Projet 1 et 2
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.04.2018
Pour des peines appropri\u00e9es\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9vise le code p\u00e9nal
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend permettre aux juges de sanctionner les infractions de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il propose pour ce faire d'adapter les peines encourues pour diff\u00e9rentes infractions, principalement des actes de violence et des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Il souhaite des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res pour ce type d'infractions, dont les victimes sont souvent des femmes et des enfants. Il pr\u00e9voit par ailleurs de r\u00e9\u00e9quilibrer le niveau des peines entre elles. Il a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 ces mesures lors de sa s\u00e9ance du 25 avril 2018.
Au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es, la partie sp\u00e9ciale du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e plus de 70 fois pour refl\u00e9ter l'\u00e9volution des conceptions morales et des valeurs au sein de la soci\u00e9t\u00e9, pour tenir compte des d\u00e9veloppements technologiques et pour faire suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 des conventions internationales. Il n'y a jamais eu jusqu'ici d'analyse globale des dispositions p\u00e9nales en vue de d\u00e9terminer si les peines encourues correspondaient bien \u00e0 la gravit\u00e9 des actes commis et si elles \u00e9taient proportionn\u00e9es entre elles. C'est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour but de fournir aux juges une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire. Il vise aussi \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les peines entre elles. Il ne s'agit pas d'une toute nouvelle conception du cadre l\u00e9gal des peines, mais plut\u00f4t d'adaptations ponctuelles. L'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle.
Doublement de la peine minimale pour le viol
Les victimes de violences sexuelles souffrent souvent longuement et s\u00e9v\u00e8rement des r\u00e9percussions physiques et psychologiques de l'acte qu'elles ont subi. La peine privative de libert\u00e9 minimale encourue pour viol sera doubl\u00e9e et passera d'un an \u00e0 deux ans. Le viol sera de plus d\u00e9fini sans r\u00e9f\u00e9rence au sexe et inclura les actes analogues \u00e0 l'acte sexuel.
Le projet instaure une peine privative de libert\u00e9 minimale d'un an pour tout acte d'ordre sexuel qui ne constitue pas un viol commis sur des enfants de moins de douze ans, les jeunes victimes \u00e9tant particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. En cas de viol, la peine minimale est une peine privative de libert\u00e9 de deux ans.
La peine privative de libert\u00e9 minimale passera de six mois \u00e0 un an pour les l\u00e9sions corporelles graves. En outre, la peine minimale encourue pour des voies de fait \u00e0 l'encontre de fonctionnaires augmentera dans certains cas. La peine p\u00e9cuniaire minimale passera de 30 \u00e0 120 jours-amende en cas de violence contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires, lorsque les actes sont commis en groupe. Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par m\u00e9tier, la peine privative de libert\u00e9 minimale passera \u00e0 six mois ; la peine augmentera pour certaines de ces infractions, elle diminuera pour d'autres.
Les peines seront abaiss\u00e9es dans certains domaines, notamment s'agissant des d\u00e9nonciations calomnieuses et des falsifications d'ordres de mise sur pied.
Pr\u00e9vention des infractions
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'att\u00e8le \u00e0 la r\u00e9pression. Il n'en est pour autant pas moins important pour lui de miser sur la pr\u00e9vention. Il a r\u00e9cemment approuv\u00e9 divers projets l\u00e9gislatifs et mesures visant \u00e0 mieux pr\u00e9venir les abus, les violences domestiques et le harc\u00e8lement. Il a notamment \u00e9tendu le cercle des personnes tenues d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lorsqu'elles soup\u00e7onnent qu'un enfant est menac\u00e9 et pr\u00e9vu le recours au bracelet \u00e9lectronique pour mieux prot\u00e9ger les victimes de harc\u00e8lement obsessionnel.
Projet 3
Communiqu\u00e9 de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 18.02.2022
Dans son projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal relatif aux infractions sexuelles, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats souhaite reconcevoir les dispositions-cl\u00e9s en la mati\u00e8re, notamment les infractions de la contrainte sexuelle et du viol (art. 189 et 190 du code p\u00e9nal), en se fondant sur le principe du refus (\" non, c'est non \"). Elle propose \u00e9galement de ne pas int\u00e9grer l'\u00e9l\u00e9ment de la contrainte dans l'infraction de base.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a consacr\u00e9 plusieurs s\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal relatif aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Sur la base des r\u00e9sultats de la consultation, elle a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'abandonner la nouvelle infraction d'\" atteinte sexuelle \" initialement pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 187a de l'avant-projet et a opt\u00e9, en lieu et place, pour la solution d'une gradation aux art. 189 et 190. Les actes d'ordre sexuel que leur auteur ou autrice commet sur une personne ou qu'il ou elle lui fait commettre en ignorant intentionnellement (ou par dol \u00e9ventuel) la volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e verbalement ou non verbalement par la victime feront leur entr\u00e9e dans le code p\u00e9nal. Quiconque, contre la volont\u00e9 d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une p\u00e9n\u00e9tration du corps se fera l'auteur ou l'autrice d'un viol. Ainsi, la victime pourra aussi \u00eatre de sexe masculin. Dans les deux infractions vis\u00e9es aux art. 189 et 190 du projet, l'\u00e9l\u00e9ment de la contrainte est abandonn\u00e9 dans l'infraction de base ; s'il y a en plus contrainte, il s'agit d'une forme qualifi\u00e9e de l'acte, pour laquelle la commission propose, par 7 voix contre 5, de maintenir la menace d'une peine privative de libert\u00e9 d'au moins un an en cas de viol (art. 190, al. 2 du projet). Une minorit\u00e9 propose d'augmenter \u00e0 plus de deux ans la peine minimale, afin d'exclure que la peine puisse \u00eatre prononc\u00e9e avec sursis.
Une minorit\u00e9 de la commission salue ces modifications sur le principe, mais propose de concevoir la gradation sur la base de l'absence de consentement (\" oui, c'est oui \"), ce que la commission a rejet\u00e9 par 9 voix contre 4.
Avec cette r\u00e9vision, la commission veut \u00e9tendre la protection de la capacit\u00e9 de s'autod\u00e9terminer sexuellement \u00e0 la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Ainsi, elle tient compte des transformations sociales de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies.
Peine minimale pour les actes d'ordre sexuel sur des enfants
Par 6 voix contre 5, la commission est favorable \u00e0 ce que certains actes commis dans le cadre d'un acte d'ordre sexuel sur un enfant (art. 187 du projet) soient punis d'une peine privative de libert\u00e9 minimale d'un an si la victime n'a pas 12 ans le jour de l'acte. Une minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que cette peine minimale n'est pas judicieuse.
Nouvelle infraction d'atteinte sexuelle dans le domaine de la sant\u00e9
La commission souhaite cr\u00e9er une nouvelle infraction (art. 193a du projet) afin de prot\u00e9ger les victimes d'actes pr\u00e9tendument n\u00e9cessaires commis par des personnes travaillant dans le domaine de la sant\u00e9. Ainsi, quiconque, dans l'exercice d'une activit\u00e9 organis\u00e9e relevant du domaine de la sant\u00e9, commet sur une personne ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel en la trompant sur le caract\u00e8re de l'acte, autrement dit en exploitant son erreur quant \u00e0 l'indication m\u00e9dicale de cet acte, est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Une minorit\u00e9 de la commission souligne qu'une telle infraction n'aurait pas lieu d'\u00eatre si les dispositions de base des art. 189 et 190 \u00e9taient fond\u00e9es sur la solution du consentement.
Adaptation de la notion d'infraction \u00e0 caract\u00e8re pornographique
La commission propose une modification dans le domaine de la pornographie dure, selon laquelle la qualification en tant que pornographie dure des objets ou repr\u00e9sentations pornographiques ayant comme contenu des actes de violence entre adultes est supprim\u00e9e (art. 197, al. 4 et 5 du projet). En outre, la commission souhaite r\u00e9agir au fait que la d\u00e9finition actuelle de l'infraction \u00e0 caract\u00e8re pornographique m\u00e8ne \u00e0 ce que de nombreuses personnes mineures se rendent involontairement coupables d'une infraction p\u00e9nale. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de pr\u00e9voir, \u00e0 des conditions strictes, que la non-punissabilit\u00e9 soit \u00e9tendue afin d'emp\u00eacher qu'une personne mineure soit punissable si elle fabrique, poss\u00e8de ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-m\u00eame ou les rend accessibles \u00e0 une autre personne avec son consentement (art. 197, al. 8 et 8bis du projet).
