L'initiative populaire lanc\u00e9e par l'Association suisse des locataires \" Davantage de logements abordables \" a pour objectif d'\u00e9tendre l'offre de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. \u00c0 cette fin, l'aide de l'\u00c9tat en faveur des logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. En outre, des dispositions de protection en faveur du maintien, sur le march\u00e9, de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 doivent \u00eatre introduites dans la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative. Il a soumis au Parlement un contre-projet indirect qui pr\u00e9voit un cr\u00e9dit-cadre de 250 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Recommandant eux aussi de rejeter l'initiative, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 le contre-projet. Ce dernier entre en vigueur uniquement si l'initiative est retir\u00e9e ou rejet\u00e9e.
Contexte
L'initiative populaire \" Davantage de logements abordables \" de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2016 munie de 104 800 signatures valables. Elle vise \u00e0 modifier et compl\u00e9ter l'article constitutionnel sur l'encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 108 de la Constitution) de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre l'offre de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Ainsi, elle propose que 10\u00a0% au moins des logements nouvellement construits soient propri\u00e9t\u00e9 de ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique. Pour atteindre cet objectif, l'initiative pr\u00e9voit, entre autres, l'introduction d'un droit de pr\u00e9emption en faveur des cantons et des communes.
L'initiative s'inscrit dans un contexte d'\u00e9volution du march\u00e9 du logement marqu\u00e9, entre 2002 et 2015, par une demande exc\u00e9dentaire, qui a entra\u00een\u00e9, en particulier dans les r\u00e9gions urbaines et les r\u00e9gions touristiques, un ass\u00e8chement du march\u00e9 et une forte augmentation des prix de l'offre des logements locatifs et des objets en propri\u00e9t\u00e9 dans certaines zones. La conjoncture soutenue, mais aussi la croissance de la population ont aliment\u00e9 la demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de l'initiative populaire, consid\u00e9rant que les interventions demand\u00e9es sur le march\u00e9 ne sont ni n\u00e9cessaires, ni r\u00e9alistes. \u00c0 ses yeux, ce constat s'applique non seulement \u00e0 la disposition pr\u00e9voyant qu'au moins 10\u00a0% des logements nouvellement construits appartiennent \u00e0 des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique, mais aussi aux droits de pr\u00e9emption demand\u00e9s et aux mesures propos\u00e9es visant \u00e0 emp\u00eacher la perte de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, qui ne sont pas conciliables avec une offre de logements respectant les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'initiative entra\u00eenerait une charge financi\u00e8re trop lourde tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons. Pour lui, la politique du logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui fait confiance aux forces du march\u00e9 et encourage, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au march\u00e9, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement destin\u00e9 \u00e0 l'usage personnel et la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, a par ailleurs fait ses preuves.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un contre-projet indirect en rapport \u00e9troit avec l'initiative, \u00e0 savoir un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 un cr\u00e9dit-cadre d'un montant de 250 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Ce projet pr\u00e9voit que, \u00e0 partir de 2020 et pendant 10 ans, le cr\u00e9dit-cadre soit allou\u00e9 au fonds par tranches successives. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en question entre en vigueur d\u00e8s lors que l'initiative populaire \" Davantage de logements abordables \" est retir\u00e9e ou rejet\u00e9e. Le fonds de roulement finance des pr\u00eats remboursables qui rapportent des int\u00e9r\u00eats pour des projets de construction ou de r\u00e9novation de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 dont le besoin est \u00e9tabli. L'objectif vis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de maintenir le volume d'encouragement \u00e0 1500 logements par ann\u00e9e, ce qui correspond au volume annuel moyen depuis 2004.
