Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.06.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de l'initiative populaire pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce 1er juin le message concernant l'initiative populaire \" Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille \". Il invite les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 rejeter l'initiative.
L'initiative vise \u00e0 obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 instaurer une assurance-paternit\u00e9. Il est demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un cong\u00e9 de paternit\u00e9 d'au moins quatre semaines financ\u00e9 par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). Par analogie avec l'allocation de maternit\u00e9, le taux de remplacement du revenu serait de 80\u00a0%, mais au maximum 196 francs par jour. Le co\u00fbt d'un tel cong\u00e9 serait d'environ 420 millions de francs par an, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un taux de cotisation APG de 0,11\u00a0%.
Responsabilit\u00e9 des employeurs et des partenaires sociaux
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la pertinence d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9, il accorde cependant la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une offre d'accueil extrafamilial adapt\u00e9e aux besoins des familles. \u00c0 la diff\u00e9rence d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 inscrit dans la loi, ces offres portent leurs fruits non seulement imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance de l'enfant, mais aussi par la suite, en permettant aux p\u00e8res et aux m\u00e8res de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Un tel cong\u00e9 entra\u00eenerait en outre des charges suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie et affecterait l'organisation des entreprises. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il faut laisser aux employeurs ou aux partenaires sociaux la responsabilit\u00e9 d'introduire un cong\u00e9 de paternit\u00e9, comme c'est le cas actuellement.
Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration
La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut la cr\u00e9ation de places d'accueil dans le cadre de la loi federale sur les aides financi\u00e8res a l'accueil extra-familial pour enfants. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ce programme d'impulsion il y a quinze ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu la cr\u00e9ation de plus de 57 000 places d'accueil pour un total de 370 millions de francs. La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a demand\u00e9 une prolongation du programme d'impulsion pour une dur\u00e9e de quatre ans et des moyens financiers \u00e0 hauteur de 130 millions de francs. Le 16 mai dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette demande. Il rappelle dans sa prise de position que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial rel\u00e8ve avant tout des cantons et des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne jouant qu'un r\u00f4le subsidiaire. Il pr\u00e9cise aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 \u00e0 deux reprises une prolongation du programme d'impulsion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux cantons et aux communes d'exploiter la marge de manoeuvre dont ils disposent et d'oeuvrer pour la cr\u00e9ation d'une offre adapt\u00e9e aux besoins des parents. L'objet sera trait\u00e9 par le Conseil national lors de sa session d'\u00e9t\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut en revanche soutenir les cantons et les communes qui s'engagent pour faire baisser les frais \u00e0 la charge des parents pour l'accueil extrafamilial de leurs enfants et, promouvoir les projets cantonaux, r\u00e9gionaux et communaux permettant de mieux adapter l'offre aux besoins des parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. Elle consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d'aide. Les nouvelles dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Les parents devraient \u00e0 l'avenir pouvoir d\u00e9duire du revenu soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct les frais de garde effectifs jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant de 25 000 francs par enfant et par ann\u00e9e. Cette d\u00e9duction se monte aujourd'hui \u00e0 10 100 francs. Le 9 mai dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un message en ce sens \u00e0 l'intention du Parlement.
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