Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l'\u00e9limination de la p\u00e9nalisation du mariage
La p\u00e9nalisation du mariage dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct doit \u00eatre supprim\u00e9e. C'est ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, qu'il a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin \u00e0 une controverse qui dure depuis plusieurs d\u00e9cennies et supprimer la charge suppl\u00e9mentaire contraire \u00e0 la Constitution qui p\u00e8se sur les couples mari\u00e9s concern\u00e9s. Le projet entra\u00eenera une baisse des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d'environ 1,15 milliard de francs par ann\u00e9e.
Selon le mod\u00e8le propos\u00e9, l'autorit\u00e9 de taxation commence par calculer l'imp\u00f4t du couple d'apr\u00e8s les r\u00e8gles de la taxation commune. Ensuite, elle proc\u00e8de \u00e0 un deuxi\u00e8me calcul de l'imp\u00f4t (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins \u00e9lev\u00e9 des deux montants calcul\u00e9s. En r\u00e9sum\u00e9, le calcul alternatif de l'imp\u00f4t consiste en une correction du bar\u00e8me qui \u00e9limine de mani\u00e8re cibl\u00e9e une \u00e9ventuelle p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s dans le calcul de l'imp\u00f4t.
Suppression de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement contraire \u00e0 la Constitution
D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation actuelle sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, certains couples mari\u00e9s dont la somme des deux revenus est \u00e9lev\u00e9e et de nombreux couples de rentiers mari\u00e9s dont le revenu est moyen ou \u00e9lev\u00e9 sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 des couples de concubins dans la m\u00eame situation \u00e9conomique. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement contraire \u00e0 la Constitution d\u00e8s lors que la charge exc\u00e9dentaire d\u00e9passe 10 %. Le calcul alternatif de l'imp\u00f4t met en application les directives constitutionnelles du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'imposition des couples mari\u00e9s. Il supprime de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e la p\u00e9nalisation du mariage. Par ailleurs, l'introduction d'une d\u00e9duction pour un revenu garantit que la diff\u00e9rence entre la charge fiscale des couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu et celle des couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus ne sera pas trop grande.
Personnes non mari\u00e9es avec enfants
D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation actuelle sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, bien que leurs revenus ne soient pas additionn\u00e9s, les couples non mari\u00e9s avec enfants ont droit \u00e0 la m\u00eame r\u00e9duction du bar\u00e8me que les couples mari\u00e9s avec enfants. Cet avantage contraire \u00e0 la Constitution est l'une des causes de la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s. D\u00e9sormais, le bar\u00e8me ordinaire de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s'appliquera \u00e0 toutes les personnes non mari\u00e9es avec enfants, \u00e0 la place du bar\u00e8me pour personnes mari\u00e9es. Cette nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eenera cependant une augmentation de la charge des familles monoparentales. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation doit \u00eatre compens\u00e9e par une d\u00e9duction sociale pour les familles monoparentales. S'agissant des couples de concubins avec enfants, le nouveau mod\u00e8le entra\u00eenera une hausse de leur charge fiscale en fonction de leur revenu.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res
Sur la baisse du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct r\u00e9sultant des mesures propos\u00e9es, qui est estim\u00e9e \u00e0 1,150 milliard de francs, 950 millions de francs (83 %) seront \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 200 millions de francs (17 %), des cantons.
Sur cette baisse du produit de l'imp\u00f4t, environ 700 millions de francs concernent les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus, quelque 300 millions de francs, les couples de rentiers mari\u00e9s et environ 150 millions de francs, les couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu. \u00c9tant donn\u00e9 que le calcul alternatif de l'imp\u00f4t ne sera mis en oeuvre qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il n'a pas de cons\u00e9quence financi\u00e8re sur les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
Cons\u00e9quences \u00e9conomiques
Le projet tient compte de l'objectif de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qui est de r\u00e9duire les effets dissuasifs sur l'emploi dans le droit fiscal. Les incitations \u00e0 l'emploi augmenteront, car les revenus secondaires seront moins fortement touch\u00e9s qu'aujourd'hui par la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me. Le projet devrait donc se traduire par une extension de l'offre de travail des conjoints qui r\u00e9alisent le revenu secondaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime l'effet sur l'emploi \u00e0 moyen terme \u00e0 environ 15 000 postes \u00e0 plein temps. En outre, les cons\u00e9quences \u00e0 long terme devraient \u00eatre nettement plus positives.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une consultation a d\u00e9j\u00e0 eu lieu en 2012 sur le mod\u00e8le du calcul alternatif de l'imp\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 ouvrir une consultation sur ce projet car elle n'aurait fourni aucune information nouvelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message compl\u00e9mentaire sur l'imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille
Lors de sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (Imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille), qui vient compl\u00e9ter son message de mars 2018 (18.034). Le message compl\u00e9mentaire pr\u00e9sente des estimations actualis\u00e9es et de nouvelles estimations.
