Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 07.03.2018
Le rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est adopt\u00e9
Le 14 f\u00e9vrier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son rapport de gestion 2017. Les points essentiels en sont l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 \u00c9tats et territoires, la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2030, le d\u00e9veloppement continu de l'AI, la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, le plan sectoriel Asile, un plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent, ainsi que des d\u00e9cisions de principe concernant le renouvellement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien suisse.
2017 est la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019. Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'articulent autour de trois lignes directrices que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9es pour la pr\u00e9sente l\u00e9gislature\u00a0: 1) La Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9 ; 2) La Suisse soutient la coh\u00e9sion nationale et oeuvre au renforcement de la coop\u00e9ration internationale ; 3) La Suisse pourvoit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et agit en partenaire international fiable. Ces trois lignes directrices sont subdivis\u00e9es en 17 objectifs qui regroupent un total de 94 mesures pour 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a mis en oeuvre 64.
Dans son rapport de gestion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe chaque ann\u00e9e du degr\u00e9 de r\u00e9alisation de ses objectifs et de la mise en oeuvre des mesures correspondantes. Il expose \u00e9galement les \u00e9carts par rapport aux objectifs et les principaux projets non planifi\u00e9s, dont il pr\u00e9cise les motifs. Les \u00e9carts peuvent avoir des origines diverses\u00a0: en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, la r\u00e9alisation des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pend notamment de l'agenda des partenaires internationaux ; en politique int\u00e9rieure, il peut arriver que les r\u00e9sultats d'une consultation entra\u00eenent la modification d'un projet et, par cons\u00e9quent, un retard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reporte souvent sur les objectifs de l'ann\u00e9e suivante les mesures qu'il n'a pas pu r\u00e9aliser au cours de l'ann\u00e9e sous revue.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.06.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restreint la d\u00e9charge accord\u00e9e au conseil d'administration de la Poste
Lors de sa s\u00e9ance du 8 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre la d\u00e9charge accord\u00e9e au conseil d'administration de la Poste pour l'exercice 2017. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par les irr\u00e9gularit\u00e9s en lien avec les subventions per\u00e7ues par CarPostal Suisse SA dans le transport r\u00e9gional de voyageurs. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le pilotage des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (gouvernement d'entreprise) \u00e0 un audit externe. La Poste a globalement rempli les mandats du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques au cours de l'exercice 2017 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'intention des commissions de surveillance parlementaires.
","Proceedings":"Communiqu\u00e9 de presse de Commissions de gestion des deux Conseils du 07.09.2018
Les CdG recommandent aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'adoption du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2017 et demandent des compl\u00e9ments d'information sur CarPostal dans le rapport 2018
En raison des r\u00e9v\u00e9lations li\u00e9es \u00e0 l'affaire CarPostal, les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats avaient d\u00e9cid\u00e9, en mai 2018, de reporter l'examen du rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s avoir pris connaissance de documents compl\u00e9mentaires, elles ont d\u00e9cid\u00e9 de recommander aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'adoption de ce rapport. Dans ce contexte, elles font toutefois part au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de certaines constatations et lui adressent des demandes suppl\u00e9mentaires.
Au mois de mai 2018, les Commissions de gestion du Conseil national (CdG-N) et du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) avaient d\u00e9cid\u00e9 de finaliser ult\u00e9rieurement l'examen du rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (18.001), dont le traitement \u00e9tait initialement pr\u00e9vu pour la session d'\u00e9t\u00e9. Ce report \u00e9tait d\u00fb au fait que le rapport sur l'atteinte des objectifs strat\u00e9giques de la Poste en 2017 n'avait \u00e0 l'\u00e9poque pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en raison des r\u00e9v\u00e9lations li\u00e9es \u00e0 CarPostal Suisse SA et des enqu\u00eates en cours. Les CdG estimaient devoir prendre connaissance de ce document avant de se d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la proposition \u00e0 soumettre \u00e0 leurs Conseils au sujet du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le 8 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son rapport sur l'atteinte des objectifs strat\u00e9giques de la Poste en 2017. Les deux CdG, par l'interm\u00e9diaire de leurs sous-commissions DFI/DETEC, ont pris connaissance de ce document et ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un entretien \u00e0 ce sujet avec la cheffe du DETEC, Mme la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. Sur cette base, la CdG-E et la CdG-N ont statu\u00e9 sur l'adoption du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de leurs s\u00e9ances respectives du 28 ao\u00fbt et du 7 septembre 2018.
En ce qui concerne la gestion de la Poste en 2017, les CdG ont pris note du fait que l'objectif relatif au secteur d'activit\u00e9 \"trafic voyageurs\" est consid\u00e9r\u00e9 comme non atteint par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que la d\u00e9charge a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au conseil d'administration \u00e0 l'exception des incidents en lien avec la perception abusive de subventions par des soci\u00e9t\u00e9s de CarPostal. Elles rel\u00e8vent en outre avec satisfaction que, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"les irr\u00e9gularit\u00e9s chez CarPostal Suisse SA doivent \u00eatre trait\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et des mesures doivent \u00eatre prises\".
Dans la mesure o\u00f9 l'ensemble des documents et informations souhait\u00e9s leur ont \u00e9t\u00e9 transmis, les commissions consid\u00e8rent qu'il ne serait pas opportun de repousser plus longtemps l'approbation du rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, elles ont d\u00e9cid\u00e9 de recommander aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'approbation dudit rapport.
N\u00e9anmoins, au vu de l'importance de l'affaire CarPostal et des nombreuses questions soulev\u00e9es par ce cas au sujet de la gouvernance de la Poste et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CdG ont d\u00e9cid\u00e9 qu'elles continueraient \u00e0 suivre ce dossier de mani\u00e8re \u00e9troite. Elles feront part en temps voulu de leurs conclusions du point de vue de la haute surveillance parlementaire.
Par ailleurs, les CdG ont invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 inclure, dans son rapport de gestion 2018 publi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine, un chapitre sp\u00e9cifique relatif au traitement de l'affaire CarPostal par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux mesures prises sur la base de celle-ci et aux enseignements en termes de gestion des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les CdG examineront \u00e9galement, au cours des prochains mois, l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation ou \u00e0 une pr\u00e9cision de certains objectifs strat\u00e9giques de la Poste.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2018
Le Conseil national a pris acte du rapport de gestion 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, les d\u00e9put\u00e9s ont tenu \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique \u00e0 nouveau sur l'affaire CarPostal dans son rapport de gestion 2018. Un chapitre s\u00e9par\u00e9 sera consacr\u00e9 \u00e0 ce dossier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a adopt\u00e9 le rapport sur les objectifs strat\u00e9gique de La Poste pour 2017 que cet \u00e9t\u00e9 en raison des r\u00e9v\u00e9lations en d\u00e9but d'ann\u00e9e et des enqu\u00eates en cours.
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