Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire de s'identifier. Il existe d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, souvent au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Toutefois, en Suisse, aucune n'est encadr\u00e9e par la loi ou ne fait l'objet d'une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 et sa fiabilit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pr\u00e9par\u00e9 une loi instaurant un syst\u00e8me d'identification reconnu par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: l'identit\u00e9 \u00e9lectronique, ou e-ID. Un r\u00e9f\u00e9rendum ayant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.
Vu l'essor des \u00e9changes num\u00e9riques, il est toujours plus important de pouvoir s'identifier sur Internet, que l'on veuille acheter un ticket de transport, passer une commande sur un site de vente en ligne ou faire une d\u00e9marche aupr\u00e8s d'une administration publique. Les utilisateurs doivent pouvoir effectuer ces op\u00e9rations simplement et en toute s\u00e9curit\u00e9. Soucieux d'\u00e9dicter des r\u00e8gles claires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le projet d'une nouvelle loi sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE) \u00e0 sa s\u00e9ance du 1er juin 2018.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la t\u00e2che de v\u00e9rification et de confirmation officielle de l'identit\u00e9 d'une personne reviendra \u00e0 l'\u00c9tat. Le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes n\u00e9cessaires pour produire les supports technologiques concrets de ces \u00e9l\u00e9ments d'identit\u00e9 num\u00e9rique (e-ID) doit en revanche \u00eatre laiss\u00e9 au secteur priv\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux fournisseurs d'identit\u00e9.
L'\u00c9tat soumettra les fournisseurs d'identit\u00e9 et leurs solutions \u00e0 une proc\u00e9dure de reconnaissance stricte et \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers. Cette t\u00e2che doit \u00eatre assur\u00e9e par un organisme de reconnaissance rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF).
Le fonctionnement et l'utilisation de l'e-ID devront ob\u00e9ir aux dispositions actuelles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es d'identification personnelle ne pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers qu'avec le consentement explicite de l'int\u00e9ress\u00e9.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement que l'e-ID ne pourra pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 des tiers et que son titulaire devra prendre les mesures n\u00e9cessaires et raisonnablement exigibles, au vu des circonstances, pour emp\u00eacher toute utilisation abusive de son e-ID.
","Proceedings":"Le Conseil national examine cet objet pour la premi\u00e8re fois pendant la session de printemps 2019. Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission propose de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en chargeant ce dernier d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9voyant que la loi indique que l'\u00e9tablissement d'une e-ID est une t\u00e2che publique, qui peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des priv\u00e9s au moyen d'un mandat de prestations. Porte-parole de la minorit\u00e9, Min Li Marti (S, ZH) rappelle alors que l'\u00e9mission d'un passeport est une t\u00e2che de l'\u00c9tat et se demande pourquoi il devrait en \u00eatre autrement lorsqu'il s'agit d'un passeport \u00e9lectronique. Selon elle, le fait que l'\u00c9tat d\u00e9clare ne pas \u00eatre en mesure d'assumer cette t\u00e2che \u00e9quivaudrait \u00e0 une capitulation. Les opposants \u00e0 la proposition de renvoi signalent pour leur part que l'\u00e9conomie priv\u00e9e est, par nature, plus proche des utilisateurs et plus apte \u00e0 suivre les \u00e9volutions de la technologie num\u00e9rique. Ils ajoutent que l'\u00c9tat fera toujours partie de la solution, l'identification se d\u00e9roulant par l'interm\u00e9diaire d'une interface \u00e9tablie au sein de Fedpol. La proposition de renvoi est finalement rejet\u00e9e par 131 voix contre 53 et 2 abstentions.
Lors de la discussion par article, le Conseil national modifie le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en plusieurs points. L'une des modifications significatives est l'obligation faite \u00e0 l'\u00e9metteur de l'e-ID de d\u00e9livrer une e-ID \u00e0 toutes les personnes qui remplissent les crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter met en garde, en vain, contre une \" obligation de contracter \". Le Conseil national veut par ailleurs inscrire dans la loi le principe selon lequel il doit \u00eatre possible de faire une demande d'e-ID l\u00e0 o\u00f9 sont command\u00e9s passeports et cartes d'identit\u00e9. Le Conseil national souhaite \u00e9galement que les donn\u00e9es puissent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers si ceux-ci proc\u00e8dent \u00e0 leur traitement pour le compte du fournisseur de services d'identit\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national adopte le projet de loi par 128 voix contre 48 et 4 abstentions. \u00c0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 une voix pr\u00e8s, le groupe socialiste et le groupe des Verts votent contre le projet.
