Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.03.2018
Rapport sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats
Lors de sa s\u00e9ance du 16 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats \"Geler les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau de 2015\".
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.09.2018
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 de classer, par 24 voix contre 19, une motion que le Parlement avait adopt\u00e9e en 2015 et qui visait \u00e0 plafonner les effectifs du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 35'000 emplois \u00e0 plein temps. Le ministre des finances Ueli Maurer a rappel\u00e9 qu'il n'y a plus de croissance du personnel f\u00e9d\u00e9ral depuis 2015.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.03.2019
Le plafonnement des effectifs divise le Parlement
Les effectifs du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient \u00eatre plafonn\u00e9s \u00e0 35'000 emplois \u00e0 plein temps. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National a refus\u00e9 de classer par 98 contre 94 une motion en ce sens. L'objet repasse \u00e0 la Chambre des cantons.
La droite a ainsi r\u00e9ussi \u00e0 imposer son opinion. \"Les effectifs grossissent dangereusement et la tendance se confirme\", a assur\u00e9 Peter Keller (UDC/NW) qui a plaid\u00e9 pour un plafonnement afin de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s au personnel administratif.
Une augmentation qui tire bien souvent son origine dans les d\u00e9cisions du Parlement, a tent\u00e9 de faire valoir Alois Gm\u00fcr (PDC/SW). Les parlementaires attribuent toujours plus de t\u00e2ches au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
Par ailleurs, la Suisse compte toujours plus d'habitants et toujours plus d'entreprises y sont cr\u00e9\u00e9es, ce qui n\u00e9cessitent du personnel suppl\u00e9mentaire, a avanc\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Barbara Gysi. Pour la socialiste saint-galloise, mettre le personnel sous pression n'est pas une bonne solution. Il faudrait mieux optimiser les processus.
Egalement favorable au classement de la motion, le ministre des finances Ueli Maurer a soulign\u00e9 que le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 son mot \u00e0 dire sur la question lors de l'adoption du budget. Les objectifs de la motion sont aussi d\u00e9j\u00e0 remplis, selon lui, car les effectifs sont stables, et ce alors que \"nous remplissons de nouvelles t\u00e2ches\".
D\u00e9penses gel\u00e9es
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore vot\u00e9 pour un nouveau tour de vis. Ils ont accept\u00e9 par 100 voix contre 83 une motion de leur commission comp\u00e9tente visant \u00e0 ce que les d\u00e9penses li\u00e9es au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passent pas le montant fix\u00e9 dans le budget 2019.
Les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent en outre \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es chaque ann\u00e9e. Et cela dans deux buts\u00a0: faire des \u00e9conomies gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation et la suppression de certaines d'entre elles, et permettre des adaptations salariales.
La gauche et le PDC ont tent\u00e9 de s'opposer au projet. De m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une telle mesure reviendrait \u00e0 geler les co\u00fbts du personnel. \"Cela \u00e9quivaudrait \u00e0 une r\u00e9duction de 500 places par ann\u00e9e\", a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2019
Administration f\u00e9d\u00e9rale - Le Conseil des \u00c9tats refuse de couper \u00e0 la hache
La pression sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un peu retomb\u00e9e jeudi. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi d'embo\u00eeter le pas au National et de multiplier les exigences pour limiter effectifs et d\u00e9penses.
Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9finitivement class\u00e9 une motion que le Parlement avait adopt\u00e9e en 2015 et qui visait \u00e0 plafonner les effectifs \u00e0 35'000 emplois \u00e0 plein temps. Durant la session de printemps, le Conseil national avait refus\u00e9 de justesse (98 voix contre 94) de tordre d\u00e9finitivement le cou \u00e0 ce texte.
Pour la Chambre des cantons, les objectifs vis\u00e9s par la motion ont \u00e9t\u00e9 remplis, malgr\u00e9 les divergences de vue sur les m\u00e9thodes de calcul des emplois concern\u00e9s. Maintenir ce texte entrerait en outre en contradiction avec les objectifs du nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, introduit entretemps, a expliqu\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.
La droite a souhait\u00e9 rebondir sur l'appel du ministre des finances Ueli Maurer \u00e0 g\u00e9rer le personnel non plus via des plafonds mais via l'argent mis \u00e0 disposition. Le National a adopt\u00e9 une motion visant \u00e0 ce que les d\u00e9penses de personnel de l'administration ne d\u00e9passent pas le montant fix\u00e9 dans le budget 2019.
Pas de nouvelle pression
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb r\u00e9examiner chaque ann\u00e9e les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'en supprimer certaines et de r\u00e9aliser des gains d'efficience gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation. Par 31 voix contre 4, le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 ce texte.
L'objectif de ma\u00eetriser les d\u00e9penses n'est pas remis en question. Mais l'adoption de la motion ne laisserait plus de marge de manoeuvre, a relev\u00e9 Hannes Germann. Pis, elle impliquerait la suppression de 500 emplois par an. Et ce uniquement pour financer les besoins annuels suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement, aux augmentations de salaire ou aux promotions.
De nombreuses augmentations des effectifs sont dues au fait que le Parlement confie de nouvelles t\u00e2ches \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, la num\u00e9risation ne permettra pas tout de suite des gains d'efficience. Elle requerra, dans un premier temps, des ressources humaines suppl\u00e9mentaires.
Le Parlement peut toujours g\u00e9rer la situation via le budget, a ajout\u00e9 Ueli Maurer, tout en notant que le personnel n'\u00e9tait pas le principal endroit o\u00f9 l'on pouvait faire des \u00e9conomies.
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