Nouvelle infraction de la pornodivulgation
Par 11 voix contre 1, la commission propose d'introduire l'infraction de la transmission indue d'un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel (art. 197a du projet). Il s'agit typiquement de photos ou de vid\u00e9os enregistr\u00e9es dans le cadre d'une relation de couple, avec le consentement des personnes concern\u00e9es, qui sont ensuite publi\u00e9es sans le consentement de l'une ou l'autre personne qui y est identifiable (pornodivulgation). Une minorit\u00e9 propose de ne pas pr\u00e9voir un telle infraction dans le droit p\u00e9nal relatif aux infractions sexuelles.
Pas de nouvelle infraction du p\u00e9dopi\u00e9geage
Contrairement \u00e0 ce qu'elle pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine dans l'avant-projet, la commission ne proposera pas \u00e0 son conseil d'introduire l'infraction du p\u00e9dopi\u00e9geage. Ce concept d\u00e9signe la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes \u00e0 des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement. La commission estime qu'une extension de la punissabilit\u00e9 en amont, autrement dit aux actes pr\u00e9paratoires, n'est pas appropri\u00e9e. Elle souligne que la tentative d'infraction sexuelle est d\u00e9j\u00e0 punissable et que, en d\u00e9clarant les actes pr\u00e9paratoires punissables, on rendrait punissable la \" tentative de tentative \".
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 avril 2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le projet de la majorit\u00e9 de la commission et le rapport qui l'accompagne, \u00e0 l'exception de l'art. 197a P-CP (Transmission indue d'un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel). Il se f\u00e9licite notamment de l'extension de l'infraction de viol et de l'inscription dans la loi d'une infraction consacr\u00e9e aux atteintes sexuelles. Le point central de la r\u00e9vision est la renonciation \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment de la contrainte dans l'\u00e9nonc\u00e9 de l'infraction de base aux art. 189 et 190 P-CP. (...)
","Proceedings":"Projets 1 et 2
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2020
Les peines pour certains d\u00e9lits doivent \u00eatre durcies
Certains d\u00e9lits doivent \u00eatre punis plus s\u00e9v\u00e8rement. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi deux projets d'harmonisation des peines.
La r\u00e9vision adopt\u00e9e ne vise pas une refonte compl\u00e8te des peines. Elle pr\u00e9voit seulement des ajustements ponctuels. En cas de l\u00e9sions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de libert\u00e9 minimale sera doubl\u00e9e \u00e0 un an contre six mois actuellement.
Les peines pour certaines voies de fait envers les policiers ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Il n'est toutefois pas clair si cela constitue un durcissement du droit en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de quadrupler la peine minimale. La douloureuse devait passer de 30 \u00e0 120 jours-amende pour les actes de violence en groupe contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires.
Les s\u00e9nateurs ont cependant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre une proposition de la droite. La version adopt\u00e9e pr\u00e9voit que les peines p\u00e9cuniaires, dont les montants ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s, soient r\u00e9serv\u00e9es aux cas les moins graves. Les cas graves seront eux obligatoirement sanctionn\u00e9s par une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans.
Selon les partisans de la proposition, il s'agit d'un nouveau tour de vis. Andrea Caroni (PLR/AR) y voit cependant un assouplissement. Les cas peu graves ne pourront plus \u00eatre punis d'une peine ferme, a-t-il point\u00e9. De plus, aucune peine minimale n'est pr\u00e9vue, a abond\u00e9 la ministre de justice Karin Keller-Sutter.
Peines doubl\u00e9es
Pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par m\u00e9tier, la peine privative de libert\u00e9 minimale passera quant \u00e0 elle \u00e0 six mois. Cela correspond \u00e0 un durcissement pour certaines infractions comme l'escroquerie ou l'abus de cartes de cr\u00e9dit, mais un all\u00e8gement pour d'autres comme l'usure.
Les peines seront abaiss\u00e9es dans d'autres domaines comme les d\u00e9nonciations calomnieuses ou les falsifications d'ordres de marche. Les juges disposeront ainsi d'une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire, a soulign\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
Sursis plus automatique
Dans cette optique, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement modifi\u00e9 les conditions d'octroi du sursis. Celui-ci ne sera plus prononc\u00e9 quasi automatiquement pour les peines p\u00e9cuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus. \"L'auteur ne doit pas avoir la certitude de pouvoir s'en sortir avec une peine de sursis\", a fait valoir Daniel Jositsch.
La gauche dans sa grande majorit\u00e9, rejointe par quelques PLR, a tent\u00e9 de s'opposer \u00e0 la modification. C\u00e9line Vara (Verts/NE) s'est insurg\u00e9e contre une modification qui surchargera les prisons. La peine ferme deviendra la r\u00e8gle, et le sursis d\u00e9pendra de la bonne volont\u00e9 de la juge.
\"La l\u00e9gislation actuelle fonctionne tr\u00e8s bien\", a-t-elle encore ajout\u00e9. Plus de 80\u00a0% des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine avec sursis ne r\u00e9cidivent pas. La pr\u00e9vention est efficace. Karin Keller-Sutter a aussi appel\u00e9 \u00e0 en rester au droit en vigueur. Le juge n'est d\u00e9j\u00e0 pas oblig\u00e9 de prononcer un sursis, a-t-elle rappel\u00e9. Rien n'y a fait.
Peine plancher introduite
Le Conseil des \u00c9tats a encore introduit un plancher pour plusieurs peines. Il \u00e9quivaut au nombre minimal de jours-amende. Un calomniateur sera ainsi puni d'une peine privative de libert\u00e9 de 30 jours ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 30 jours-amende au moins.
Le camp rose-vert et quelques lib\u00e9raux-radicaux se sont \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 ce \"changement syst\u00e9mique\". Les peines privatives de libert\u00e9 et p\u00e9cuniaires ne sont pas \u00e9quivalentes, ont fait valoir plusieurs orateurs. La modification implique un durcissement des peines et une r\u00e9duction du pouvoir de d\u00e9cision du juge, a soulign\u00e9 sans succ\u00e8s Lisa Mazzone (Verts/GE).
Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 35 voix contre 4. Le deuxi\u00e8me projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est pass\u00e9 avec 36 voix pour et 6 contre.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2021
Les peines pour certains d\u00e9lits doivent \u00eatre durcies
Certains d\u00e9lits doivent \u00eatre punis plus s\u00e9v\u00e8rement. Le National a approuv\u00e9 mercredi deux projets d'harmonisation des peines. Il a toutefois refus\u00e9 d'aller aussi loin que l'exigeait l'UDC. L'objet retourne au Conseil des \u00c9tats.
Cette r\u00e9vision ne vise pas une refonte compl\u00e8te des peines et n'a \"rien de r\u00e9volutionnaire\", a reconnu Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Elle pr\u00e9voit des ajustements \"chirurgicaux\" dans certains domaines pr\u00e9cis et un r\u00e9\u00e9quilibrage du niveau des peines.
Le projet pr\u00e9voit par exemple qu'en cas de l\u00e9sions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de libert\u00e9 minimale sera doubl\u00e9e \u00e0 un an contre six mois actuellement, a soulign\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Critiquant une \"harmonisation alibi\" et un \"bricolage\", l'UDC souhaitait renvoyer le projet au gouvernement pour qu'il fasse un travail \"s\u00e9rieux\". Cette proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 139 voix contre 49.
Violences contre les policiers
Concernant les violences contre les policiers, le National a d\u00e9cid\u00e9 que les violences commises par une foule contre des personnes devaient \u00eatre punies d'une peine privative de libert\u00e9 de trois mois \u00e0 trois ans, celles envers les propri\u00e9t\u00e9s par une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amendes au moins. La gauche et les Vert'lib\u00e9raux ont demand\u00e9 en vain le maintien du droit en vigueur, moins s\u00e9v\u00e8re.
La Chambre du peuple est ainsi all\u00e9e plus loin que le Conseil des \u00c9tats. Pour les s\u00e9nateurs, les cas les moins graves doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s d'une peine p\u00e9cuniaire, les plus graves par une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans.
Des durcissements propos\u00e9s par l'UDC et le Centre ont en revanche \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.
