Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.02.2018
Compte 2017\u00a0: exc\u00e9dent d\u00fb \u00e0 une hausse des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9
En 2017, le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration se solde par un exc\u00e9dent ordinaire \u00e9tonnamment \u00e9lev\u00e9 de 2,8 milliards de francs. Cette nette am\u00e9lioration par rapport au budget est due principalement \u00e0 des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es que pr\u00e9vu. Lors de sa s\u00e9ance du 14 f\u00e9vrier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance avec satisfaction des r\u00e9sultats du compte et d\u00e9fini le cadre financier du prochain processus budg\u00e9taire. Les perspectives pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 se sont un peu am\u00e9lior\u00e9es, mais la marge de manoeuvre ne suffit pas \u00e0 couvrir les besoins financiers pour les r\u00e9formes et les projets actuellement en discussion.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2018
Compte 2017 approuv\u00e9 par le National, mais corrections n\u00e9cessaires
Le National a approuv\u00e9 jeudi, par 179 voix et 4 abstentions, le compte d'\u00c9tat 2017 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais ce dernier devra \u00eatre corrig\u00e9 en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards de francs d'exc\u00e9dents pourraient ainsi \u00eatre amput\u00e9s de 180 millions.
Ces erreurs ont \u00e9t\u00e9 mises au jour par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Outre la provision de 2 milliards constitu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'honorer les futures demandes de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, elles concernent l'imp\u00f4t anticip\u00e9, les routes nationales et les ouvrages de forteresse, a rappel\u00e9 le rapporteur de la commission Jean-Pierre Grin (UDC/VD).
Le National a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 la correction r\u00e9troactive des erreurs constat\u00e9es d\u00e8s que les chiffres d\u00e9finitifs seront disponibles. Les comptes corrig\u00e9s seraient \u00e0 nouveau soumis aux Chambres au plus tard avec le message sur le compte d'\u00c9tat 2018. Le ministre des finances Ueli Maurer a admis que de telles impr\u00e9cisions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es \u00e0 l'avenir.
En raison de ces erreurs, qui ont suscit\u00e9 l'\u00e9tonnement de plusieurs orateurs, l'exc\u00e9dent des comptes f\u00e9d\u00e9raux 2017 pourrait \u00eatre revu \u00e0 la baisse. Les 2,8 milliards d'exc\u00e9dents annonc\u00e9s en f\u00e9vrier par M. Maurer pourraient \u00eatre amput\u00e9s de 180 millions.
Selon le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le CDF, il n'en a toutefois r\u00e9sult\u00e9 aucun dommage financier. Purement comptables, ces fautes ne remettent pas en cause la qualit\u00e9 des comptes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pr\u00e9cise l'organe de r\u00e9vision. Quant aux conseillers nationaux, ils se sont globalement r\u00e9jouis de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L\u00e9galit\u00e9 mise en cause
Le CDF estime que la prise en compte, pour la premi\u00e8re fois, d'une provision de deux milliards de francs au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dans le compte de financement n'est pas conforme \u00e0 la loi sur les finances, m\u00eame si l'objectif est, selon lui, pertinent d'un point de vue \u00e9conomique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au contraire, la base l\u00e9gale est suffisante.
Dans le d\u00e9tail, il s'agit d'erreurs de saisie touchant aux recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Les cr\u00e9ances fiscales sont trop \u00e9lev\u00e9es de 634 millions de francs et les r\u00e9gularisations de passifs de 195 millions. Les engagements fiscaux affichent un montant trop bas de 91 millions.
La provision pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est du coup trop \u00e9lev\u00e9e de 300 millions. Il aurait fallu l'augmenter de 1,7 milliard de francs au lieu des 2 milliards comptabilis\u00e9s.
Les recettes nettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont surestim\u00e9es de 230 millions de francs. Les charges de transfert pour les parts de tiers aux revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration affichent 52 millions de trop. Le r\u00e9sultat pr\u00e9sente donc un montant net trop \u00e9lev\u00e9 de 178 millions de francs.
Routes et forteresses
D'autres erreurs concernent les routes nationales. Normalement, l'int\u00e9gration de tron\u00e7ons routiers dans le r\u00e9seau national marque le d\u00e9but des amortissements comptables. Mais pour au moins 22 projets de construction datant d'avant 2008, cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
Depuis 2008, les comptes de r\u00e9sultats pr\u00e9sentent un montant total net trop \u00e9lev\u00e9 de 397 millions de francs. Au 31 d\u00e9cembre 2017, le bilan (routes nationales) et le capital propre sont trop \u00e9lev\u00e9s de ce montant. Selon le CDF, il n'est pas exclu que des corrections suppl\u00e9mentaires soient apport\u00e9es.
