Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.06.2018
Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: moins d'affaires de moindre importance, une protection juridictionnelle pr\u00e9serv\u00e9e
Lors de sa s\u00e9ance du 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message concernant la r\u00e9vision de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF). Il propose que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00eatre saisi d'un recours dans tous les cas particuli\u00e8rement importants. En contrepartie, il sera d\u00e9charg\u00e9 d'affaires simples qui ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre examin\u00e9es par la juridiction supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il pourra de la sorte utiliser ses ressources de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e, sans restriction de la protection juridictionnelle.
Aujourd'hui, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est exclu dans certains domaines et en dessous d'une certaine valeur litigieuse. En 2013, dans son rapport d'\u00e9valuation de la r\u00e9forme de 2007 de l'organisation judiciaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion qu'il fallait modifier la liste d'exceptions. Celle-ci, qui d\u00e9termine les domaines dans lesquels les instances pr\u00e9c\u00e9dentes statuent d\u00e9finitivement, pr\u00e9sente deux d\u00e9fauts\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; de l'autre, celui-ci est parfois saisi de cas de peu d'importance.
Maintien du recours constitutionnel subsidiaire
Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le recours ne soit plus totalement exclu dans les domaines couverts par la liste d'exceptions et en dessous des valeurs litigieuses limites, mais que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse trancher les questions juridiques de principe et examiner les cas qui, pour d'autres motifs, sont particuli\u00e8rement importants. \u00c0 l'inverse, il entend d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des cas mineurs. Ces mesures permettront de r\u00e9\u00e9quilibrer la charge de travail de la juridiction supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Ce recours permet \u00e0 une personne de saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une d\u00e9cision cantonale, m\u00eame si cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la liste d'exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte. Il rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans des domaines comme les naturalisations, les march\u00e9s publics ou les rapports de travail de droit public. En le maintenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral m\u00eame s'il ne s'agit pas d'une question juridique de principe.
Plus de transparence dans les motifs de l'arr\u00eat
Le projet pr\u00e9voit la prise en compte d'avis minoritaires dans les motifs de l'arr\u00eat. Les juges dont la proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pourront faire adjoindre \u00e0 l'arr\u00eat un avis minoritaire motiv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure de la sorte une plus grande transparence.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.03.2019
La Cour supr\u00eame devrait se concentrer sur les causes capitales
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) devrait moins traiter d'affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi ce projet par 108 voix contre 76. Les modifications apport\u00e9es n'ont pas convaincu les Verts et l'UDC. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face \u00e0 une augmentation des cas et estime sa capacit\u00e9 de travail utilis\u00e9e \u00e0 mauvais escient. Elle est saisie de cas d'importance mineure. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui cr\u00e9ent un pr\u00e9c\u00e9dent ou qui sont suffisamment importantes pour qu'ils les \u00e9valuent.
Les d\u00e9put\u00e9s ont toutefois apport\u00e9 un certain nombre de rectifications aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils n'ont pas souhait\u00e9 accorder au tribunal la possibilit\u00e9 de mentionner les opinions dissidentes de juges dans ses arr\u00eats. L'organisation d'audience publique en cas de d\u00e9saccords remplit d\u00e9j\u00e0 cette fonction.
Recours subsidiaire
Contre l'avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le National a refus\u00e9 par 132 voix contre 46 d'abroger le recours constitutionnel subsidiaire. Cet instrument permet de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une d\u00e9cision cantonale.
Christa Markwalder (PLR/BE) a d\u00e9fendu en vain la suppression de ces recours. \"C'est une machine \u00e0 brasser de l'air\", a-t-elle argu\u00e9. \"Pour 429 recours de ce type en 2017, seuls huit ont \u00e9t\u00e9 partiellement admis, soit 1,9\u00a0% de succ\u00e8s.\"
Cette suppression n'entra\u00eene pas une restriction de l'acc\u00e8s au TF, a aussi rappel\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW). Le tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourra toujours se prononcer sur des questions juridiques de principe ou sur les cas particuli\u00e8rement important.
Supprimer cet instrument signifie que les d\u00e9cisions des tribunaux cantonaux pourraient \u00eatre directement attaqu\u00e9es \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme. Ce serait ouvrir une bo\u00eete de Pandore, lui a r\u00e9torqu\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE). \"C'est le coeur de l'\u00c9tat de droit. Il s'agit ici d'avoir la possibilit\u00e9 de faire recours aupr\u00e8s du TF\", a abond\u00e9 Martin Naef (PS/ZH).
Dans la foul\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont m\u00eame \u00e9largi l'acc\u00e8s aux juges de Mon Repos. Les d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur l'octroi \u00e0 d'autres fournisseurs de l'acc\u00e8s aux services de t\u00e9l\u00e9communication pourront d\u00e9sormais \u00eatre contest\u00e9es \u00e0 Lausanne, a d\u00e9cid\u00e9 la Chambre du peuple \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9.