\"L\u00e8se-majest\u00e9\" maintenu
Le National a \u00e9galement accept\u00e9 de modifier les dispositions concernant les infractions contre le patrimoine commises par m\u00e9tier. Il s'est ralli\u00e9 au gouvernement et au Conseil des \u00c9tats qui demandaient une harmonisation des peines, avec une peine minimale de six mois. La grande diversit\u00e9 des peines qui existent actuellement dans ce domaine n'est pas satisfaisante, a not\u00e9 Mme Keller-Sutter.
Suivant le gouvernement et le Conseil des \u00c9tats, la Chambre du peuple a refus\u00e9 par 101 voix contre 80 d'abroger les peines pour outrages aux \u00c9tats \u00e9trangers. La commission comp\u00e9tente proposait pourtant d'abroger le \"crime de l\u00e8se-majest\u00e9\".
Le National juge encore disproportionn\u00e9e la peine minimale d'un an de prison pour les infractions routi\u00e8res graves, introduite dans le cadre du programme Via sicura, et veut l'abroger. Il n'entend par contre pas supprimer le d\u00e9lit de chauffard, comme le proposait l'UDC. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 132 voix contre 48.
Contrairement aux s\u00e9nateurs, le National n'a en revanche pas voulu modifier les conditions d'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9 \"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\" pour les peines p\u00e9cuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.
L'UDC et le Centre souhaitaient supprimer ou limiter cette \"quasi-automaticit\u00e9\". Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition demandant qu'une peine assortie du sursis soit obligatoirement combin\u00e9e avec une amende.
Durcissements refus\u00e9s
Le National a rejet\u00e9 de nombreuses autres propositions, pr\u00e9sent\u00e9es en grande partie par l'UDC, qui s'est souvent retrouv\u00e9e isol\u00e9e. Les peines p\u00e9cuniaires pour certains d\u00e9lits ne seront pas supprim\u00e9es. Pour plusieurs orateurs, ce syst\u00e8me a fait ses preuves. M. Hurni a en outre rappel\u00e9 que les courtes peines privatives de libert\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduites en 2018.
Pas question non plus d'ajouter de nouveaux crit\u00e8res justifiant une expulsion ou d'allonger les d\u00e9lais de la prescription ou d'une lib\u00e9ration conditionnelle. Le National refuse aussi de rendre imprescriptibles les infractions passibles d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Les d\u00e9put\u00e9s avaient pourtant approuv\u00e9 mardi par 90 voix contre 89 une initiative st-galloise en ce sens.
Projet distinct pour le viol
Il n'y aura pas non plus d'imprescriptibilit\u00e9 pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (contre 12 ans actuellement). Cette proposition doit \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre du troisi\u00e8me volet de la r\u00e9forme, a soulign\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BL) au nom de la commission.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de retirer les infractions sexuelles de ce paquet. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle seront trait\u00e9s \u00e0 part.
Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 134 voix contre 48. Le deuxi\u00e8me projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est pass\u00e9 avec 133 voix contre 48.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2021
Pas de peine de prison minimale pour les chauffards
Les infractions routi\u00e8res graves ne devraient pas forc\u00e9ment \u00eatre sanctionn\u00e9es par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de libert\u00e9.
Cette sanction minimale a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succ\u00e8s, mais qui a aussi connu quelques \u00e9checs. Cette peine minimale en fait partie, a soulign\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la situation.
Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'appr\u00e9cier la faute et de prononcer une peine en ad\u00e9quation avec la faute, a rench\u00e9ri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajout\u00e9.
\"Sauvages\"
Les peines maximales n'\u00e9tant pas touch\u00e9es, les auteurs de d\u00e9lits graves pourront toujours \u00eatre punis s\u00e9v\u00e8rement, a ajout\u00e9 le Neuch\u00e2telois. Les \"d\u00e9lits de chauffard\" seront d\u00e9sormais punis d'une peine privative de libert\u00e9 de quatre ans au maximum ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a d\u00e9fendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de mani\u00e8re cibl\u00e9e des \"sauvages qui mettent en danger la population\", a-t-il plaid\u00e9. La supprimer reviendrait \u00e0 adresser un message \"extr\u00eamement fort\" \u00e0 tous les chauffards potentiels.
M. Sommaruga a appel\u00e9 en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, \u00e0 traiter de cette modification dans la r\u00e9forme de la loi sur la circulation routi\u00e8re, plut\u00f4t dans le projet d'harmonisation des peines.
Cette r\u00e9vision ne vise pas une refonte compl\u00e8te des peines, mais pr\u00e9voit des ajustements dans certains domaines pr\u00e9cis et un r\u00e9\u00e9quilibrage du niveau des peines.
Peines minimales
Mercredi, les s\u00e9nateurs sont all\u00e9s plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des d\u00e9lits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude \u00e9lectorale pour les personnes agissant \"en qualit\u00e9 officielle\". Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.
Il s'agit d'instaurer un certain parall\u00e9lisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insist\u00e9 plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 une remise en cause de la primaut\u00e9 de la peine p\u00e9cuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'\u00e9tait pas le but vis\u00e9 lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regrett\u00e9.
Concernant les attaques contre les policiers ou autres repr\u00e9sentants d'une autorit\u00e9, les s\u00e9nateurs souhaitent que des peines p\u00e9cuniaires soient inflig\u00e9es dans les cas de peu de gravit\u00e9, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9conisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de m\u00eame pour les violences commises par une foule.
Une peine de prison minimale a aussi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour les membres de foules qui s'en prendraient \u00e0 des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.
De m\u00eame, des planchers ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le Code p\u00e9nal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enr\u00f4lement pour le service militaire \u00e9tranger ou le pillage.
Le sursis pas durci
Gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9 \"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\" pour les peines p\u00e9cuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.
Une minorit\u00e9 souhaitait supprimer cette \"quasi-automaticit\u00e9\" et pr\u00e9voir une simple possibilit\u00e9, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demand\u00e9 un tel changement, a r\u00e9pondu C\u00e9line Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de r\u00e9cidive est bien plus bas quand une premi\u00e8re peine est accompagn\u00e9e du sursis.
Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9cid\u00e9 l'an dernier d'en retirer les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont trait\u00e9s \u00e0 part. Un projet devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 l'ann\u00e9e prochaine.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.11.2021
Le National s'oppose \u00e0 des peines minimales pour certains d\u00e9lits
Le Conseil national ne veut pas introduire des peines minimales de prison pour certaines infractions comme la fabrication d'explosifs, la calomnie ou la mutinerie. Il a refus\u00e9 lundi par 107 voix contre 78 d'aller aussi loin que le Conseil des \u00c9tats dans le projet d'harmonisation des peines.
En septembre, les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un parall\u00e9lisme entre jours amende et peines de prison. Ils avaient fix\u00e9 des peines minimales de 30 jours de prison pour des d\u00e9lits tels que la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude \u00e9lectorale. Une peine minimale de 30 jours amende existe pour ces infractions.
Le seuil fix\u00e9 \u00e9tait de 90 jours pour les membres de foules qui s'en prendraient \u00e0 des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s. De m\u00eame, des planchers avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le Code p\u00e9nal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enr\u00f4lement pour le service militaire \u00e9tranger ou le pillage.
La Chambre du peuple a refus\u00e9 de les suivre. Cette modification serait n\u00e9faste et limiterait le pouvoir d'appr\u00e9ciation des juges, a d\u00e9clar\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Un magistrat doit pouvoir prononcer de courtes peines privatives de libert\u00e9 si les circonstances l'exigent, a-t-il ajout\u00e9. L'UDC et le Centre ont plaid\u00e9 pour un renforcement des sanctions.
Attaques contre les policiers
Le National a \u00e9galement refus\u00e9 de limiter la capacit\u00e9 d'appr\u00e9ciation des juges en ce qui concerne les violences et les menaces contre les policiers ou autres repr\u00e9sentants d'une autorit\u00e9. Une peine p\u00e9cuniaire devrait toujours pouvoir \u00eatre prononc\u00e9e contre les auteurs de telles violences.
Suivant le Conseil des \u00c9tats, l'UDC et le Centre souhaitaient limiter la possibilit\u00e9 d'une peine p\u00e9cuniaire aux cas de peu de gravit\u00e9. Le nombre et l'intensit\u00e9 de ces violences augmentent chaque ann\u00e9e, le droit doit avoir un effet de dissuasion accru et mieux prot\u00e9ger les fonctionnaires, a plaid\u00e9 en vain Sidney Kammerzin (Centre/VS).
