u00e0 limiter les atteintes aux droits fondamentaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'information du public sera garantie par le biais de la publication du nombre d'op\u00e9rations et du nombre de mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation ainsi que du nombre de mandats d'exploration du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 dans le rapport annuel sur la s\u00e9curit\u00e9 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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