Tome 1 - Rapport sur le budget 2019 avec PITF 2020-2022
RESUME
Un exc\u00e9dent de 1,3 milliard est escompt\u00e9 pour 2019. Cette situation budg\u00e9taire r\u00e9jouissante est due aux recettes \u00e9lev\u00e9es de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, mais aussi aux diminutions de d\u00e9penses d\u00e9coulant du rejet de deux r\u00e9formes par le peuple (RIE III, Pr\u00e9voyance vieillesse 2020). En 2020, un d\u00e9ficit est attendu en raison du projet R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS (RFFA dans sa version vot\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats). La marge de manoeuvre budg\u00e9taire restant restreinte, les priorit\u00e9s doivent \u00eatre fix\u00e9es concernant d'autres r\u00e9formes et charges suppl\u00e9mentaires.
\u00c9volution des finances f\u00e9d\u00e9rales
Un exc\u00e9dent ordinaire de pr\u00e8s de 1,3 milliard est attendu au budget 2019. Cette am\u00e9lioration notable par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est imputable, d'une part, \u00e0 la r\u00e9vision \u00e0 la hausse des pr\u00e9visions concernant le produit de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, au vu des recettes record obtenues en 2017. D'autre part, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie d'un all\u00e9gement temporaire sensible en raison du rejet de la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III) et de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Ce r\u00e9sultat est conforme aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Depuis 2018, le produit int\u00e9rieur brut (PIB) enregistre une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 son taux tendanciel. C'est pourquoi le frein \u00e0 l'endettement exige un exc\u00e9dent conjoncturel de 300 millions en 2019. L'exc\u00e9dent structurel, c'est-\u00e0-dire l'exc\u00e9dent corrig\u00e9 des effets de la conjoncture, se monte ainsi \u00e0 pr\u00e8s de 1 milliard. Deux r\u00e9formes fiscales d'envergure sont pr\u00e9vues au cours des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022 du plan financier. Adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, le projet R\u00e9forme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) est pr\u00e9vu pour 2020 et devrait grever le budget f\u00e9d\u00e9ral d'un montant suppl\u00e9mentaire de 1,4 milliard. Selon les pr\u00e9visions actuelles, l'exercice 2020 devrait donc se solder par un d\u00e9ficit structurel (- 0,4 mrd). \u00c0 partir de 2021, la suppression de la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s devrait grever de 1 milliard en termes nets les recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, pour autant que ce projet soit mis en oeuvre d\u00e8s 2020. Un exc\u00e9dent structurel (0,1 mrd) est malgr\u00e9 tout escompt\u00e9 en 2021 et devrait m\u00eame s'accro\u00eetre en 2022 (1,0 mrd). Les exc\u00e9dents pr\u00e9vus en 2021 et 2022 ne doivent pas masquer le fait que la situation budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme reste tendue. D'autres r\u00e9formes fiscales (suppression des droits de douane sur les produits industriels, renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9) et d'\u00e9ventuelles charges suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables sont en effet en discussion. Les exc\u00e9dents escompt\u00e9s sont trop faibles pour permettre la r\u00e9alisation de tous les projets en discussion. Il est donc indispensable de fixer des priorit\u00e9s.
Param\u00e8res macroeconomiques et perspectives a moyen terme
Depuis le milieu de 2017, l'\u00e9conomie suisse conna\u00eet un essor marqu\u00e9. Le PIB affiche une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 son taux tendanciel \u00e0 long terme, tant en 2019 qu'au cours des deux ann\u00e9es suivantes. Les param\u00e8tres macro\u00e9conomiques \u00e0 la base du budget 2019 se fondent sur les pr\u00e9visions conjoncturelles publi\u00e9es le 19 juin 2018 par le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon ces pr\u00e9visions, la croissance \u00e9conomique passera d'un taux de 2,4\u00a0% pour l'ann\u00e9e en cours \u00e0 2,0\u00a0% pour l'exercice 2019. Les taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 court terme resteront quasiment inchang\u00e9s jusqu'\u00e0 fin 2019 (moyenne annuelle\u00a0: - 0,6\u00a0%), tandis que les taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 dix ans pour les obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmenteront \u00e0 0,4\u00a0% d\u00e8s 2019 (2018\u00a0: 0,1\u00a0%). Selon les perspectives \u00e0 moyen terme, le PIB r\u00e9el devrait renouer avec une croissance \u00e9gale \u00e0 son taux tendanciel de quelque 1,7\u00a0%. Le rench\u00e9rissement devrait atteindre 1\u00a0% d\u00e8s 2021 et les taux d'int\u00e9r\u00eat retrouver un niveau normal d'ici \u00e0 2022 (Libor \u00e0 3 mois\u00a0: 1,6\u00a0%, obligations f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: 3,0\u00a0%).