La Chambre du peuple souhaite en revanche tenir compte de la hausse des attaques contre les bancomats. L'utilisation d'explosifs devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance aggravante et \u00eatre punie d'une peine de six mois \u00e0 dix ans de prison. La gauche n'est pas parvenue \u00e0 limiter cette peine aux vols avec une arme \u00e0 feu.
Prescription
Une derni\u00e8re divergence subsiste entre les deux Chambres en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal administratif. Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 par 105 voix contre 81 que la prescription ne court plus si un jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu avant l'\u00e9ch\u00e9ance. Suivant les s\u00e9nateurs, la gauche et les Vert'lib\u00e9raux souhaitaient biffer cet article.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2021
Le Conseil des \u00c9tats campe sur une ligne dure
Le Conseil des \u00c9tats campe sur une ligne dure face aux auteurs de violence contre des policiers ou autres fonctionnaires. Des peines p\u00e9cuniaires ne devraient \u00eatre inflig\u00e9es que dans les cas de peu de gravit\u00e9.
Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des repr\u00e9sentants d'une autorit\u00e9 devraient \u00eatre punies par une peine privative de libert\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 par 28 voix contre 9 de maintenir leur position.
La Chambre des cantons a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir contre ces violences. Ce durcissement permet de donner \"un signal\" aux manifestants violents qui s'en prennent aux policiers, aux pompiers ou aux ambulanciers, a d\u00e9clar\u00e9 Daniel Jositsch (PS/BS) au nom de la commission. Elle r\u00e9pond aussi \u00e0 des demandes de nombreux cantons, selon Stefan Engler (Centre/GR).
Peines de prison minimales
Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e9galement \u00e0 instaurer un certain parall\u00e9lisme entre jours amende et peines privatives de libert\u00e9. Il a d\u00e9cid\u00e9 par 27 voix contre 11 d'instaurer des peines de prison minimales pour certains d\u00e9lits s'il existe un plancher pour les jours amende.
Le plancher est ainsi fix\u00e9 \u00e0 30 jours de prison pour des infractions telles que la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude \u00e9lectorale. Des d\u00e9lits pour lesquels existe une peine minimale de 30 jours amende.
Le seuil est de 90 jours pour les membres de foules qui s'en prendraient \u00e0 des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s. De m\u00eame, des planchers avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le Code p\u00e9nal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enr\u00f4lement pour le service militaire \u00e9tranger ou le pillage.
Ce changement vise \u00e0 instaurer plus de clart\u00e9 dans le catalogue des peines, a d\u00e9fendu Andrea Caroni (PLR/AR). Si on n'inscrit pas de peine minimale, le juge pourrait penser qu'on n'en veut pas.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 la remise en cause d'un syst\u00e8me qui n'est contest\u00e9 par personne. Il voit dans cette r\u00e9vision une tentative de modifier indirectement la pratique de la justice et de remettre en cause la primaut\u00e9 des jours amende.
Attaques contre les bancomats
La Chambre des cantons a en revanche suivi le National pour tenter de r\u00e9pondre \u00e0 la hausse des attaques contre les bancomats. L'utilisation d'explosifs devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance aggravante, tout comme celle d'une arme \u00e0 feu, et \u00eatre punie d'une peine de six mois \u00e0 dix ans de prison.
Une divergence subsiste encore entre les deux Chambres en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal administratif. Le National avait d\u00e9cid\u00e9 que la prescription ne court plus si un jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu avant l'\u00e9ch\u00e9ance.
Les s\u00e9nateurs veulent biffer cet article. Pour Daniel Jositsch, avec cette modification, on risque de voir de nombreuses proc\u00e9dures de premi\u00e8re instance tra\u00eener en longueur pour atteindre la prescription. Un avis partag\u00e9 par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.12.2021
Violences contre les policiers\u00a0: le National campe sur ses positions
Les juges doivent avoir une marge de manoeuvre pour punir les auteurs de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. Des peines p\u00e9cuniaires doivent \u00eatre possibles, a maintenu lundi le National. Le projet part en conf\u00e9rence de conciliation.
Des peines p\u00e9cuniaires ne devraient \u00eatre inflig\u00e9es que dans les cas de peu de gravit\u00e9, estime la Chambre des cantons. Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des repr\u00e9sentants d'une autorit\u00e9 devraient \u00eatre punies par une peine privative de libert\u00e9.
Il faut donner un signal fort en limitant la marge de manoeuvre du juge, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la minorit\u00e9 de la commission. Les violences et les menaces contre les policiers, les pompiers ou les ambulanciers doivent \u00eatre punis plus durement.
Le projet est d\u00e9j\u00e0 un durcissement en soi, a contr\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BS) au nom de la commission. Et les effets de la proposition du Conseil des \u00c9tats seraient peu clairs en pratique, a averti son coll\u00e8gue Baptiste Hurni (PS/NE).
Au vote, la Chambre a tout d'abord largement camp\u00e9 sur ses positions. Avant de se laisser presque s\u00e9duire par une proposition de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), qui entendait accepter la proposition de la Chambre des cantons tout en la rendant plus conditionnelle\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s ont finalement maintenu la divergence avec les s\u00e9nateurs par 96 voix contre 95 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente du National Ir\u00e8ne K\u00e4lin (Verts/AG).
Peines plancher
Les Chambres restent aussi divis\u00e9es sur la question des peines plancher. Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 instaurer un certain parall\u00e9lisme entre jours amende et peines privatives de libert\u00e9. Il veut instaurer des peines de prison minimales pour certains d\u00e9lits s'il existe un plancher pour les jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude \u00e9lectorale.
L\u00e0 aussi, le National estime qu'il s'agit d'une limitation excessive de la marge de manoeuvre des juges. Il a maintenu tacitement la divergence.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2021
Les infractions devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e
Les juges devraient pouvoir sanctionner les infractions de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le projet d'harmonisation des peines est sous toit. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi, par 35 voix contre 1, la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
La r\u00e9vision ne vise pas une refonte compl\u00e8te des peines. Elle pr\u00e9voit seulement des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de l\u00e9sions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de libert\u00e9 minimale sera doubl\u00e9e \u00e0 un an contre six mois actuellement.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la hausse des attaques \u00e0 l'explosif contre des bancomats, l'utilisation d'explosifs pour un vol devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance aggravante et \u00eatre punie d'une peine de six mois \u00e0 dix ans de prison.
All\u00e8gement pour les chauffards
Ce sera \u00e9galement un minimum de six mois de prison pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par m\u00e9tier. Cela correspond \u00e0 un durcissement pour certaines infractions comme l'escroquerie ou l'abus de cartes de cr\u00e9dit, mais un all\u00e8gement pour d'autres comme l'usure.
La peine minimale d'un an de prison fix\u00e9e pour les infractions routi\u00e8res graves sera elle supprim\u00e9e. Ce plancher avait \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre du programme Via sicura. Et les \"d\u00e9lits de chauffard\" seront punis de quatre ans de prison au maximum ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Mais ils ne seront pas supprim\u00e9s, comme l'avait r\u00e9clam\u00e9 l'UDC.
Les peines seront abaiss\u00e9es dans d'autres domaines comme les d\u00e9nonciations calomnieuses ou les falsifications d'ordres de marche. Les juges disposeront ainsi d'une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire.
Marge de manoeuvre du juge
C'est sur cette marge de manoeuvre que les deux Chambres s'opposaient. La conf\u00e9rence de conciliation a d\u00e9cid\u00e9 de la restreindre dans le cas de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. La norme sera une peine de prison. Des peines p\u00e9cuniaires pourront toutefois \u00eatre inflig\u00e9es dans les cas de peu de gravit\u00e9.
Le projet instaure par ailleurs un certain parall\u00e9lisme entre jours amende et peines privatives de libert\u00e9. Il devra y avoir des peines de prison minimales pour des d\u00e9lits pour lesquels il existe un plancher de jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude \u00e9lectorale. Le National doit encore approuver ces deux points mercredi.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.12.2021
Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, il a approuv\u00e9 par 122 voix contre 65 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation r\u00e9glant les deux derni\u00e8res divergences en suspens dans le projet d'harmonisation des peines. Elles portaient sur la marge d'appr\u00e9ciation \u00e0 laisser aux juges pour fixer certaines peines. La r\u00e9vision est d\u00e9sormais pr\u00eate pour les votations finales. Elle ne vise pas une refonte compl\u00e8te des peines, mais pr\u00e9voit des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de l\u00e9sions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de libert\u00e9 minimale sera doubl\u00e9e \u00e0 un an contre six mois actuellement.
