Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.11.2017
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une strat\u00e9gie s'articulant autour de deux axes pour la politique agricole qui sera men\u00e9e \u00e0 partir de 2022 (PA22+). L'objectif consiste \u00e0 ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire aux plans du march\u00e9, de l'exploitation et des ressources naturelles. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de mieux relier entre eux les march\u00e9s agricoles nationaux et internationaux lors de la conclusion d'accords de libre-\u00e9change.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la \" Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole \". La PA22+ vise \u00e0 ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire aux plans du march\u00e9, de l'exploitation et des ressources naturelles. Elle propose dans ces trois domaines des objectifs et des lignes directrices qui permettront de combler les lacunes de la politique actuelle et de relever les d\u00e9fis \u00e0 venir. Les progr\u00e8s technologiques, comme l'av\u00e8nement du num\u00e9rique, jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important.L'objectif consiste \u00e0 moyen terme \u00e0 mieux relier entre eux les march\u00e9s agricoles nationaux et internationaux lors de la conclusion d'accords de libre-\u00e9change. Une meilleure interconnexion des march\u00e9s suisses et \u00e9trangers serait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse, puisque 40 \u00e0 50\u00a0% des besoins alimentaires du pays sont couverts par des importations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une r\u00e9duction partielle de la protection douani\u00e8re est int\u00e9ressante d'un point de vue \u00e9conomique et qu'elle est, \u00e0 condition d'\u00eatre soutenue par des mesures ad\u00e9quates, g\u00e9rable pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire.Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le DEFR de concr\u00e9tiser les lignes directrices pour la Politique Agricole PA22+ dans un papier de discussion. Le DEFR approfondira aussi la question des effets d'all\u00e9gement des co\u00fbts en cas d'ouverture des march\u00e9s dans le cadre de contrats de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux.Cette vue d'ensemble donne la possibilit\u00e9 au Parlement de prendre connaissance des lignes de force strat\u00e9giques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finies pour la PA22+ et de s'exprimer \u00e0 ce sujet. Apr\u00e8s avoir pris acte des retours du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engagera une proc\u00e9dure de consultation sur la PA22+ au cours du dernier trimestre 2018.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.09.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un rapport compl\u00e9mentaire \u00e0 la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 5 septembre 2018, un rapport compl\u00e9mentaire \u00e0 la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole. Ce rapport clarifie les erreurs d'interpr\u00e9tation et les malentendus qu'avaient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s les sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques d'ouverture des fronti\u00e8res contenus dans la Vue d'ensemble. \u00c9labor\u00e9 sur mandat du Conseil national, le rapport montre aussi comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de mettre en oeuvre, dans le cadre de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la politique agricole en cours et le nouvel article constitutionnel 104a sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait expos\u00e9 dans la Vue d'ensemble divers sc\u00e9narios de r\u00e9duction des droits de douane dans le domaine agricole. Cet inventaire servait \u00e0 montrer par mod\u00e9lisation les incidences de diff\u00e9rentes r\u00e9ductions hypoth\u00e9tiques des droits de douane. D'autres sc\u00e9narios de r\u00e9duction des droits de douane par rapport \u00e0 l'UE \u00e9taient \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9s. Dans le rapport compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique clairement qu'il n'envisage pas pour le moment de n\u00e9gocier un tel accord avec l'UE. L'\u00e9tat des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats du Mercosur montre en outre que les concessions devraient aller moins loin que ce qui \u00e9tait suppos\u00e9 dans le sc\u00e9nario Mercosur de la Vue d'ensemble.
Dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate par ailleurs que les objectifs vis\u00e9s dans le cadre de la politique agricole actuelle ont \u00e9t\u00e9 atteints dans de nombreux domaines, comme le prouvent les nombreuses \u00e9valuations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9. Des lacunes demeurent cependant dans d'autres domaines, par exemple celui des \u00e9missions d'ammoniac.