\u00c9volution des recettes et des depenses
Les recettes augmentent de 3,1\u00a0%, soit de 2,2 milliards, par rapport au budget 2018. Cette progression provient principalement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui refl\u00e8te les revenus et les b\u00e9n\u00e9fices de 2018, ann\u00e9e marqu\u00e9e par une forte croissance. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et l'imp\u00f4t anticip\u00e9 y contribuent aussi fortement. Cette \u00e9volution marqu\u00e9e des recettes devrait se manifester en partie d\u00e8s 2018. En vertu de l'estimation effectu\u00e9e en juin pour l'ann\u00e9e en cours, les recettes suppl\u00e9mentaires par rapport au budget 2018 devraient atteindre environ 1 milliard. Sur la base de cette estimation, les recettes escompt\u00e9es pour 2019 devraient cro\u00eetre de 1,3\u00a0%. Ce taux est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la croissance \u00e9conomique nominale (2,7\u00a0%), ce qui s'explique par l'effet mod\u00e9rateur de facteurs sp\u00e9ciaux (en particulier la conversion en capital-actions du pr\u00eat \u00e0 SIFEM SA en 2018 et l'abaissement des taux de TVA, dont les effets se d\u00e9ploient pleinement \u00e0 partir de 2019). Les d\u00e9penses s'accroissent de 1,8\u00a0%, soit de 1,3 milliard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont accord\u00e9 la priorit\u00e9 politique aux groupes de t\u00e2ches de la s\u00e9curit\u00e9 (7,1\u00a0%, soit + 0,4 mrd\u00a0; d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e) ainsi que de la formation et de la recherche (2,4\u00a0%, soit + 0,2 mrd\u00a0; conform\u00e9ment au message RFI). La croissance des d\u00e9penses (1,3 mrd) est, en outre, imputable \u00e0 la pr\u00e9voyance sociale (+ 0,3 mrd\u00a0; assurance-vieillesse) ainsi qu'aux finances et imp\u00f4ts (+ 0,3 mrd\u00a0; parts des cantons aux recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Si l'on fait abstraction des d\u00e9penses uniques survenues en 2018 (conversion en capital-actions du pr\u00eat \u00e0 SIFEM SA\u00a0; 374 mio), les d\u00e9penses affichent un taux de croissance de 2,3\u00a0%. Le plan financier est marqu\u00e9 par les r\u00e9percussions du projet RFFA (pr\u00e9voyance sociale ainsi que finances et imp\u00f4ts) \u00e0 partir de 2020. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode de planification allant jusqu'\u00e0 2022, les d\u00e9penses augmentent en moyenne de 2,4\u00a0% par an.
Dette brute
En 2019, la dette brute sera r\u00e9duite de quelque 3 milliards, pour s'\u00e9tablir \u00e0 96 milliards. Cette r\u00e9duction est rendue possible par le r\u00e9sultat positif du budget et le niveau \u00e9lev\u00e9 des liquidit\u00e9s disponibles. Ce dernier permettra \u00e9galement de r\u00e9duire la dette en 2020, bien qu'un solde de financement n\u00e9gatif soit attendu cette ann\u00e9e-l\u00e0. D'ici \u00e0 2022, la dette devrait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 93 milliards, ce qui correspond \u00e0 12,1\u00a0% du PIB. Avant l'accroissement de la dette qui a marqu\u00e9 les ann\u00e9es 1990, le taux d'endettement \u00e9tait de 10,8\u00a0% (1990).