Projet 3
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2022
Le Conseil des \u00c9tats d\u00e9poussi\u00e8re la notion de viol
Toute forme de p\u00e9n\u00e9tration, quel que soit le sexe de la victime, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un viol. Les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 mardi de moderniser le droit p\u00e9nal. Ils n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 aussi loin que le voulaient les milieux f\u00e9ministes.
Juridique, le dossier est aussi intime et \u00e9motionnel. Le viol est actuellement d\u00e9fini de mani\u00e8re restrictive. Seule la p\u00e9n\u00e9tration vaginale non consentie d'une femme par un homme est consid\u00e9r\u00e9e comme tel. Et la victime doit avoir d\u00e9montr\u00e9 une certaine r\u00e9sistance.
Une r\u00e9vision du droit p\u00e9nal est n\u00e9cessaire, a estim\u00e9 le Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l'avenir, toute p\u00e9n\u00e9tration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectu\u00e9e sur un homme ou une femme doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un viol. Une personne qui oblige un tiers \u00e0 violer quelqu'un sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une violeuse.
Refus vs consentement
La notion de contrainte doit \u00e9galement \u00eatre abandonn\u00e9e. Ces deux points n'ont pas \u00e9t\u00e9 combattus. Les s\u00e9nateurs ont avant tout discut\u00e9 de la meilleure mani\u00e8re de respecter la volont\u00e9 de chaque partenaire. La commission proposait de se baser sur l'expression du refus, \u00e0 savoir la variante \"non c'est non\".
Avec cette version, \"il existe un risque non n\u00e9gligeable qu'une partie des viols ne soient pas couverts\", a critiqu\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Une \u00e9tude su\u00e9doise a d\u00e9montr\u00e9 que 70\u00a0% des victimes sexuelles ont subi une \"immobilit\u00e9 tonique\". En \u00e9tat de sid\u00e9ration, elles n'ont pas pu exprimer leur opposition verbalement ou physiquement. Elles ont subi leur agression sans r\u00e9action.
Le consentement doit \u00eatre explicitement donn\u00e9, a jug\u00e9 la Genevoise. La variante \"oui c'est oui\" est la seule qui puisse assurer l'autod\u00e9termination sexuelle. \"Face \u00e0 un doute ou \u00e0 la non participation de sa partenaire, l'initiateur d'un acte sexuel doit s'informer de son consentement.\"
Dans de nombreux cas, il y a un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les partenaires. Une femme peut ne pas oser exprimer un refus par crainte d'aggraver sa situation, par incertitude ou en raison d'une diff\u00e9rence importante d'\u00e2ge, de formation ou de culture, ont not\u00e9 plusieurs orateurs de gauche comme de droite. \"Un r\u00e9\u00e9quilibrage est n\u00e9cessaire\", a plaid\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG).
Criminalisation de la sexualit\u00e9
La majorit\u00e9 du camp bourgeois n'a cependant pas suivi. La variante du \"oui\" m\u00e8nerait \u00e0 \"une criminalisation de la sexualit\u00e9\", a d\u00e9nonc\u00e9 Beat Rieder (C/VS). L'option du refus est \"une vision plus positive de la sexualit\u00e9, fondamentalement voulue par les deux partenaires.\"
Avec la version du consentement, le fardeau de la preuve serait en outre invers\u00e9, a-t-il continu\u00e9. Le mod\u00e8le du \"oui est un oui\" ne porte pas sur les preuves d'un viol, mais les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction, a oppos\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).
\"Il ne faut pas confondre la pr\u00e9somption d'innocence et la pr\u00e9somption de consentement. Le doute continuera de profiter \u00e0 l'accus\u00e9\", a ajout\u00e9 Isabelle Chassot (C/FR). Sans succ\u00e8s.
Accompagnement n\u00e9cessaire
Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (C/LU) a quant \u00e0 elle propos\u00e9 une troisi\u00e8me option. Il y a viol si l'auteur passe outre le refus verbal ou non verbal de sa victime. \"C'est une version plus r\u00e9aliste et plus claire qui prend \u00e9galement en compte une possible immobilit\u00e9 tonique\", a expliqu\u00e9 la Lucernoise. Une vision contest\u00e9e \u00e0 gauche, mais qui a failli passer. Les s\u00e9nateurs lui ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la version de commission par seulement 23 voix contre 10 et 10 abstentions.
Si elle salue la r\u00e9forme, la ministre de la justice a aussi rappel\u00e9 qu'elle ne r\u00e9soudra pas tous les probl\u00e8mes. Qu'elle qu'e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la variante d'ailleurs. Les victimes devront toujours apporter la preuve de leur viol. Karin Keller-Sutter entend donc lancer un projet pour mieux accompagner et conseiller les victimes, identifier les \"best practices\" des cantons et mieux former les policiers.
Gradation des infractions
Le projet introduit en outre une gradation des infractions\u00a0: sans contrainte, avec contrainte et avec cruaut\u00e9 ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmenteraient avec la gravit\u00e9 de l'infraction. Pour un viol sans contrainte, la peine minimale serait une amende et celle maximale serait cinq ans de prison.
Un viol avec contrainte serait puni entre plus de deux ans et dix ans de prison. Une proposition bourgeoise a pass\u00e9 la rampe de justesse par 23 voix contre 20.
\"Quiconque utilise la violence doit \u00eatre enferm\u00e9\", a plaid\u00e9 Stefan Engler (C/GR). Et ce n'est possible qu'avec une peine sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans d'emprisonnement, car elle ne peut alors \u00eatre prononc\u00e9e qu'avec un sursis partiel. \"Une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 n'existe m\u00eame pas pour le crime passionnel, o\u00f9 il y a mort d'homme et tr\u00e8s souvent de femme\", a tent\u00e9 d'opposer le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).
Un viol avec cruaut\u00e9 serait lui sanctionn\u00e9 d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'\u00e9tant mentionn\u00e9, la peine maximale pourrait aller jusqu'\u00e0 20 ans d'emprisonnement. Werner Salzmman (UDC/BE) a quant \u00e0 lui tent\u00e9 de supprimer les amendes et augmenter les peines de prison. Il n'a pas eu gain de cause.
D\u00e9bats interrompus
Faute de temps, les s\u00e9nateurs n'ont pas pu examiner le projet dans sa totalit\u00e9. Ils ont toutefois encore fix\u00e9, par 26 voix contre 17, la peine plancher pour des actes sexuels sur un enfant de moins de 12 ans \u00e0 un an de prison.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2022
Le revenge porn doit \u00eatre puni \u00e0 l'avenir
Divulguer une vid\u00e9o \u00e0 caract\u00e8re sexuel sans le consentement d'un des participants doit \u00eatre puni \u00e0 l'avenir. Le Conseil des \u00c9tats a poursuivi lundi sa r\u00e9vision du droit p\u00e9nal, introduisant notamment l'infraction de \"revenge porn\".
La pornodivulgation, plus connue sous son nom anglais \"revenge porn\", consiste en la transmission indue d'un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Concr\u00e8tement, il s'agit de photos ou de vid\u00e9os enregistr\u00e9es consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publi\u00e9es sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.
La transmission \u00e0 un tiers sera \u00e0 l'avenir punie d'une amende ou d'une peine de prison d'un an au plus. Si le contenu est rendu public, l'emprisonnement pourrait aller jusqu'\u00e0 trois ans.
Existences d\u00e9truites
Actuellement, il y a une lacune juridique. \"Aucun moyen l\u00e9gal n'existe pour emp\u00eacher ou dissuader de tels comportements\", a rappel\u00e9 C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE). Or ils sont de plus en plus fr\u00e9quents.
\"Les jeunes sont connect\u00e9s en permanence. Ils se filment tout le temps. Ils se prennent en photo constamment\", a soulign\u00e9 la Neuchateloise. Partager une photo sur Internet est toutefois une action impossible \u00e0 effacer. \"Le revenge porn peut d\u00e9truire une vie, et m\u00eame conduire au suicide.\" Il faut r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9.
Pour Philippe Bauer (PLR/NE), une telle disposition n'est pas \u00e0 sa place. \"Il s'agirait plut\u00f4t d'une infraction contre l'honneur, de la libert\u00e9 individuelle ou du domaine de la poste.\" D'autres photos pourraient aussi \u00eatre compromettantes, par exemple de personnes ivres, a-t-il continu\u00e9. De tels contenus devraient aussi \u00eatre pris en compte.