Au Conseil des \u00c9tats, Anita Fetz (S, BS) propose, pendant la session d'\u00e9t\u00e9 2019, de renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'\u00e9laborer un projet indiquant que l'\u00e9tablissement d'une e-ID est une t\u00e2che publique dont est charg\u00e9e une unit\u00e9 administrative. De l'avis de la d\u00e9put\u00e9e, l'identification \u00e9lectronique se doit d'\u00eatre s\u00fbre et cr\u00e9dible. Elle estime que, \u00e0 l'instar du passeport suisse, l'identification \u00e9lectronique doit rester aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La confiance dans l'\u00c9tat est, toujours selon elle, plus grande qu'\u00e0 l'\u00e9gard des prestataires priv\u00e9s. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter renvoie aux exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9 les solutions de l'\u00c9tat sont \u00e0 peine utilis\u00e9es, en raison de leur lenteur d'adaptation au progr\u00e8s technologique. En outre, selon elle, l'e-ID n'est pas un passeport num\u00e9rique mais un \" login qualifi\u00e9 \". La proposition de renvoi est finalement rejet\u00e9e par 32 voix contre 7.
Lors de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats suit la proposition de sa commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable et ne confie pas la surveillance des fournisseurs de services d'identification \u00e9lectronique \u00e0 un service au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, comme le pr\u00e9voyait le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e0 une commission ind\u00e9pendante (EIDCOM). Cette autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante doit renforcer la confiance dans l'e-ID, sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du r\u00f4le de l'\u00c9tat. Le Conseil des \u00c9tats souhaite par ailleurs inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut charger une unit\u00e9 administrative d'exploiter un syst\u00e8me d'e-ID et d'\u00e9mettre des e-ID. Afin de garantir l'acc\u00e8s du grand public \u00e0 l'e-ID, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir prendre une participation dans les entreprises \u00e9mettant l'e-ID (selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela n'aurait \u00e9t\u00e9 possible que s'il n'existait pas d'\u00e9metteur reconnu pour le niveau de garantie le plus \u00e9lev\u00e9). Le Conseil des \u00c9tats supprime aussi du projet de loi l'interdiction de laisser l'e-ID \u00e0 la disposition d'un tiers, de m\u00eame que les devoirs de diligence des titulaires d'une e-ID qui y sont explicitement mentionn\u00e9s. Il renforce en outre les dispositions relatives \u00e0 la communication des donn\u00e9es\u00a0: les fournisseurs d'identit\u00e9 ne doivent pas pouvoir communiquer les donn\u00e9es \u00e0 des tiers ni les utiliser eux-m\u00eames \u00e0 d'autres fins.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute adopte le projet par 33 voix contre 4 et 2 abstentions.
Durant la session d'automne 2019, le Conseil national se rallie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et maintient l'interdiction de transf\u00e9rer l'e-ID \u00e0 des tiers et le devoir de diligence explicite. Il rejette \u00e9galement l'institution d'une commission ind\u00e9pendante. S'exprimant au nom de la majorit\u00e9 du conseil, Christa Markwalder (R, BE) indique que l'EIDCOM ne cr\u00e9erait aucune valeur ajout\u00e9e, mais davantage de bureaucratie et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Alors que le Conseil des \u00c9tats souhaite interdire la communication des donn\u00e9es \u00e0 des tiers, le Conseil national veut autoriser, dans certaines circonstances, le traitement des donn\u00e9es par des tiers, pour \u00e9viter d'entraver la r\u00e9partition du travail au sein de groupes d'entreprises ou l'assistance \u00e0 la client\u00e8le. Les conseils ne parviennent pas non plus \u00e0 s'accorder sur les conditions dans lesquelles une unit\u00e9 administrative peut g\u00e9rer un syst\u00e8me e-ID et \u00e9tablir ce type d'e-ID. Le Conseil national insiste pour que cette option ne soit possible que lorsqu'il n'existe pas de fournisseur d'identit\u00e9 reconnu pour le niveau de s\u00e9curit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9, comme le pr\u00e9voit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Toujours pendant la session d'automne, l'objet est \u00e0 nouveau soumis au Conseil des \u00c9tats, qui accepte le devoir de diligence explicite, mais qui tient toujours \u00e0 rayer du projet d'acte l'interdiction de laisser l'e-ID \u00e0 la disposition d'un tiers. Il d\u00e9cide \u00e9galement que, pour les logins et autres identifications \u00e9lectroniques, pour lesquels le niveau de garantie appliqu\u00e9 est faible, une solution rempla\u00e7ant l'e-ID doit \u00eatre propos\u00e9e.