En mati\u00e8re de forteresses enfin, certains biens immobiliers n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Les contr\u00f4leurs chiffrent les sur\u00e9valuations \u00e0 pr\u00e8s de 117 millions, mais rel\u00e8vent qu'elles n'ont pas d'incidence financi\u00e8re.
La National a aussi approuv\u00e9 sans opposition les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire, du fonds d'infrastructures et de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2018
Compte 2017 approuv\u00e9 par les s\u00e9nateurs, mais corrections demand\u00e9es
Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi sans opposition le compte d'\u00c9tat 2017 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais ce dernier devra \u00eatre corrig\u00e9 en raison d'erreurs comptables. Les 2,8 milliards d'exc\u00e9dents pourraient ainsi \u00eatre amput\u00e9s de 180 millions.
Ces erreurs ont \u00e9t\u00e9 mises au jour par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Outre la provision de 2 milliards constitu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'honorer les futures demandes de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, elles concernent l'imp\u00f4t anticip\u00e9, les routes nationales et les ouvrages de forteresse, a rappel\u00e9 le rapporteur de la commission Hannes Germann (UDC/SH).
\u00c0 l'instar du National, les s\u00e9nateurs ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 la correction r\u00e9troactive des erreurs constat\u00e9es d\u00e8s que les chiffres d\u00e9finitifs seront disponibles. Les comptes modifi\u00e9s seront \u00e0 nouveau soumis aux Chambres au plus tard avec le message sur le compte d'\u00c9tat 2018. Le ministre des finances Ueli Maurer a admis que de telles impr\u00e9cisions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es \u00e0 l'avenir.
En raison de ces erreurs, qui ont suscit\u00e9 l'\u00e9tonnement de plusieurs orateurs, l'exc\u00e9dent des comptes f\u00e9d\u00e9raux 2017 pourrait \u00eatre revu \u00e0 la baisse. Les 2,8 milliards d'exc\u00e9dents annonc\u00e9s en f\u00e9vrier par M. Maurer pourraient \u00eatre amput\u00e9s de 180 millions.
Selon le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le CDF, il n'en a toutefois r\u00e9sult\u00e9 aucun dommage financier. Purement comptables, ces fautes ne remettent pas en cause la qualit\u00e9 des comptes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pr\u00e9cise l'organe de r\u00e9vision.
L\u00e9galit\u00e9 mise en cause
Le CDF estime que la prise en compte, pour la premi\u00e8re fois, d'une provision de deux milliards de francs au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dans le compte de financement n'est pas conforme \u00e0 la loi sur les finances, m\u00eame si l'objectif est, selon lui, pertinent d'un point de vue \u00e9conomique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au contraire, la base l\u00e9gale est suffisante.
Dans le d\u00e9tail, il s'agit d'erreurs de saisie touchant aux recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Les cr\u00e9ances fiscales sont trop \u00e9lev\u00e9es de 634 millions de francs et les r\u00e9gularisations de passifs de 195 millions. Les engagements fiscaux affichent un montant trop bas de 91 millions.
La provision pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est du coup trop \u00e9lev\u00e9e de 300 millions. Il aurait fallu l'augmenter de 1,7 milliard de francs au lieu des 2 milliards comptabilis\u00e9s.
Les recettes nettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont surestim\u00e9es de 230 millions de francs. Les charges de transfert pour les parts de tiers aux revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration affichent 52 millions de trop. Le r\u00e9sultat pr\u00e9sente donc un montant net trop \u00e9lev\u00e9 de 178 millions de francs.
Routes et forteresses
D'autres erreurs concernent les routes nationales. Normalement, l'int\u00e9gration de tron\u00e7ons routiers dans le r\u00e9seau national marque le d\u00e9but des amortissements comptables. Mais pour au moins 22 projets de construction datant d'avant 2008, cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
Depuis 2008, les comptes de r\u00e9sultats pr\u00e9sentent un montant total net trop \u00e9lev\u00e9 de 397 millions de francs. Au 31 d\u00e9cembre 2017, le bilan (routes nationales) et le capital propre sont trop \u00e9lev\u00e9s de ce montant. Selon le CDF, il n'est pas exclu que des corrections suppl\u00e9mentaires soient apport\u00e9es.
En mati\u00e8re de forteresses enfin, certains biens immobiliers n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Les contr\u00f4leurs chiffrent les sur\u00e9valuations \u00e0 pr\u00e8s de 117 millions, mais rel\u00e8vent qu'elles n'ont pas d'incidence financi\u00e8re.
Le Conseil des \u00c9tats a aussi approuv\u00e9 sans opposition les comptes du fonds d'infrastructure ferroviaire, du fonds d'infrastructures et de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools.
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