Une vision partag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 attendre les r\u00e9sultats d'un rapport sur le sujet. Les s\u00e9nateurs les ont toutefois d\u00e9savou\u00e9s par 37 voix contre 6.
M\u00e9decins abuseurs punis
Le Conseil des \u00c9tats n'a en revanche pas voulu par 21 voix contre 18 et quatre abstentions d'une infraction sur le pi\u00e9dopi\u00e9gage, soit la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes \u00e0 des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement. Il est important de lutter contre toute forme de cyberharc\u00e8lement, a tent\u00e9 de plaider Isabelle Chassot (C/FR).
La tentative d'infraction sexuelle est d\u00e9j\u00e0 punissable. En d\u00e9clarant les actes pr\u00e9paratoires punissables, on rendrait punissable la \"tentative de tentative\", lui a oppos\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Avec une telle disposition, le risque est \u00e9galement de condamner une simple pr\u00e9sence dans un tchat avec un enfant sans volont\u00e9 de p\u00e9dopi\u00e9geage. \"La pens\u00e9e serait condamn\u00e9e et non l'acte.\"
Une nouvelle infraction devrait par contre voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la sant\u00e9. Un m\u00e9decin, qui commet un acte sexuel en le pr\u00e9tendant m\u00e9dical, sera sanctionn\u00e9 d'une peine p\u00e9cuniaire ou de prison de cinq ans au plus.
Selfies porno des jeunes autoris\u00e9s
Certaines dispositions concernant la pornographie ont aussi \u00e9t\u00e9 revues. La d\u00e9finition de l'infraction \u00e0 caract\u00e8re pornographique a \u00e9t\u00e9 revue. De nombreux mineurs se rendent aujourd'hui involontairement coupables d'une infraction p\u00e9nale. La non-punissabilit\u00e9 sera donc \u00e9tendue.
Une personne mineure qui fabrique, poss\u00e8de ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-m\u00eame ou les rend accessibles \u00e0 une autre personne avec son consentement ne devrait pas \u00eatre punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fr\u00e9quents chez les jeunes avec l'acc\u00e8s facilit\u00e9 aux smartphones, a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur de commission.
Des objets ou des repr\u00e9sentations pornographiques, ayant comme contenu des actes de violence entre adultes, ne devraient en outre plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pornographie dure.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.12.2022
Le National red\u00e9finit le viol sur la base du consentement
Seul un oui est un oui. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National a opt\u00e9 lundi pour une red\u00e9finition du viol sur la base du consentement.
Juridique, le dossier est aussi intime et \u00e9motionnel. Le viol est actuellement d\u00e9fini de mani\u00e8re restrictive. Seule la p\u00e9n\u00e9tration vaginale non consentie d'une femme par un homme est consid\u00e9r\u00e9e comme tel. Et la victime doit avoir d\u00e9montr\u00e9 une certaine r\u00e9sistance.
Une r\u00e9vision du droit p\u00e9nal est n\u00e9cessaire et incontest\u00e9e. \u00c0 l'avenir, toute p\u00e9n\u00e9tration non consentie, quel que soit le sexe de la victime, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un viol. La notion de contrainte doit \u00e9galement \u00eatre abandonn\u00e9e.
\"Pas un magasin en libre-service\"
L'ampleur de la modernisation fait plus d\u00e9bat. Faut-il baser la notion de viol sur un consentement ou un refus\u00a0? Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, les s\u00e9nateurs ont opt\u00e9 pour le \"non, c'est non\". Les d\u00e9put\u00e9s ont discut\u00e9 tout aussi longtemps, si ce n'est plus, et finalement adopt\u00e9 par 99 voix contre 88 et 3 abstentions la version \"oui, c'est oui.\"
\"Il va de soi qu'on ne prend pas de l'argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander. Il va de soi qu'on n'entre pas chez quelqu'un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux prot\u00e9g\u00e9s que mon corps\u00a0?\" a interrog\u00e9 Tamara Funiciello (PS/BE).
\"Le corps des femmes n'est pas un magasin en libre-service\", a martel\u00e9 la Bernoise. \"Avant d'avoir un moment de partage sexuel, il faut s'assurer du consentement de son partenaire\", a abond\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). Le \"oui, c'est oui\" permettrait de prendre en compte toutes les situations, notamment les cas d'immobilit\u00e9 tonique, ont avanc\u00e9 plusieurs orateurs. Dans ces cas, la victime est incapable de r\u00e9agir. Elle ne peut pas exprimer ou montrer son refus.
D\u00e9bandades et extinction
Une partie du camp bourgeois aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se rallier aux s\u00e9nateurs. \"La version du 'oui, c'est oui' est une vision \u00e9th\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la pratique\", a critiqu\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE). Il n'est pas possible de demander le consentement de l'autre \u00e0 chaque \u00e9tape de la relation, de l'oeillade \u00e0 l'acte. Et de pr\u00e9dire des d\u00e9bandades et l'extinction de l'esp\u00e8ce.
La solution du consentement cr\u00e9era beaucoup plus de confusions, de d\u00e9ceptions et de frustrations qu'elle n'en r\u00e9soudrait, a assur\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Vincent Maitre (Centre/GE). Elle sera aussi difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Barbara Steinemann (UDC/ZH) s'est quant \u00e0 elle insurg\u00e9e contre une politique symbolique.
La version \"non, c'est non\" cr\u00e9e plus de clart\u00e9. Un refus est plus facilement prouvable, a aussi relev\u00e9 la ministre de la justice. Et Karin Keller-Sutter de pr\u00e9ciser qu'il peut aussi \u00eatre non verbal, comme des pleurs ou un geste de repoussement. \u00c0 l'inverse, un \"oui\" peut \u00eatre contraint et affirm\u00e9 par peur ou incertitude. Sans succ\u00e8s.
Pr\u00e9somption d'innocence
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a encore rappel\u00e9 que le projet ne r\u00e9soudra pas tous les probl\u00e8mes. Qu'elle qu'e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la variante d'ailleurs. Les victimes devront toujours apporter la preuve de leur viol.
\"L'auteur n'aura jamais \u00e0 prouver quoi que ce soit. Le doute profitera toujours \u00e0 l'accus\u00e9\", a compl\u00e9t\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). Il n'y aura pas de renversement du fardeau de la peine, ni d'atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence.
Karin Keller-Sutter a donc lanc\u00e9 un projet pour mieux accompagner et conseiller les victimes, identifier les \"best practices\" des cantons et mieux former les policiers.
Gradation des infractions
Le projet de modernisation introduit en outre une gradation des infractions\u00a0: sans contrainte, avec contrainte et avec cruaut\u00e9 ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravit\u00e9 de l'infraction.
La droite, conservateurs en t\u00eate, a tent\u00e9 de biffer les amendes et durcir les peines. \"Les victimes de viol gardent des blessures physiques et psychologiques toute leur vie. Il faut des peines plus dures\", a plaid\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ). Le National n'a accept\u00e9 de supprimer la peine p\u00e9cuniaire que pour les viols sans contrainte. Ils seront punis d'une peine de prison jusqu'\u00e0 cinq ans.
Suivant les s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s ont aussi accept\u00e9 de justesse de fixer \u00e0 deux ans la peine plancher pour viol avec contrainte. Un viol avec cruaut\u00e9 serait lui sanctionn\u00e9 d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'\u00e9tant mentionn\u00e9, la peine maximale pourrait aller jusqu'\u00e0 20 ans d'emprisonnement.
Le National a encore tacitement accept\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats sur la peine plancher d'un an pour les actes sexuels sur les enfants. Et il y aura imprescriptibilit\u00e9 pour les actes d'ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans. Le National a augment\u00e9 la limite de quatre ans, par 98 voix contre 84 et sept abstentions.
Revenge porn et p\u00e9dopi\u00e9geage
Divulguer une vid\u00e9o \u00e0 caract\u00e8re sexuel sans le consentement d'un des participants sera aussi puni \u00e0 l'avenir. Le National a accept\u00e9 cet ajout des s\u00e9nateurs. Il a m\u00eame \u00e9tendu la disposition sur le revenge porn \u00e0 tout contenu gravement compromettant.
La transmission \u00e0 un tiers sera \u00e0 l'avenir punie d'une amende. Si le contenu est rendu public, la sanction pourrait aller jusqu'\u00e0 un an d'emprisonnement. Les s\u00e9nateurs s'\u00e9taient montr\u00e9s plus s\u00e9v\u00e8res quant \u00e0 la peine encourue. Actuellement, aucun moyen l\u00e9gal n'existe pour emp\u00eacher ou dissuader de tels comportements.