D'apr\u00e8s les estimations, quelque 450 000 couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus et 250 000 couples de rentiers mari\u00e9s subiraient une charge fiscale suppl\u00e9mentaire contraire \u00e0 la Constitution. Ces chiffres se fondent toutefois sur des hypoth\u00e8ses et sont donc entach\u00e9es d'incertitudes importantes.
Le projet de r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenerait, si l'on s'en rapporte \u00e0 l'estimation actualis\u00e9e, une diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de l'ordre de 1,5 milliard de francs. Ce manque \u00e0 gagner serait port\u00e9 \u00e0 raison d'environ 1,2 milliard de francs par la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'environ 300 millions par les cantons.
En ce qui concerne les assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que les couples mari\u00e9s sont, d'un point de vue global, l\u00e9g\u00e8rement avantag\u00e9s par rapport aux couples de concubins. Il consid\u00e8re donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
Le message compl\u00e9mentaire permet au Parlement de traiter plusieurs demandes exprim\u00e9es par l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" dans la cadre du projet d'imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille et d'\u00e9laborer une contre-proposition. Si le comit\u00e9 d'initiative venait \u00e0 retirer l'initiative populaire, celle-ci ne serait pas soumise une nouvelle fois au peuple.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait remanier son projet
La suppression de la p\u00e9nalisation fiscale du mariage est compromise. Par 25 voix contre 18 et gr\u00e2ce \u00e0 une alliance PLR-PS, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer lundi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la r\u00e9forme pour une imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et des familles.
Le Conseil national doit encore se prononcer. Le projet pourrait conna\u00eetre une autre issue, selon la nouvelle configuration de la Chambre du peuple et les rapports de forces qui se dessineront apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait suite \u00e0 l'annulation par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de la votation sur l'initiative du PDC.
Les s\u00e9nateurs ont suivi une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) qui demande au gouvernement d'examiner d'autres mod\u00e8les, notamment celui en vigueur dans le canton de Vaud. Pour le lib\u00e9ral-radical, un mod\u00e8le d'imposition individuelle serait aussi plus appropri\u00e9. La r\u00e9forme pr\u00e9conis\u00e9e par le gouvernement entra\u00eenera des probl\u00e8mes qu'il faudra corriger \u00e0 nouveau, a-t-il fait valoir.
Pour la gauche, cette solution est trop co\u00fbteuse. Elle ferait diminuer le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 1,5 milliard de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration y perdait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.
Compromis \u00e0 trouver
La proposition de renvoi se justifie, aucun compromis n'ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en commission, a expliqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Cette loi devra \u00eatre valable pour les 30 prochaines ann\u00e9es. Il faut aussi qu'elle prenne en compte les changements de soci\u00e9t\u00e9, a rench\u00e9ri Anita Fetz (PS/BS). Andrea Caroni (PLR/AR) aurait quant \u00e0 lui souhait\u00e9 inscrire une neutralit\u00e9 au niveau de l'\u00e9tat civil.
Le but est de supprimer la p\u00e9nalisation du mariage en limitant le plus possible la baisse des recettes fiscales, a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est un compromis acceptable, selon lui. Cette question occupe le Parlement depuis plus de trente ans, tout ce qui devait \u00eatre examin\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9, a ajout\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU).
Le ministre des finances Ueli Maurer a tent\u00e9 lui aussi d'emp\u00eacher le renvoi, expliquant qu'il faudra des ann\u00e9es avant de trouver une solution. \"Il n'y a pas un seul point dont le Parlement n'a pas d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 au moins une fois\". Il sera difficile de trouver une meilleure solution, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Couples p\u00e9nalis\u00e9s
Quelque 700'000 couples sont p\u00e9nalis\u00e9s par la fiscalit\u00e9 du mariage. Apr\u00e8s l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un message compl\u00e9mentaire actualis\u00e9 sur sa r\u00e9forme pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre.
Le scrutin avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concern\u00e9s. Le gouvernement avait annonc\u00e9 que seuls quelque 80'000 couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus \u00e9taient d\u00e9savantag\u00e9s par le syst\u00e8me actuel. Le nouveau chiffre d\u00e9voil\u00e9 deux ans plus tard s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 450'000 couples. En outre, 250'000 couples de rentiers mari\u00e9s subiraient une charge fiscale suppl\u00e9mentaire contraire \u00e0 la Constitution.
Votation fix\u00e9e
Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct serait d'abord calcul\u00e9 selon le bar\u00e8me actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliqu\u00e9e, ce qui \u00e9liminerait une \u00e9ventuelle p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s.
Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage tax\u00e9s. Contrairement \u00e0 l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales.
La votation sur l'initiative du PDC devra quant \u00e0 elle r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte ne soit retir\u00e9 avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fixe la date.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne veulent pas du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Les couples devront attendre avant de voir abolir la p\u00e9nalisation fiscale du mariage. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a \u00e0 son tour renvoy\u00e9, par 113 voix contre 80 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la r\u00e9forme pour une imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et des familles.
La question occupe le Parlement depuis trente ans et n'est pas pr\u00eate d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e. Il pourrait s'\u00e9couler plusieurs ann\u00e9es avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.
Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct serait d'abord calcul\u00e9 selon le bar\u00e8me actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliqu\u00e9e, ce qui \u00e9liminerait une \u00e9ventuelle p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage tax\u00e9s.
Le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas un gage d'\u00e9galit\u00e9 fiscale, a expliqu\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Tous les \u00e9tats civils, notamment les concubins, doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas compte de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et ne fait que cimenter le syst\u00e8me actuel, a rench\u00e9ri Kathrin Bertschy (PVL/BE).
Le projet a aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 parce qu'il entra\u00eenerait un manque \u00e0 gagner substantiel. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 1,5 milliard de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.
Mod\u00e8le vaudois
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra examiner d'autres mod\u00e8les afin d'introduire un syst\u00e8me fiscal globalement juste et non seulement des mesures concernant la suppression de la p\u00e9nalisation du mariage. La solution du gouvernement est hybride, a estim\u00e9 Ada Marra (PS/VD). Elle concerne en outre seulement les couples mari\u00e9s ais\u00e9s qui paient l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, \u00e0 qui elle offre des d\u00e9ductions fiscales.
\"Nous discutons d'une loi qui devra \u00eatre valable une vingtaine d'ann\u00e9es\", a relev\u00e9 Regula Rytz (Verts/BE). Elle ne doit p\u00e9naliser personne.
Le mod\u00e8le du canton de Vaud, actuellement en vigueur, a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 titre d'exemple. Les Vaudois appliquent le quotient familial. Ce mod\u00e8le respecte l'\u00e9galit\u00e9 entre couples mari\u00e9s et concubins et entre couples avec enfants et sans enfants, a ajout\u00e9 Olivier Feller. Il corrige les m\u00e9faits de progressivit\u00e9 tr\u00e8s forte du bar\u00e8me actuel qui p\u00e9nalise le second revenu. Il permet de prendre en compte tous les membres de la famille y compris les enfants.
Mod\u00e8le individuel
Un mod\u00e8le d'imposition individuelle pourrait aussi \u00eatre examin\u00e9. Il \u00e9viterait que des femmes ne renoncent \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le monde du travail pour des raisons fiscales. Pr\u00e8s de 11 % des femmes avouent vouloir travailler davantage, a expliqu\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD). L'imposition individuelle corrigerait ce probl\u00e8me.
Le PDC, \u00e0 l'origine de l'initiative sur la fiscalit\u00e9 du mariage annul\u00e9e apr\u00e8s la votation, s'est oppos\u00e9 au renvoi, estimant qu'apr\u00e8s des ann\u00e9es de tergiversations, la question doit \u00eatre d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9e par le Parlement. L'UDC aurait aussi souhait\u00e9 que les conseils empoignent le dossier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait son travail, a estim\u00e9 Markus Ritter (PDC/SG). Il a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises tous les mod\u00e8les demand\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats. Rien de nouveau ne va sortir de ce renvoi et \"cette mauvaise blague\" va encore une fois retarder le dossier.
\"N'enterrez pas ce projet\", a rench\u00e9ri Leo M\u00fcller (PDC/LU). Le Parlement a les moyens d'am\u00e9liorer la loi. Il faut enfin r\u00e9gler ce probl\u00e8me, selon lui.
Probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9
Il faut savoir si l'on veut r\u00e9gler une discrimination fiscale ou si l'on veut r\u00e9gler un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9, a soulign\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Cette loi permet de r\u00e9gler un probl\u00e8me financier, a-t-il ajout\u00e9 se montrant sceptique sur la possibilit\u00e9 tout r\u00e9soudre en renvoyant le dossier.
Pour le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait aussi attendre la votation sur l'initiative du PDC si le parti ne retire pas son texte. Elle devrait \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e en septembre 2020, selon M. Maurer. Les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens n'ont pas encore pris de d\u00e9cision sur le maintien ou non de leur texte. Ils veulent encore analyser la situation, ont-ils indiqu\u00e9 \u00e0 Keystone-ATS.
Voir: 24.026 \u00abPour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables)\u00bb. Initiative populaire et contre-projet indirect (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition individuelle)
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