Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.04.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec l'\u00c9quateur et la Zambie
Le 18 avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les messages concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l'\u00c9quateur et une nouvelle CDI avec la Zambie. Il a transmis les textes aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La Suisse et l'\u00c9quateur ont sign\u00e9 le 26 juillet 2017 \u00e0 Quito un protocole modifiant la CDI du 28 novembre 1994 en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Le protocole introduit une disposition sur l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme internationale dans ce domaine.
La Suisse et la Zambie ont sign\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2017 \u00e0 Lusaka une nouvelle CDI en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu. Celle-ci remplacera la convention de 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni, actuellement applicable entre la Suisse et la Zambie, et garantira une s\u00e9curit\u00e9 juridique propice \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques entre les deux \u00c9tats.
La nouvelle CDI avec la Zambie tient compte des d\u00e9veloppements r\u00e9sultant du projet de l'OCDE \"Base Erosion and Profit Shifting\" (BEPS), qui vise \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Elle pr\u00e9voit notamment une clause anti-abus et une clause d'arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements sur demande.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion des deux conventions. Pour pouvoir entrer en vigueur, les deux CDI doivent \u00eatre adopt\u00e9es par le Parlement suisse.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2018
La Suisse poursuit sa politique visant l'\u00e9change de renseignements bancaires. Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 sans opposition aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention contre les doubles impositions pass\u00e9es avec l'\u00c9quateur et le nouveau trait\u00e9 avec la Zambie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2018
La Suisse poursuit ses \u00e9changes avec plusieurs pays
La Suisse poursuit sa politique visant l'\u00e9change de renseignements bancaires. Le National a donn\u00e9 jeudi facilement son aval aux conventions contre les doubles impositions avec l'\u00c9quateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Br\u00e9sil. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert aux deux premi\u00e8res.
Le protocole \u00e0 la convention pass\u00e9e avec Quito introduit une disposition sur l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme internationale. Lusaka a de son c\u00f4t\u00e9 souhait\u00e9 un nouvel accord pour remplacer celui pass\u00e9 en 1954 avec le Royaume-Uni et actuellement applicable \u00e0 la Zambie.
La convention garantira une s\u00e9curit\u00e9 juridique propice \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques. Elle tient compte du projet de l'OCDE visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, en pr\u00e9voyant notamment une clause anti-abus et une clause d'arbitrage.
Le trait\u00e9 pass\u00e9 avec la Zambie contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements sur demande.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e aux quatre conventions. Elle en soutient la philosophie, mais craint que l'application des nouveaux standards de l'OCDE ne permette une p\u00eache aux informations, a expliqu\u00e9 la Genevoise C\u00e9line Amaudruz.
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