Concernant le traitement des donn\u00e9es par des tiers, le Conseil des \u00c9tats s'efforce de trouver un compromis. Il d\u00e9cide que les tiers peuvent traiter des donn\u00e9es dans le m\u00eame cadre que celui qui est utilis\u00e9 par les fournisseurs d'identit\u00e9. En revanche, le Conseil des \u00c9tats ne fait pas de concession sur les autres points contest\u00e9s. Selon lui, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir confier l'exploitation d'un syst\u00e8me d'e-ID et l'\u00e9tablissement d'une e-ID \u00e0 une unit\u00e9 administrative. Contrairement au Conseil national, il n'assortit aucune condition particuli\u00e8re \u00e0 cette revendication. Le Conseil des \u00c9tats souhaite aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse, en cas de besoin, prendre des participations dans des entreprises qui \u00e9tablissent l'e-ID. La Chambre haute campe \u00e9galement sur ses positions quant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une instance de surveillance et de contr\u00f4le ind\u00e9pendante.
Les deux conseils n'\u00e9tant pas d'accord, le Conseil national doit \u00e0 nouveau se pencher sur le projet \u00e0 la session d'automne 2019 et finit par approuver la cr\u00e9ation d'une commission de surveillance ind\u00e9pendante. Il accepte \u00e9galement qu'une solution de remplacement \u00e0 l'e-ID doive \u00eatre propos\u00e9e pour les logins et autres identifications \u00e9lectroniques. M\u00eame si cette condition ne s'applique qu'au niveau de garantie le plus faible, elle devrait concerner la majorit\u00e9 des utilisations de la vie de tous les jours, et notamment les achats en ligne.
Le Conseil national revient aussi sur l'interdiction de laisser l'e-ID \u00e0 la disposition d'un tiers et la supprime du projet, constatant que le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les devoirs de diligence sp\u00e9cifiques. De l'avis de la majorit\u00e9 du Conseil national, ces devoirs de diligence impliquent que l'e-ID n'est pas transmissible. Le Conseil national accepte aussi le compromis du Conseil des \u00c9tats sur le traitement des donn\u00e9es par des tiers. Ces derniers doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 traiter les donn\u00e9es dans le cadre qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour leur utilisation par les fournisseurs d'e-ID. Il s'agit de permettre \u00e0 des entreprises externes de fournir des prestations de service ou \u00e0 des groupes d'entreprises de traiter des donn\u00e9es en leur sein.
Les conditions dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre une participation dans un fournisseur d'identit\u00e9 ou dans lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confier l'\u00e9tablissement d'une e-ID \u00e0 une unit\u00e9 administrative restent des points controvers\u00e9s. Suivant la proposition du Conseil national, les conseils s'entendent finalement sur la comp\u00e9tence subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne pourra agir que si les syst\u00e8mes d'e-ID priv\u00e9s ne fonctionnent pas.
Au vote final, le Conseil national adopte la loi par 144 voix contre 51 et 2 abstentions, le Conseil des \u00c9tats par 35 voix contre 2 et 8 abstentions. Des membres du groupe socialiste et du groupe des Verts ont vot\u00e9 contre la loi.
(Sources\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; ATS ; Bulletin officiel)
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 7 mars par 64,4\u00a0% des voix.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770754578587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}