Le rapport montre aussi comment la PA22+ ainsi que des accords commerciaux nouveaux ou modernis\u00e9s devraient contribuer \u00e0 mettre en oeuvre le nouvel article 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les prestations \u00e9cologiques requises ainsi que de nouvelles strat\u00e9gies globales \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale constituent des outils essentiels \u00e0 cet \u00e9gard. Pour ce qui est de la pr\u00e9servation quantitative des terres agricoles, la priorit\u00e9 va \u00e0 des instruments relevant de l'am\u00e9nagement du territoire.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'exposer les interd\u00e9pendances, en mati\u00e8re de calendrier, entre les initiatives populaires agricoles et la PA22+. Une votation sur l'initiative pour une eau potable propre est ainsi possible avant les d\u00e9lib\u00e9rations du premier conseil sur la PA22+. Cela permettra au Parlement de tenir compte des r\u00e9sultats lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la PA22+.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2018
Le National renvoie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sa strat\u00e9gie agricole
La strat\u00e9gie agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e8s 2022 ne convainc pas le Conseil national. Les parlementaires ont invit\u00e9 lundi le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann \u00e0 revoir sa copie en retirant notamment les futurs accords de libre-\u00e9change de son rapport.
Le Conseil national a pris sa d\u00e9cision \u00e0 une large majorit\u00e9, de 108 voix contre 74 et 7 abstentions, soutenant l'Union suisse des paysans qui rejette la vue d'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis sa pr\u00e9sentation en novembre dernier. Cette r\u00e9forme pr\u00e9conise notamment un renforcement des accords de libre-\u00e9change et une r\u00e9duction de la protection douani\u00e8re en vigueur en Suisse.
La majorit\u00e9 du Conseil national a relev\u00e9 ces craintes. Les lacunes de ce rapport sont telles, qu'il faut le renvoyer et le r\u00e9\u00e9crire, a estim\u00e9 Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission. Une s\u00e9paration entre la politique agricole nationale et la politique commerciale internationale est n\u00e9cessaire.
Par 120 voix contre 62, le National a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer de composante internationale dans la r\u00e9forme agricole. Les futurs accords de libre-\u00e9change, notamment celui avec l'espace \u00e9conomique sud-am\u00e9ricain du Mercosur, seront trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
La gauche et une partie du PLR se sont oppos\u00e9s au renvoi et \u00e0 cette proposition. C'est l'USP qui d\u00e9cide pour les autres secteurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re d'accords commerciaux, a d\u00e9plor\u00e9 Beat Jans (PS/BS).
Pas de contrainte
Au nom de la minorit\u00e9, Beat Walti (PLR/ZH) a rappel\u00e9 que la vue d'ensemble pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement n'a pas de caract\u00e8re contraignant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait qu'analyser la situation et poser un certain nombre de conclusions sur le d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole, a relev\u00e9 le lib\u00e9ral-radical.
Il ne s'agit pas de proposer des sc\u00e9narios ou des mod\u00e8les, a ajout\u00e9 Johann Schneider-Ammann. C'est une vue d'ensemble pour lancer la discussion et d\u00e9cider de la politique \u00e0 venir, a-t-il relev\u00e9.
Ce rapport est un m\u00e9lange contre-productif, a r\u00e9pondu Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). Cette strat\u00e9gie ne doit pas \u00eatre mise en place contre l'avis de ceux qu'elle concerne, a dit l'agriculteur fribourgeois.
Calendrier \u00e0 revoir
Par 102 voix contre 86, le National a \u00e9galement demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir son calendrier. Les initiatives populaires pendantes concernant l'agriculture devraient \u00eatre pris en compte, notamment celles sur les aliments \u00e9quitables, la souverainet\u00e9 alimentaires ou pour une eau potable propre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaiterait lancer la proc\u00e9dure de consultation sur son projet \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e et soumettre son message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en \u00e9t\u00e9 2019. Le Conseil national a \u00e9galement accept\u00e9 un postulat chargeant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie d'\u00e9tablir un rapport compl\u00e9mentaire traitant de questions li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 15.08.2018
Dans le cadre de la discussion relative \u00e0 la \"vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole\" (18.044), la commission avait demand\u00e9, au printemps dernier, un rapport compl\u00e9mentaire sur le commerce durable. Elle a pris acte de ce rapport.
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