Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10.01.2018
Cr\u00e9er des conditions-cadre favorables aux investissements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 10 janvier 2018, approuv\u00e9 le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2017, qui met en lumi\u00e8re l'importance croissante des investissements internationaux et des accords de protection des investissements et qui rend compte des autres \u00e9l\u00e9ments notables de l'\u00e9volution de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
La Suisse compte parmi les dix principaux exportateurs de capitaux. Elle est tributaire de conditions-cadre favorables aux investissements \u00e0 l'\u00e9tranger. Les accords de protection des investissements (API) jouent un r\u00f4le majeur dans ce contexte, car ils offrent une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les investissements \u00e0 l'\u00e9tranger. Outre l'utilit\u00e9 de ces accords, le rapport aborde plusieurs points critiques et met en \u00e9vidence les r\u00e9formes \u00e0 entreprendre. Il s'agit, par exemple, d'accro\u00eetre la transparence dans les proc\u00e9dures d'arbitrage ou de pr\u00e9ciser les normes de protection. La Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es sa pratique en mati\u00e8re d'API dans cette direction et se mobilise au niveau multilat\u00e9ral pour r\u00e9pondre aux besoins en termes de r\u00e9forme par des solutions \u00e0 large \u00e9chelle.
En plus des th\u00e8mes prioritaires abord\u00e9s dans le chapitre introductif, le rapport contient un aper\u00e7u des principaux d\u00e9veloppements et activit\u00e9s de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure en 2017. L'an dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a continu\u00e9 de s'engager pour le maintien et le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque au march\u00e9 pour la Suisse et l'UE. La mise \u00e0 jour de l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM), notamment, qui est d'une importance cruciale pour l'industrie suisse, est entr\u00e9e en vigueur. Avec le Royaume-Uni, il s'agit de garantir les relations contractuelles existantes, qui reposent principalement sur les accords bilat\u00e9raux Suisse-UE et, dans la mesure du possible, de d\u00e9velopper ces relations \u00e0 l'issue du processus de sortie du Royaume-Uni de l'UE. Au-del\u00e0 de l'Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit ses efforts pour compl\u00e9ter le r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change.
Le condens\u00e9 du rapport et son chapitre introductif sont \u00e9galement disponibles en version anglaise sur l'internet.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2018
Le Conseil national a pris acte du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2007 dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilat\u00e9ral afin notamment de renforcer la transparence et de r\u00e9former l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2018
Le Conseil des Etas a pris acte du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2007 dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilat\u00e9ral afin notamment de renforcer la transparence et de r\u00e9former l'arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats.
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