Les d\u00e9put\u00e9s ont encore ajout\u00e9 une disposition sur le p\u00e9dopi\u00e9geage. Quiconque propose une rencontre \u00e0 un enfant de moins 16 ans \u00e0 des fins sexuelles sera puni d'une amende, sauf si l'auteur renonce \u00e0 passer \u00e0 l'acte.
Au vote sur l'ensemble, les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 le projet par 127 voix contre 58.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2023
Les s\u00e9nateurs font un pas vers le National sur le viol
La red\u00e9finition du viol divise toujours le Parlement. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats ne veut pas se fonder sur la notion de consentement. Il propose une nouvelle formulation. Bas\u00e9e sur le refus, elle prend en compte l'\u00e9tat de sid\u00e9ration.
La d\u00e9finition actuelle du viol est d\u00e9pass\u00e9e. Une r\u00e9vision est incontest\u00e9e. Les Chambres n'arrivent toutefois pas \u00e0 s'accorder sur son ampleur. Les s\u00e9nateurs ont d'abord plaid\u00e9 pour se baser sur un refus, soit la solution \"non, c'est non\". Les d\u00e9put\u00e9s ont eux privil\u00e9gi\u00e9 l'option du consentement, \"seul un oui est un oui\".
Mardi, les s\u00e9nateurs ont tacitement adopt\u00e9 une troisi\u00e8me formulation. Bas\u00e9e sur le refus, elle mentionne explicitement l'\u00e9tat de sid\u00e9ration. \"Cette solution couvre la situation o\u00f9 le refus ne peut \u00eatre exprim\u00e9. Elle permettrait de sortir de l'impasse juridique et politique\", a plaid\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.
Reconna\u00eetre les victimes
Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 plus agit\u00e9s sur les peines. Le projet introduit une gradation des infractions\u00a0: sans contrainte, avec contrainte et avec cruaut\u00e9 ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravit\u00e9 de l'infraction.
Deux visions se sont oppos\u00e9es sur les peines minimales pour le viol sans contrainte et le viol avec contrainte. La commission proposait qu'une simple amende soit possible pour le premier et que le second soit puni d'un an de prison au minimum. Des minorit\u00e9s plaidaient pour des sanctions plus dures\u00a0: une peine de prison pour le viol simple et deux ans pour le viol avec contrainte au minimum.
\"Le d\u00e9lit de viol simple n'int\u00e8gre plus la contrainte, comme c'est le cas aujourd'hui\", a rappel\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Les situations peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes. \"Le viol simple n'est par exemple plus seulement la p\u00e9n\u00e9tration vaginale par un sexe masculin. Cela peut aussi \u00eatre une p\u00e9n\u00e9tration digitale.\"
\"Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des viols ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largis. Il est normal d'\u00e9largir le spectre des peines\", a abond\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Plus le spectre des peines est large, plus l'infraction prononc\u00e9e sera juste et plus les r\u00e9alit\u00e9s des victimes seront couvertes. La reconnaissance du viol est extr\u00eamement importante. \"C'est dire \u00e0 la victime\u00a0: nous t'avons reconnu dans la situation que tu as v\u00e9cue.\"
Le risque avec des peines plus lourdes est que le juge ne reconnaisse pas le viol ou le viol avec contrainte pour infliger une sanction plus juste, ont point\u00e9 plusieurs orateurs. Une femme pourrait aussi r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d\u00e9poser plainte contre son compagnon, si elle sait qu'il ira obligatoirement en prison, a estim\u00e9 Lisa Mazzone. Surtout si une proc\u00e9dure de divorce s'en suit avec fixation d'une pension alimentaire, a compl\u00e9t\u00e9 la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.
Amendes biff\u00e9es
\"Une peine p\u00e9cuniaire ne correspond pas au d\u00e9lit de viol\", a oppos\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). \"Une amende \u00e9quivaudrait \u00e0 une protection de l'auteur\", a aussi critiqu\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE). Et le Bernois de s'insurger qu'un violeur puisse \u00eatre puni aussi peu s\u00e9v\u00e8rement qu'une personne ayant enfreint l'appellation \"Swissness\".
\"Comment expliquer \u00e0 une victime que son violeur ne sera puni que d'une amende \u00e0 la fin d'une proc\u00e9dure de trois ou quatre ans\u00a0?\" s'est interrog\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS). Un chauffard serait plus gravement puni. Par 26 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats l'a suivi. Un violeur ne pourra s'en sortir avec une simple amende.
Le camp bourgeois n'a en revanche pas eu gain de cause sur le viol avec contrainte. Dans cette situation, \"l'auteur a utilis\u00e9 une certaine \u00e9nergie criminelle pour rendre sa victime hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister\", a relev\u00e9 Beat Rieder. Une peine d'un an est insuffisante. Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 sa proposition par 20 voix contre 19.
Programmes de pr\u00e9vention
Toutes les autres d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises tacitement. Les s\u00e9nateurs veulent pouvoir contraindre les auteurs des d\u00e9lits contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle \u00e0 suivre des programmes de pr\u00e9vention. Seuls les d\u00e9lits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent en outre \u00eatre imprescriptibles. Le National avait opt\u00e9 pour une limite \u00e0 16 ans. Pas question non plus de p\u00e9naliser les p\u00e9dopi\u00e9geages en ligne, comme le souhaitent les d\u00e9put\u00e9s.
Les s\u00e9nateurs rejettent encore la proposition du National sur le cyberharc\u00e8lement, la jugeant trop g\u00e9n\u00e9rale. Ils ne veulent punir que la pornodivulgation. Le \"revenge porn\" consiste en la transmission indue d'un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Concr\u00e8tement, il s'agit de photos ou de vid\u00e9os enregistr\u00e9es consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publi\u00e9es sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.06.2023
Les Chambres se mettent d'accord sur la d\u00e9finition du viol
Apr\u00e8s plusieurs allers-retours, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont mises d'accord sur la d\u00e9finition du viol. La solution du \"non c'est non\" l'emporte. Elle int\u00e8gre en outre l'\u00e9tat sid\u00e9ration. Le National s'est ralli\u00e9 jeudi par 105 voix contre 74 \u00e0 cette variante.
La d\u00e9finition actuelle du viol est d\u00e9pass\u00e9e, sa r\u00e9vision \u00e9tait incontest\u00e9e. C'est sur son ampleur que les Chambres \u00e9taient divis\u00e9es. Les s\u00e9nateurs voulaient se baser sur le refus, soit \"non, c'est non\", tandis que les d\u00e9put\u00e9s privil\u00e9giaient l'option du consentement, \"seul un oui est un oui\".
C'est finalement une troisi\u00e8me formulation, bas\u00e9e sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'\u00e9tat de sid\u00e9ration, qui a permis de sortir de l'orni\u00e8re. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars par le Conseil des \u00c9tats. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a soulign\u00e9 Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission.
\"Nous sommes sortis du Moyen \u00c0ge\"
Une proposition vert'lib\u00e9rale voulait maintenir la solution du \"seul un oui est un oui\". En tenant compte de la sid\u00e9ration, on n'a rien chang\u00e9 sur la pr\u00e9somption de consentement, a relev\u00e9 Judith Bellaiche (PVL/ZH). Sa proposition n'a trouv\u00e9 des soutiens qu'\u00e0 gauche.
Des \u00e9lus de ce bord ont toutefois reconnu que le projet apporte des avanc\u00e9es importantes. La contrainte ne figure plus dans la d\u00e9finition, le viol a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 tous les sexes et les auteurs de d\u00e9lits suivront des programmes, a r\u00e9sum\u00e9 Tamara Funiciello (PS/BE). \"Nous sommes sortis du Moyen \u00c0ge dans le droit p\u00e9nal sexuel et nous entrons dans l'\u00e8re de l'autod\u00e9termination sexuelle\", a illustr\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD).
Le National s'est \u00e9galement ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur la peine plancher pour le viol avec contrainte et a accept\u00e9 de la fixer \u00e0 un an. L'UDC, le Centre et les Vert'lib\u00e9raux auraient aim\u00e9 une peine d'au moins deux ans. Ces crimes violents ne m\u00e9ritent pas de peines avec sursis, a plaid\u00e9 Judith Bellaiche (PVL/ZH). Pour la majorit\u00e9, une peine plancher plus \u00e9lev\u00e9e entraverait la marge de manoeuvre des tribunaux et pourrait les inciter \u00e0 revoir leur jurisprudence. Elle a \u00e9t\u00e9 entendue par 99 voix contre 89.