Petites amendes exclues
Parall\u00e8lement, les juges devraient \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s des affaires de moindre importance, ou qui n'ont pratiquement aucune chance de succ\u00e8s. Ils ne devraient plus statuer sur les amendes de maximum 500 francs qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par exemple pour une contravention au code de la route, ont d\u00e9cid\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s par 119 voix contre 63.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le PDC et le PLR auraient souhait\u00e9 placer la limite \u00e0 5000 francs. Pour les recours qui ne concernent que des pr\u00e9tentions civiles, le National a accept\u00e9, par 116 voix contre 71, de baisser la limite de 30'000 \u00e0 3000 francs.
Naturalisation, \u00e9trangers, asile
La liste des domaines dans lesquels un recours ordinaire au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est exclu devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des d\u00e9cisions relatives au droit des \u00e9trangers, aux naturalisations, \u00e0 la protection des marques et aux mandats de prestations et concessions.
La gauche a tent\u00e9 en vain d'att\u00e9nuer la port\u00e9e des restrictions concernant la naturalisation et les \u00e9trangers. Elles sont probl\u00e9matiques parce qu'elles ciblent une partie de la population et ne respectent pas les droits fondamentaux de l'homme, a-t-elle argument\u00e9 sans convaincre hors de ses rangs.
Aucune nouvelle possibilit\u00e9 de recours du TF ne sera cr\u00e9\u00e9e dans le domaine de l'asile, afin de garantir la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Les d\u00e9cisions pourront toujours \u00eatre combattues pour des questions de principe, mais seulement si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 trancher une telle question.
Pour les d\u00e9cisions portant sur la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse et les affaires relevant des relations ext\u00e9rieures, le recours ne sera admis que si le droit international public l'autorise.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.12.2019
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas l\u00e9gif\u00e9rer
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas \u00eatre submerg\u00e9 par les recours constitutionnels subsidiaires. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a tacitement refus\u00e9 mardi d'entrer en mati\u00e8re sur un projet qui aboutirait \u00e0 ce r\u00e9sultat. Il tient compte du voeu de Mon Repos.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que le recours constitutionnel soit biff\u00e9. Selon lui, son maintien est contraire \u00e0 l'objectif de d\u00e9charge des juges vis\u00e9 par le projet.
Si les recours constitutionnels sont maintenus, le projet serait d\u00e9nu\u00e9 de toute signification, a expliqu\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. \"Il s'agit de la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance.\"
Un rejet ne nuit pas au travail du tribunal, a soulign\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais le projet aurait toutefois permis un petit all\u00e9gement.
Recours
Le Conseil national a refus\u00e9 au printemps d'abroger ce recours. Cette voie permet \u00e0 une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une d\u00e9cision cantonale, m\u00eame si cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la liste d'exceptions excluant le recours au TF ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte.
Elle garantit que les d\u00e9cisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas \u00eatre attaqu\u00e9es directement devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le recours constitutionnel subsidiaire rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour des domaines comme les naturalisations, les march\u00e9s publics ou les rapports de travail de droit public.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.03.2020
Le Parlement abandonne la r\u00e9forme du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Le Parlement abandonne la r\u00e9forme du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 tacitement jeudi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet.
Celui-ci visait \u00e0 d\u00e9charger les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Mais, avec le maintien du recours constitutionnel subsidiaire, l'objectif est manqu\u00e9. \"Il n'y a donc pas lieu de maintenir le projet\", a expliqu\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission.
Le Conseil national avait d'abord refus\u00e9 au printemps dernier d'abroger ce recours. Cette voie permet \u00e0 une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une d\u00e9cision cantonale, m\u00eame si cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la liste d'exceptions excluant le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte.
Elle garantit que les d\u00e9cisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas \u00eatre attaqu\u00e9es directement devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le recours constitutionnel subsidiaire rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour des domaines comme les naturalisations, les march\u00e9s publics ou les rapports de travail de droit public.
Casier judiciaire
Dans la foul\u00e9e, il a prolong\u00e9 le d\u00e9lai de traitement de l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par Yves Nidegger visant \u00e0 ce que la Suisse puisse plus facilement rayer une condamnation du casier judiciaire d'un individu si elle reconna\u00eet avoir viol\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH).
Il s'agit de combler une lacune dans la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci ne permet l'acquittement n\u00e9cessaire \u00e0 la radiation de l'inscription au casier que si Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rendu un arr\u00eat condamnatoire d\u00e9finitif.
Selon Yves Nidegger, cette situation est insatisfaisante. Elle oblige la victime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 la condamnation de la Suisse devant la Cour. Elle emp\u00eache la Suisse, m\u00eame si elle a reconnu une violation, d'offrir une r\u00e9paration compl\u00e8te plut\u00f4t que de se voir condamn\u00e9e. Enfin, elle oblige la Cour \u00e0 rendre un arr\u00eat condamnatoire alors que les parties pourraient y renoncer.
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