Le 17 mai 2020, le peuple suisse se prononcera sur la fiscalit\u00e9 des familles, notamment sur la question de la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Le projet initial, soumis au Parlement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voyait une augmentation des d\u00e9ductions fiscales sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 10 100 \u00e0 25 000 francs par an. Ce projet a pris un tournant \u00e0 la suite de la proposition individuelle du conseiller national Philipp Kutter (C, ZH), demandant d'inscrire dans le projet d'acte une augmentation de 6500 \u00e0 10 000 francs de la d\u00e9duction fiscale ordinaire par enfant. La d\u00e9cision du Parlement ayant fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, et celui-ci ayant abouti, le projet sera soumis \u00e0 une votation f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre d'une initiative visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 indig\u00e8ne et \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, avec son message du 9 mai 2018, un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Les co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s de l'accueil non subventionn\u00e9 des enfants dans les cr\u00e8ches forcent certains parents \u00e0 r\u00e9duire leur temps de travail ou \u00e0 cesser leur activit\u00e9 professionnelle. L'augmentation des d\u00e9ductions fiscales de 10 100 \u00e0 25 000 francs par an pr\u00e9sent\u00e9e par l'Ex\u00e9cutif devrait, dans ce sens, avoir un effet incitatif et engendrer une participation majeure au march\u00e9 du travail, notamment de la part de m\u00e8res qui disposent de bonnes qualifications professionnelles.
A court terme, la r\u00e9forme engendrerait une diminution annuelle des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct estim\u00e9e \u00e0 10 millions de francs, mais les autorit\u00e9s s'attendent \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9ation de quelque 2500 postes \u00e0 temps plein. Sur le long terme, la modification propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc se financer elle-m\u00eame gr\u00e2ce aux impulsions donn\u00e9es sur le march\u00e9 du travail helv\u00e9tique.
La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a acquis une nouvelle envergure lors des d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement, quand le conseiller national Philipp Kutter (C, ZH) a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition individuelle demandant d'augmenter de 6500 \u00e0 10 000 francs la somme d\u00e9ductible pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en \u00e9tudes. Cette mesure parall\u00e8le qui comporte une perte de recettes fiscales beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e que le projet initial, a soulev\u00e9 l'opposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Malgr\u00e9 cela, apr\u00e8s des d\u00e9lib\u00e9rations longues et combattues, les chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 d'accepter la proposition individuelle Kutter et de l'introduire dans le projet de modification de loi.
(Sources\u00a0: Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Curia Vista, d\u00e9p\u00eaches ATS)
","Proceedings":"C'est le Conseil national qui a entam\u00e9 les discussions lors de la session de printemps 2019. La Chambre du peuple est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en suivant la proposition de sa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-N).
Quant au contenu du projet, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 soumises au vote du Conseil national. La d\u00e9put\u00e9e Jacqueline Badran (S, ZH) a propos\u00e9 de renvoyer le projet \u00e0 la commission avec le mandat de proc\u00e9der \u00e0 un changement de paradigme et d'articuler celui-ci autour d'un syst\u00e8me de bonification par enfant et non pas de d\u00e9duction fiscale. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 134 voix contre 54.
La proposition de la minorit\u00e9 Thomas Aeschi (V, ZG), rejet\u00e9e par 116 voix contre 74 et 2 abstentions, demandait, quant \u00e0 elle, une d\u00e9duction des frais aussi pour les parents qui s'occupent eux-m\u00eames des enfants. La proposition de la minorit\u00e9 Regula Rytz (G, BE), refus\u00e9e par 139 voix contre 52 et 2 abstentions, avait en revanche le but de limiter les d\u00e9ductions uniquement aux frais document\u00e9s des offres institutionnelles d'accueil extra-familial.
Un accueil plus favorable a par contre \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proposition individuelle du conseiller national Philipp Kutter (C, ZH). Le d\u00e9put\u00e9 zurichois a demand\u00e9 d'augmenter de 6500 \u00e0 10 000 francs les d\u00e9ductions pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en \u00e9tudes. Cette proposition, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au sein de la CER-N, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national par 100 voix contre 92 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a adh\u00e9r\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - avec l'ajout pr\u00e9vu par la proposition Kutter - par 131 voix contre 48 et 14 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 sur le projet pendant la session d'\u00e9t\u00e9 2019. La majorit\u00e9 de sa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-E) lui proposait d'entrer en mati\u00e8re, tandis qu'une minorit\u00e9 Roberto Zanetti (S, SO) demandait le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le mandat d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9sentant une r\u00e9duction fiscale sur la facture finale et non pas sur le revenu imposable, de mani\u00e8re \u00e0 faire profiter beaucoup plus de familles de cette r\u00e9forme fiscale. Par 30 voix contre 12, le Conseil des \u00c9tats a suivi la majorit\u00e9 de la CER-E et a refus\u00e9 la proposition de renvoi.
