Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.02.2018
Rel\u00e8vement du plafond de cautionnement en faveur des PME
Le 14 f\u00e9vrier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette modification concr\u00e9tise l'augmentation du plafond de cautionnement demand\u00e9e par la motion Comte. D\u00e9sormais, il sera possible d'octroyer des cautionnements d'un montant allant jusqu'\u00e0 1 million de francs.
La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises concerne essentiellement les trois points suivants\u00a0:
o rel\u00e8vement du plafond de cautionnement de 500 000 \u00e0 1 million de francs ;
o orientation du principe de subsidiarit\u00e9 vers le march\u00e9 des cr\u00e9dits ;
o r\u00e9duction de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais administratifs dans le cadre de la r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent aux soci\u00e9taires.
L'offre de cautionnement en faveur des PME vise \u00e0 compl\u00e9ter le march\u00e9 des cr\u00e9dits. Le principe de subsidiarit\u00e9 doit donc d\u00e9sormais \u00eatre ax\u00e9 sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits, et non plus sur les mesures d\u00e9ploy\u00e9es par les cantons. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais administratifs sera r\u00e9duite en cas de r\u00e9partition de l'exc\u00e9dent des organisations de cautionnement. Cette mesure garantit que l'aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera utilis\u00e9e uniquement pour cr\u00e9er des conditions avantageuses pour les PME. Le but est d'\u00e9viter un simple transfert en faveur des soci\u00e9taires ou des propri\u00e9taires. La r\u00e9vision partielle se fonde sur la motion 15.3792 Comte.
Abrogation d'instruments de promotion d\u00e9suets
Pour des raisons de connexit\u00e9 mat\u00e9rielle et d'efficience, il est propos\u00e9 dans le m\u00eame message d'abroger la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans les r\u00e9gions de montagne et le milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral. Cette derni\u00e8re est un instrument de politique r\u00e9gionale datant des ann\u00e9es 70 qui vise \u00e0 promouvoir le tissu \u00e9conomique des r\u00e9gions de montagne et du milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral et qui, depuis l'introduction de la nouvelle politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2008, ne joue plus de r\u00f4le significatif.
La d\u00e9cision de la Coop\u00e9rative suisse de cautionnement pour les arts et m\u00e9tiers (CSC) de se dissoudre, conjugu\u00e9e au net recul du volume de cautionnement, sonne le glas de l'instrument. Les op\u00e9rations en cours au titre du cautionnement et des contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat seront men\u00e9es \u00e0 terme.
Large soutien lors de la proc\u00e9dure de consultation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert, le 5 avril 2017, la consultation concernant le projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et l'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans les r\u00e9gions de montagne et le milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral. La proc\u00e9dure a pris fin le 12 juillet 2017. En tout, 47 participants \u00e0 la consultation ont exprim\u00e9 leur avis.
La r\u00e9vision partielle et l'abrogation propos\u00e9es ont re\u00e7u un tr\u00e8s bon accueil et ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par les participants \u00e0 la proc\u00e9dure. Le rapport sur les r\u00e9sultats et les avis \u00e9mis peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2017 > DEFR.
Le projet est transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.09.2018
Le Conseil national a approuv\u00e9 par 175 voix contre 6 une r\u00e9vision de la loi sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin que les PME puissent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 un cr\u00e9dit bancaire, le plafond de cautionnement devrait \u00eatre doubl\u00e9 \u00e0 1 million de francs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2018
Les PME pourront acc\u00e9der plus facilement \u00e0 un cr\u00e9dit bancaire. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au doublement du plafond de cautionnement \u00e0 un million de francs.
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