Tome 1 - Rapport sur le budget 2019 avec PITF 2020-2022 (online)
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS, 13.12.2018
Le Parlement boucle le budget sur un exc\u00e9dent de plus d'un milliard
Le budget 2019 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentera un exc\u00e9dent de plus d'un milliard. Moyennant quelques tours de vis, le Parlement s'est permis plusieurs largesses, notamment en faveur de la recherche et la formation. Le National a boucl\u00e9 le d\u00e9bat en maintenant une coupe.
Par 113 voix contre 64, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 jeudi la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, ent\u00e9rinant ainsi leur volont\u00e9 de raboter deux millions de francs dans l'enveloppe destin\u00e9e au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Plus tard dans la matin\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats n'a pu que prendre acte de cette d\u00e9cision.
La droite a une dent contre la politique d'information de cette instance de surveillance. Pas question \u00e0 ce stade de laisser le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances augmenter ses effectifs de 108 \u00e0 118 emplois sans d\u00e9finir des priorit\u00e9s.
L'organe de surveillance aurait besoin de davantage de moyens pour ses contr\u00f4les notamment dans le domaine de l'informatique, ont fait valoir sans succ\u00e8s les opposants \u00e0 la coupe.
Il est devenu assez habituel que les Chambres se disputent jusqu'au dernier moment sur les contours d\u00e9finitifs du budget. Les d\u00e9bats n'ont toutefois pas port\u00e9 cette ann\u00e9e sur de tr\u00e8s grands enjeux et, une fois n'est pas coutume, la manne r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'agriculture n'a pas monopolis\u00e9 les discussions.
Entre rigueur et investissements
Le gros exc\u00e9dent d\u00e9j\u00e0 budg\u00e9t\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certainement fait baisser la pression. La droite, UDC en t\u00eate, n'en a pas moins plaid\u00e9 la rigueur, estimant que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne profitera pas \u00e9ternellement de l'embellie actuelle. Plusieurs r\u00e9formes, comme celle de l'AVS ou de la fiscalit\u00e9 des \u00e9poux, plomberont les finances.
A gauche, on entendait plut\u00f4t profiter de l'occasion pour investir dans l'avenir. Cet appel a \u00e9t\u00e9 entendu notamment sur un point. Les deux Chambres se sont mises d'accord sur toute une s\u00e9rie de rallonges dans le domaine de la recherche et de la formation. Ce secteur pourra compter sur 101,2 millions de plus que pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Et ce sans remettre en cause l'exc\u00e9dent. Avec des recettes de 73,556 milliards et des d\u00e9penses de 72,334, celui-ci atteint 1,222 milliard. \u00c0 l'issue de leurs d\u00e9bats, les Chambres n'ont d\u00e9pens\u00e9 que 38,3 millions de plus que propos\u00e9 par le gouvernement.
Fleurs
Outre pour la recherche et la formation, le Parlement a consenti quelques autres rallonges. Trois millions de plus iront \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, afin de financer les Championnats du monde de cyclisme sur route \u00e0 Martigny et Aigle en 2020. Le Mus\u00e9e alpin suisse profitera d'une rallonge de 530'000 francs.
Les Chambres ont \u00e9galement vot\u00e9 un million suppl\u00e9mentaire en faveur du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Cet argent devrait permettre \u00e0 sa cour d'appel d'avoir un budget propre et de g\u00e9rer au mieux ses effectifs. Rayon gardes-fronti\u00e8re, les parlementaires ont pr\u00e9vu 2,8 millions de plus pour cr\u00e9er 44 postes suppl\u00e9mentaires. Cette somme devra \u00eatre compens\u00e9e dans les charges de personnel des d\u00e9partements.
Coupes
Pour \u00e9quilibrer le tout, plusieurs \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Le Parlement a notamment retranch\u00e9 19 millions dans les charges de biens et service. Il a aussi rabot\u00e9 1,4 million dans les charges de fonctionnement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pour qu'il mette la p\u00e9dale douce sur les recours aux consultants externes.
L'aide sociale pour le domaine de l'asile devra quant \u00e0 elle se passer de 45 millions. Il ne s'agit toutefois pas d'une r\u00e9elle coupe mais d'une adaptation au recul attendu des demandes d'asile.
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