Dans la discussion par article, la Chambre des cantons a d\u00e9battu sur la modification du projet pr\u00e9sent\u00e9e par la proposition individuelle Kutter et pr\u00e9alablement accept\u00e9e par le Conseil national. La majorit\u00e9 de la CER-E demandait \u00e0 son conseil de rester fid\u00e8le au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de s'opposer \u00e0 la modification introduite par la Chambre du peuple. Une minorit\u00e9 de la commission soutenait par contre l'adh\u00e9sion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Par 25 voix contre 19, le Conseil des \u00c9tats a mis son veto \u00e0 cet ajout. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 35 voix contre 5 et 2 abstentions.
Le Conseil national s'est pench\u00e9 nouvellement sur le projet le 17 septembre 2019, lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. La majorit\u00e9 de la CER-N a plaid\u00e9 pour le maintien de la modification du projet pr\u00e9vue par la proposition individuelle Kutter, tandis qu'une minorit\u00e9 Schneeberger (RL, BL) a soutenu la volont\u00e9 de vouloir adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Pour le d\u00e9put\u00e9 Leo M\u00fcller (C, LU), cette mesure permettrait de soutenir les familles qui s'occupent elles-m\u00eames de leurs enfants et profiterait \u00e0 la classe moyenne. Daniela Schneeberger (RL, BL), quant \u00e0 elle, a voulu rappeler que la finalit\u00e9 du projet \u00e9tait de combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 sur le march\u00e9 du travail et non pas de faire de la politique familiale. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 qu'une modification de la loi dans le sens souhait\u00e9 par la proposition Kutter profiterait principalement aux familles \u00e0 haut revenu.
Par 98 voix contre 90 et 3 abstentions, les d\u00e9put\u00e9es ont choisi de suivre leur commission et de maintenir la divergence avec la Chambre haute.
Le 18 septembre 2019, le dossier est retourn\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. Avec un score tr\u00e8s serr\u00e9 de 22 voix contre 21, les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir leur choix initial et refuser l'augmentation de 6500 \u00e0 10 000 francs des d\u00e9ductions pour chaque enfant. Peter F\u00f6hn (V, OW) a plaid\u00e9 en vain pour une adh\u00e9sion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, en soulignant qu'il s'agissait d'une opportunit\u00e9 pour aider les familles pauvres et de la classe moyenne. Christian Levrat (S, FR), quant \u00e0 lui, a appel\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 un vote de responsabilit\u00e9, en affirmant que \" la p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale ne justifie pas tous les exc\u00e8s \". Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer, pour sa part, a soulign\u00e9 qu'une telle mesure comporterait une perte de recettes fiscales d'environ 350 millions (actualis\u00e9 plus tard \u00e0 370 millions par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions), dont seulement 10\u00a0% profiterait aux familles avec un revenu imposable inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 francs.
N'ayant toujours pas trouv\u00e9 d'accord sur la d\u00e9duction fiscale, le projet est retourn\u00e9 la semaine suivante pour une troisi\u00e8me fois \u00e0 l'ordre du jour du Conseil national. Par 126 voix contre 67 et 1 abstention, la Chambre du peuple a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de vouloir augmenter les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales de 6500 \u00e0 10 000 francs pour chaque enfant.
La balle est donc repass\u00e9e pour une derni\u00e8re fois dans le camp du Conseil des \u00c9tats. Le 26 septembre 2019, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du National. Par 23 voix contre 20 et 2 abstentions, la Chambre des cantons a maintenu son veto sur le projet.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'apr\u00e8s trois d\u00e9lib\u00e9rations dans chaque chambre, il subsistait encore un point de divergence, une conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour trouver une entente, faute de quoi le projet entier aurait pu \u00eatre enterr\u00e9. Par 19 voix contre 7, la conf\u00e9rence de conciliation a plaid\u00e9 pour une adh\u00e9sion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
La Chambre du peuple a accept\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation par 124 voix contre 55 et 4 abstentions. Le vote au Conseil des \u00c9tats a par contre \u00e9t\u00e9 plus combattu\u00a0: par 21 voix contre 20 et 2 abstentions, les s\u00e9nateurs ont fini par se rallier \u00e0 la d\u00e9cision d'\u00e9lever la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tout enfant. Le National a donc fini par avoir gain de cause.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 132 voix contre 62 et 3 abstentions et le Conseil des \u00c9tats par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.
(Sources\u00a0: Bulletin officiel, d\u00e9p\u00eaches ATS)
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 27 septembre 2020 par 63,2\u00a0% des votants.
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