Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.02.2018
Renforcement des fonds propres facilit\u00e9 pour les banques d'importance syst\u00e9mique
Dans le cadre du r\u00e9gime des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite, les banques d'importance syst\u00e9mique sont tenues d'\u00e9mettre des instruments financiers par l'entremise de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale \u00e0 laquelle elles sont soumises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi lors de sa s\u00e9ance du 14 f\u00e9vrier 2018 avant de transmettre le message correspondant au Parlement.
Le r\u00e9gime des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (ou r\u00e9gime TBTF) oblige les banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 d\u00e9tenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir \u00eatre sauv\u00e9es par le contribuable en cas de crise. Cette obligation peut les amener \u00e0 \u00e9mettre des instruments TBTF tels que des bail-in bonds, des write-off bonds et des contingent convertible bonds (CoCo).
Dans les banques d'importance syst\u00e9mique, conform\u00e9ment aux instructions de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), l'\u00e9mission d'instruments TBTF doit \u00eatre effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 partir du 1er janvier 2020 au plus tard. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re transf\u00e8re ensuite les fonds provenant des instruments TBTF aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe qui ont besoin des fonds propres.
Cette m\u00e9thode augmente la charge d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice grevant le rendement des participations de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, car la r\u00e9duction pour participation que celle-ci peut faire valoir est amput\u00e9e. Une augmentation des imp\u00f4ts est synonyme de diminution des fonds propres, ce qui est contraire aux objectifs de la l\u00e9gislation TBTF. Sans modifications l\u00e9gales, il se produirait une augmentation de la charge d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice susceptible de g\u00e9n\u00e9rer \u00e0 long terme, pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les imp\u00f4ts cantonaux, des recettes suppl\u00e9mentaires pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an.
Afin de soutenir les objectifs de la l\u00e9gislation TBTF, le calcul de la r\u00e9duction pour participation applicable dans les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res de banques d'importance syst\u00e9mique subit des adaptations ponctuelles.
- Les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur les instruments TBTF, qui diminuent la r\u00e9duction pour participation, ne doivent plus \u00eatre pris en compte en tant que frais de financement.
- Les fonds provenant des instruments TBTF qui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du groupe ne doivent pas \u00eatre pris en compte dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.
Lors de la consultation, certains milieux \u00e9conomiques ont critiqu\u00e9 le fait que le projet se limite exclusivement au cadre fiscal applicable aux banques. Compte tenu des diff\u00e9rences en mati\u00e8re de situation prudentielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer la ligne g\u00e9n\u00e9rale du projet comme appropri\u00e9e. Le Parlement avait ainsi \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pour les instruments TBTF afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite des objectifs de la l\u00e9gislation TBTF. Cependant, pour tenir compte des critiques exprim\u00e9es, la nouveaut\u00e9 est limit\u00e9e aux banques d'importance syst\u00e9mique afin de limiter le plus possible la port\u00e9e de cette d\u00e9rogation.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.09.2018
La charge fiscale sur l'\u00e9mission d'emprunts ne doit pas augmenter
Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles \u00e9mettent certains emprunts. Le National a adopt\u00e9 jeudi une loi visant \u00e0 faciliter le renforcement des capitaux propres de ces \u00e9tablissements. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le r\u00e9gime des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (\"too big to fail\") oblige les banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 d\u00e9tenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir \u00eatre sauv\u00e9es par le contribuable en cas de crise.
Les banques peuvent ainsi \u00eatre contraintes d'\u00e9mettre des emprunts avec des r\u00e8gles de conversion sp\u00e9ciales en cas de probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. \u00c0 partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces \u00e9missions devront \u00eatre faites par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui transf\u00e9rera les fonds obtenus aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe ayant besoin de fonds propres.
Cette m\u00e9thode augmente l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice d\u00fb par les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res des banques. A long terme, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient engranger des centaines de millions de francs. Probl\u00e8me\u00a0: cette hausse de la charge fiscale conduit aussi \u00e0 une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la l\u00e9gislation du \"too big to fail\".
Pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice
Ces emprunts devraient donc \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s non seulement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre, mais encore de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Concr\u00e8tement, la loi adapte le calcul de la r\u00e9duction pour participation, m\u00e9canisme d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice qui emp\u00eache l'imposition multiple au sein d'un m\u00eame groupe.
Les charges d'int\u00e9r\u00eats relevant des emprunts sp\u00e9ciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds d\u00e9gag\u00e9s qui seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de groupe.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'appliquer les nouvelles r\u00e8gles \u00e0 l'ensemble des banques \u00e9mettant des instruments \"too big to fail\" et op\u00e9rant des transferts de fonds intragroupe. Certains milieux \u00e9conomiques ont critiqu\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres entreprises.
Le gouvernement a finalement d\u00e9cid\u00e9 de n'appliquer le nouveau r\u00e9gime qu'aux banques d'importance syst\u00e9mique pour limiter au maximum la port\u00e9e de la d\u00e9rogation.
Pas d'extension \u00e0 ce stade
Les d\u00e9put\u00e9s ont suivi. Par 122 voix contre 59, ils ont refus\u00e9 d'\u00e9tendre l'adaptation de la r\u00e9duction pour participation \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res et \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s ax\u00e9es sur les r\u00e9sultats.
Les assureurs et les groupes industriels sont log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne que les banques d'importance syst\u00e9miques, a plaid\u00e9 en vain Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il faudrait poser les conditions pour que les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res restent sises en Suisse. Selon le Zougois, la moins-value fiscale ne devrait pas d\u00e9passer les 60 millions de francs.
Cela n'a pas convaincu, m\u00eame dans les rangs bourgeois. Le sort des autres soci\u00e9t\u00e9s ne sera pas r\u00e9gl\u00e9 avant la r\u00e9forme \u00e0 venir de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, a r\u00e9pliqu\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH). Le National devrait pouvoir se prononcer lors de la session d'hiver sur une motion qui invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre les bouch\u00e9es doubles.
La gauche a d\u00e9j\u00e0 fait part de son opposition. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, la priorit\u00e9 va \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Il faut d'abord s'assurer qu'elle sera adopt\u00e9e avant de se pencher sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.12.2018
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une loi visant \u00e0 faciliter le renforcement des capitaux propres des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (\"too big to fail\"). Ces banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles \u00e9mettent certains emprunts. Cette r\u00e9vision r\u00e9pond \u00e0 de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de capitalisation.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770757288977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}