Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31.01.2018
Convention de Macolin\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce son action contre la manipulation de comp\u00e9titions sportives
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer la collaboration internationale dans le domaine de la lutte contre les manipulations de paris sportifs. Il souhaite ainsi que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de comp\u00e9titions sportives, dite Convention de Macolin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 31 janvier 2018 le message correspondant destin\u00e9 au Parlement.
La corruption et la manipulation de comp\u00e9titions sont en passe de ternir l'image du sport. La plupart du temps, ces ententes frauduleuses sont conclues pour s'assurer ill\u00e9galement des gains. En raison de l'augmentation massive de paris sportifs l\u00e9gaux et ill\u00e9gaux tout autour du globe, le monde du sport ne peut pas surmonter seul cette probl\u00e9matique ; il est tributaire de l'aide qui lui est apport\u00e9e par les institutions \u00e9tatiques. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a \u00e9labor\u00e9 une convention juridiquement contraignante et l'a ouverte aux signatures, le 18 septembre 2014 \u00e0 Macolin, \u00e0 l'occasion de la 13e Conf\u00e9rence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport. Elle entrera en vigueur d\u00e8s que cinq \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 32 pays, dont trois, \u00e0 savoir la Norv\u00e8ge, le Portugal et l'Ukraine, l'ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e.
Normes p\u00e9nales et entraide judiciaire
La Convention de Macolin contraint, entre autres, les \u00c9tats \u00e0 cr\u00e9er des normes p\u00e9nales efficaces et \u00e0 renforcer la collaboration et l'entraide judiciaire dans le cadre de la lutte contre la manipulation de comp\u00e9titions sportives. Elle formule par ailleurs des recommandations pour les contacts avec des fournisseurs de paris sportifs et pour les mesures qui doivent \u00eatre prises par les organisations sportives.
La Suisse a d'ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la Convention. Dans son message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de ratification et de mise en oeuvre de cette derni\u00e8re.
Mise en oeuvre dans le cadre de la loi sur les jeux d'argent
Les dispositions l\u00e9gales requises pour la mise en oeuvre de la Convention de Macolin ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 29 septembre 2017 par le Parlement. Cette derni\u00e8re instaure une disposition p\u00e9nale qui rend punissable toute entente sur le d\u00e9roulement des comp\u00e9titions sportives ouvertes aux paris. La ratification de la Convention reste toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 l'acceptation par le peuple de la loi sur les jeux d'argent, contre laquelle un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant d\u00e9cid\u00e9 d'adopter sans attendre le message question, afin que la Convention de Macolin puisse \u00eatre rapidement ratifi\u00e9e en cas d'issue favorable du r\u00e9f\u00e9rendum. Le message a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.09.2018
Les paris truqu\u00e9s devraient \u00eatre mieux combattus \u00e0 l'avenir. Le Conseil national a approuv\u00e9 mardi par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre la manipulation des comp\u00e9titions sportives. L'objet passe au Conseil des \u00c9tats.
La probl\u00e9matique, qui concerne aussi la Suisse, requiert des solutions \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, a relev\u00e9 Roland B\u00fcchel (UDC/SG) au nom de la commission. Le texte ne n\u00e9cessite aucun surco\u00fbt ni personnel suppl\u00e9mentaire. La corruption et la manipulation sont de graves menaces pour le sport, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la technologique num\u00e9rique, a-t-il relev\u00e9.
Le Conseil de l'Europe a \u00e9labor\u00e9 la Convention de Macolin, juridiquement contraignante, et l'a ouverte aux signatures en septembre 2014. Elle entrera en vigueur d\u00e8s que cinq \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9e. \u00c0 l'heure actuelle, elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par une trentaine de pays, dont la Suisse. La Norv\u00e8ge, l'Ukraine et le Portugal l'ont ratifi\u00e9e.
Le texte exige des pays signataires qu'ils prennent des mesures pour encourager les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des paris \u00e0 lutter contre la fraude. Pour juguler ce fl\u00e9au, les pays pourront bloquer les flux financiers entre les op\u00e9rateurs de paris et les clients, et prendre des sanctions p\u00e9nales comme disciplinaires. La convention pr\u00e9voit aussi la protection des informateurs et des t\u00e9moins.
La ratification de la convention est importante pour l'image de la Suisse, qui abrite le si\u00e8ge d'une soixantaine de f\u00e9d\u00e9rations sportives. Les athl\u00e8tes suisses qui participent \u00e0 des comp\u00e9titions \u00e0 l'\u00e9tranger doivent en outre \u00eatre s\u00fbrs d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les manipulations, a relev\u00e9 le ministre des sports Guy Parmelin.
La Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 largement les exigences de la convention, a-t-il ajout\u00e9. Les modifications requises par la Convention de Macolin figurent dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent approuv\u00e9e le 10 juin par le peuple. Le texte instaure une disposition p\u00e9nale qui rend punissable toute entente sur le d\u00e9roulement des comp\u00e9titions sportives ouvertes aux paris.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2018
Haro sur les paris truqu\u00e9s
Les paris truqu\u00e9s seront mieux combattus \u00e0 l'avenir. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la ratification de la Convention de Macolin, qui vise \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre la manipulation des comp\u00e9titions sportives.
\"La corruption est un grand danger pour le sport dans son ensemble\" qui en perd de son attractivit\u00e9, a soulign\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Un probl\u00e8me qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu qu'internationalement \u00e0 ses yeux, car les paris en ligne d\u00e9passent les fronti\u00e8res.
Par ailleurs, la Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 les exigences de la convention, a rappel\u00e9 le Zurichois. La mise en oeuvre n'entra\u00eenerait donc aucune augmentation des d\u00e9penses et des ressources en personnel.
Les modifications requises par la Convention de Macolin figurent en effet dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent approuv\u00e9e le 10 juin par le peuple. Le texte instaure une disposition p\u00e9nale qui rend punissable toute entente sur le d\u00e9roulement des comp\u00e9titions sportives ouvertes aux paris.
La ratification de la convention est \u00e9galement importante pour l'image de la Suisse, qui abrite le si\u00e8ge d'une soixantaine de f\u00e9d\u00e9rations sportives. Les athl\u00e8tes suisses qui participent \u00e0 des comp\u00e9titions \u00e0 l'\u00e9tranger doivent en outre \u00eatre s\u00fbrs d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les manipulations, a relev\u00e9 le ministre des sports Guy Parmelin.
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