Divergence sur le p\u00e9dopi\u00e9geage
Le National a \u00e9galement mis de l'eau dans son vin sur l'\u00e2ge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les d\u00e9lits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent \u00eatre imprescriptibles. La Chambre du peuple avait pr\u00e9c\u00e9demment choisi de relever le seuil \u00e0 16 ans et une minorit\u00e9 voulait maintenir ce choix. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie par 97 voix contre 91.
Contre l'avis de leur commission, les d\u00e9put\u00e9s ont aussi largement rejoint les s\u00e9nateurs sur la pornodivulgation ou \"revenge porn\". Seule la divulgation de contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel doit \u00eatre punie. La majorit\u00e9 de la commission voulait l'\u00e9tendre \u00e0 tout contenu gravement compromettant.
Le National a en revanche tacitement maintenu le cap concernant le p\u00e9dopi\u00e9geage. Contrairement aux s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s estiment que la sollicitation d'enfants en ligne dans une perspective d'abus sexuel doit \u00eatre punie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.06.2023
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales toujours divis\u00e9es sur le p\u00e9dopi\u00e9geage
Le Conseil des \u00c9tats ne veut toujours pas d'une infraction sur le p\u00e9dopi\u00e9geage. Il a tacitement maintenu son opposition lundi. Ce point est l'une des ultimes divergences entre les Chambres \u00e0 propos de la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re d'infractions sexuelles.
Il n'y a pas besoin d'une infraction sp\u00e9cifique sur le p\u00e9dopi\u00e9geage, c'est-\u00e0-dire la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles. La tentative d'infraction sexuelle est d\u00e9j\u00e0 punissable, a rappel\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.
Et d'ajouter qu'\u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas de nouvel argument, le Conseil des \u00c9tats maintient sa position. Le National a confirm\u00e9 la semaine pass\u00e9e sa volont\u00e9 de cr\u00e9er une infraction sp\u00e9cifique.
Les deux chambres ne sont \u00e9galement pas tout \u00e0 fait d'accord sur les programmes de pr\u00e9vention pour les auteurs de d\u00e9lits sexuels. Le National veut que les auteurs soient oblig\u00e9s de suivre de tels programmes. Le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9f\u00e8re lui une formulation potestative, \u00e0 savoir que les auteurs peuvent \u00eatre tenus de participer \u00e0 un programme de pr\u00e9vention.
Pr\u00e9tentions civiles
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9 par 24 contre 16 et 2 abstentions une proposition individuelle de Beat Rieder (C/VS). Le Valaisan veut que, pour les cas de d\u00e9sagr\u00e9ments d'ordre sexuel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente statue sur les frais de proc\u00e9dure et sur les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de la partie civile.
Il s'agit des cas de harc\u00e8lement sexuels les plus l\u00e9gers et qui sont punis d'une amende. Le projet pr\u00e9voit que pour ces cas, si l'auteur suit un programme de pr\u00e9vention, la proc\u00e9dure est class\u00e9e. Cela revient formellement \u00e0 un acquittement et ferme la porte aux pr\u00e9tentions civiles. C'est cette lacune que M. Rieder veut combler.
Les pr\u00e9tentions civiles ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es dans les ordonnances de classement, il n'y a pas lieu de faire une exception, a r\u00e9torqu\u00e9 M. Sommaruga. Il s'agit de cas bagatelle dans lesquelles les pr\u00e9tentions civiles sont rares ou peu \u00e9lev\u00e9es, a compl\u00e9t\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). Et d'ajouter que dans la r\u00e9alit\u00e9, il n'y a pas de probl\u00e8me et que la solution affaiblirait les droits des pr\u00e9venus.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.06.2023
Le Parlement d\u00e9poussi\u00e8re la notion de viol
Le Parlement a mis sous toit mercredi la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, qui actualise la d\u00e9finition du viol. D\u00e9barrass\u00e9e de la notion de contrainte, celle-ci se base sur le refus et prend explicitement en compte l'\u00e9tat de sid\u00e9ration de la victime.
Le National s'est ralli\u00e9 tacitement mercredi au Conseil des \u00c9tats sur la question du p\u00e9dopi\u00e9geage, l'un des ultimes points de d\u00e9saccord entre les deux chambres. Contrairement aux d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs ne voulaient pas cr\u00e9er une infraction sp\u00e9cifique, arguant des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et que la l\u00e9gislation actuelle \u00e9tait suffisante.
La Chambre du peuple a \u00e9galement rejoint celle des cantons sur les programmes de pr\u00e9vention pour les auteurs d'infractions sexuelles. Le National voulait que les auteurs soient oblig\u00e9s de suivre de tels programmes tandis que le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9f\u00e9rait une formulation potestative, \u00e0 savoir que les auteurs peuvent \u00eatre tenus de participer \u00e0 un programme de pr\u00e9vention.
D\u00e9finition \u00e9tendue
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le viol \u00e9tait d\u00e9fini de fa\u00e7on restrictive. Seule la p\u00e9n\u00e9tration vaginale non consentie d'une femme par un homme \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme tel. Et la victime devait avoir d\u00e9montr\u00e9 une certaine r\u00e9sistance.
D\u00e9sormais, toute p\u00e9n\u00e9tration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectu\u00e9e sur un homme ou une femme sera consid\u00e9r\u00e9e comme un viol. De plus, la notion de contrainte ne figure plus dans la d\u00e9finition.
Les chambres \u00e9taient d'accord sur ces points. Elles ont en revanche d\u00e9battue longuement de la fa\u00e7on de respecter au mieux la volont\u00e9 de chaque partenaire. Le Conseil des \u00c9tats voulait se baser sur l'expression du refus. Argumentant que cela ne permettait pas de prendre en compte les cas d'\"immobilit\u00e9 tonique\" o\u00f9 les victimes ne sont pas en mesure d'exprimer leur opposition verbalement ou physiquement, le Conseil national voulait se baser sur le consentement.
Les deux chambres se sont finalement accord\u00e9es sur une troisi\u00e8me option, propos\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Elle se base sur le refus, mais prend en compte l'\u00e9tat de sid\u00e9ration.
Gradation des infractions
La r\u00e9forme introduit en outre une gradation des infractions\u00a0: viol sans contrainte, avec contrainte et avec cruaut\u00e9 ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravit\u00e9 de l'infraction.
Le viol sans contrainte sera puni d'une peine de prison jusqu'\u00e0 cinq ans. Un viol avec cruaut\u00e9 sera lui puni d'au moins trois ans de prison. Aucun plafond n'\u00e9tant mentionn\u00e9, la peine maximale pourrait aller jusqu'\u00e0 20 ans d'emprisonnement.
Les parlementaires \u00e9taient divis\u00e9s sur la peine minimale \u00e0 infliger pour le viol avec contrainte. Certains voulaient la fixer \u00e0 deux ans afin que le sursis ne soit pas possible tandis que d'autres plaidaient pour un an. Plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 qu'avec une peine plancher plus \u00e9lev\u00e9e, le risque est que le juge ne reconnaisse pas la contrainte pour infliger une sanction plus juste. Ils ont \u00e9t\u00e9 entendus et c'est une peine plancher d'un an qui l'a finalement emport\u00e9.
\"Revenge porn\" puni
Enfin, le \"revenge porn\", ou pornodivulgation, soit la divulgation de contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel, sera d\u00e9sormais punie.
De plus, une nouvelle infraction verra le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la sant\u00e9. Un m\u00e9decin qui commet un acte sexuel en le pr\u00e9tendant m\u00e9dical sera sanctionn\u00e9 d'une peine p\u00e9cuniaire ou de prison de cinq ans au plus.
Certaines dispositions concernant la pornographie ont aussi \u00e9t\u00e9 revues. De nombreux mineurs se rendent aujourd'hui involontairement coupables d'une infraction p\u00e9nale. La non-punissabilit\u00e9 sera donc \u00e9tendue.
Une personne mineure qui fabrique, poss\u00e8de ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-m\u00eame ou les rend accessibles \u00e0 une autre personne avec son consentement ne devrait pas \u00eatre punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fr\u00e9quents chez les jeunes.
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