Avec cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LAA et/ou d'autres dispositions pertinentes, afin de garantir le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les cas o\u00f9 l'incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 une rechute ou aux s\u00e9quelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assur\u00e9 \u00e9tait plus jeune. Sur la base d'une analyse de toutes les branches d'assurances sociales connaissant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au rang de leur catalogue de prestations, un rapport a d\u00e9montr\u00e9 qu'il n'existe pas de solution convaincante, dans aucun de ces domaines, pour la mise en oeuvre de la motion. La Parlement est ainsi invit\u00e9 \u00e0 classer la motion.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.03.2019
Indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de s\u00e9quelles tardives
Une personne, accident\u00e9e durant l'enfance, devrait recevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance accidents en cas de rechute ou de s\u00e9quelles tardives. Par 93 voix contre 84, le Conseil national a refus\u00e9 mardi de classer une motion sur le sujet.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas suivi la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci estime qu'obliger l'assurance \u00e0 verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res si l'incapacit\u00e9 r\u00e9sulte des cons\u00e9quences d'une blessure intervenue dans la jeunesse de l'assur\u00e9 cr\u00e9erait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s. La motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) et vot\u00e9e par le Parlement.
La r\u00e9alisation de cette motion se heurterait \u00e0 des incompatibilit\u00e9s dans les assurances sociales, a relev\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur Alain Berset. Le lien de causalit\u00e9 entre l'accident et les s\u00e9quelles peut \u00eatre difficile \u00e0 prouver.
La mise en place d'une assurance obligatoire de perte de gain n\u00e9cessiterait de rendre obligatoires toutes les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Cela impliquerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, a ajout\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE) au nom de la commission.
Recours \u00e0 l'aide sociale
Le Conseil national n'a en revanche pas donn\u00e9 suite par 123 voix contre 55 \u00e0 une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant \u00e9galement la couverture des rechutes ou s\u00e9quelles tardives d'accidents de jeunesse. Soutenu par la gauche, le lib\u00e9ral-radical proposait que la loi sur l'assurance accidents ne tienne compte que des \u00e9v\u00e9nements intervenus \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 16 ans.
L'assurance-accidents comporte des lacunes, a argument\u00e9 le lib\u00e9ral-radical valaisan. Si les soins sont pris en charge, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne le sont pas et les prestations \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9 ne peuvent \u00eatre per\u00e7ues qu'apr\u00e8s un temps.
C'est l'assureur comp\u00e9tent lors de l'accident d'origine qui est comp\u00e9tent. Mais avant 16 ans, quand on est encore \u00e0 l'\u00e9cole, on n'est pas couverts par une assurance-accidents professionnelle qui assure la perte de gain en cas d'accident, a expliqu\u00e9 Philippe Nantermod. Bien que salari\u00e9, l'accident\u00e9 doit alors faire recours \u00e0 l'aide sociale, a-t-il ajout\u00e9 en vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2022
Par 21 voix contre 8, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de classer une motion relative aux obligations de l'assurance-accident pour des personnes qui souffrent de s\u00e9quelles tardives ou de rechute cons\u00e9cutives \u00e0 un accident dans l'enfance. Comme le National, il estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit trouver une solution pour combler cette lacune du droit. Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en vain que l'administration avait d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 en 2018 les difficult\u00e9s insurmontables pour la mise en oeuvre de cette motion. \"Il serait juste pour les personnes concern\u00e9es de leur dire clairement qu'on ne voit pas comment r\u00e9gler le probl\u00e8me\". En vain.
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