","Proceedings":"Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'initiative \u00e0 la session d'hiver 2018. Durant les d\u00e9lib\u00e9rations, les groupes des partis bourgeois se sont oppos\u00e9s au texte, notamment pour des questions de co\u00fbts et des raisons li\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ralisme. Hans Egloff (V, ZH), rapporteur de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) - qui \u00e9tait charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable - et pr\u00e9sident de l'Association suisse des propri\u00e9taires fonciers, estimait par exemple que la part de 10\u00a0% pr\u00e9vue par l'initiative \u00e9tait en contradiction avec une offre de logements respectant les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9, qu'elle \u00e9tait irr\u00e9aliste et qu'elle n'avait rien \u00e0 faire dans la Constitution. Seuls les groupes socialiste et vert ont soutenu l'initiative, au motif qu'il convenait de faire en sorte qu'une partie de l'offre de logements \u00e9chappe \u00e0 la logique du march\u00e9 et du profit, comme l'a indiqu\u00e9 Carlo Sommaruga (S, GE), pr\u00e9sident de l'ASLOCA. Abondant dans le m\u00eame sens, Michael T\u00f6ngli (G, LU), membre du comit\u00e9 de l'ASLOCA, jugeait inacceptable que seules les personnes disposant d'un haut revenu puissent vivre en ville.
Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu parall\u00e8lement \u00e0 l'initiative. La majorit\u00e9 de la CER-N avait initialement propos\u00e9 \u00e0 son conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le Conseil national a cependant d\u00e9cid\u00e9, par 104 voix contre 78, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et de renvoyer ce dernier \u00e0 la commission. Deux jours plus tard, contre l'avis du groupe UDC et d'une partie du groupe lib\u00e9ral-radical, il a approuv\u00e9, par 124 voix contre 73 au vote sur l'ensemble, le cr\u00e9dit-cadre de 250 millions de francs propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il avait auparavant rejet\u00e9, par 143 voix contre 54, le rel\u00e8vement du cr\u00e9dit-cadre \u00e0 375 millions francs propos\u00e9 par la gauche. Il avait par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, par 135 voix contre 61 et 1 abstention, de n'augmenter la dotation du fonds de roulement que si l'initiative \u00e9tait retir\u00e9e ou rejet\u00e9e, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'initiative, quant \u00e0 elle, n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aupr\u00e8s de la majorit\u00e9. Le Conseil national a en effet recommand\u00e9 son rejet par 143 voix contre 54.
Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 les deux projets \u00e0 la session de printemps 2019. Au sein de la Chambre des cantons aussi, l'initiative a avant tout \u00e9t\u00e9 soutenue par les membres des groupes socialiste et vert. Pour Paul Rechsteiner (S, SG), le fait que les frais de logement gr\u00e8vent toujours plus le budget des m\u00e9nages plaidait en faveur de l'initiative. Aux yeux de Damian M\u00fcller (RL, LU), par contre, la part de 10\u00a0% pr\u00e9vue par l'initiative \u00e9tait tout simplement utopique. Le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9, par 31 voix contre 12, de rejeter l'initiative.
En revanche, la Chambre haute a, elle aussi, approuv\u00e9 le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pirmin Bischof (C, SO) a notamment relev\u00e9, au nom de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, que la politique du logement ax\u00e9e sur l'\u00e9conomie de march\u00e9 appliqu\u00e9e jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration avait fait ses preuves et il qu'il fallait continuer \u00e0 alimenter le fonds de roulement. Peter F\u00f6hn (V, SZ), pour sa part, a soulign\u00e9 que le contre-projet permettait de soutenir les artisans locaux et la place \u00e9conomique suisse. Roberto Zanetti (S, SO) est m\u00eame all\u00e9 plus loin, plaidant pour un rel\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de la dotation du fonds, qu'il a qualifi\u00e9 d'\" instrument b\u00e9n\u00e9fique \", \u00e0 375 millions de francs. \u00c0 l'autre extr\u00eame, Philipp M\u00fcller (RL, AG) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet en raison du risque li\u00e9 au fonds, qu'il a compar\u00e9 aux cautionnements de navires de haute mer, qui co\u00fbtent aujourd'hui cher \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Des propositions de minorit\u00e9s qui visaient \u00e0 porter le montant du cr\u00e9dit-cadre \u00e0 375 millions de francs ou \u00e0 renoncer \u00e0 lier les deux projets ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le contre-projet indirect par 36 voix contre 5 et 2 abstentions.
Au vote final, 140 conseillers nationaux se sont prononc\u00e9s pour l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire, tandis que 56 s'y sont oppos\u00e9s. Au Conseil des \u00c9tats, l'acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 30 voix contre 13 et 1 abstention.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2020 par 57,1\u00a0% des votants et par 16 cantons et 5 demi-cantons.
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