Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 01.06.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la r\u00e9vision de la loi sur l'expropriation
La loi sur l'expropriation de 1930 doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Lors de sa s\u00e9ance du 1er juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'expropriation visant \u00e0 adapter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure au nouveau cadre juridique. Elle simplifie \u00e9galement les dispositions sur l'organisation et la structure des commissions f\u00e9d\u00e9rales d'estimation, et elle adapte plusieurs r\u00e9glementations en fonction des besoins actuels.
Pour certains int\u00e9r\u00eats reconnus par le droit f\u00e9d\u00e9ral, comme la construction de routes nationales ou de chemins de fer, des biens-fonds appartenant \u00e0 des particuliers peuvent \u00eatre expropri\u00e9s moyennant une indemnit\u00e9 pleine et enti\u00e8re. La proc\u00e9dure est r\u00e9gie par la loi sur l'expropriation, qui date de 1930 et a fondamentalement fait ses preuves. La proc\u00e9dure qu'elle r\u00e8gle date d'une \u00e9poque o\u00f9 les proc\u00e9dures d'approbation des plans compl\u00e8tes n'existaient pas encore dans leur forme actuelle et o\u00f9 l'ouvrage \u00e9tait souvent approuv\u00e9 seulement dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative interne, les personnes concern\u00e9es ne pouvant s'opposer \u00e0 l'expropriation que dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure.
Aujourd'hui, cependant, la plupart des expropriations concernent des ouvrages pour lesquels une approbation des plans est requise apr\u00e8s leur publication et la participation des personnes concern\u00e9es. Le 1er janvier 2000, les proc\u00e9dures applicables aux projets d'infrastructure ont \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es et simplifi\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Depuis lors, la d\u00e9cision sur l'admissibilit\u00e9 et l'ampleur de l'expropriation est coordonn\u00e9e avec la d\u00e9cision d'approbation des plans. L'application de ce nouveau droit a montr\u00e9 que les dispositions r\u00e9gissant ces proc\u00e9dures d'approbation des plans n'\u00e9taient plus compatibles avec le droit d'expropriation et qu'il en r\u00e9sultait un flou juridique. La r\u00e9vision permet d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en clarifiant les r\u00e8gles.
Nouvelles dispositions applicables aux commissions d'estimation
Il existe actuellement en Suisse 13 arrondissements d'estimation en lien avec le droit d'expropriation. Chaque arrondissement comprend une commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation form\u00e9e d'un pr\u00e9sident, de deux suppl\u00e9ants et de plusieurs juges sp\u00e9cialis\u00e9s. Les commissions d'estimation sont organis\u00e9es sur le mod\u00e8le d'une milice et travaillent \u00e0 titre accessoire. Elles sont pour l'essentiel charg\u00e9es de fixer le montant des indemnit\u00e9s dans les proc\u00e9dures d'expropriation. Ce syst\u00e8me est en principe maintenu. Le statut des membres des commissions et du personnel est toutefois clarifi\u00e9 et les comp\u00e9tences du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dans sa fonction d'autorit\u00e9 de surveillance, sont pr\u00e9cis\u00e9es et \u00e9largies.
Par ailleurs, la r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de nommer des membres de commission \u00e0 titre principal et un secr\u00e9tariat permanent. Les points essentiels de l'avant-projet mis en consultation entre juin et octobre 2017 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par une grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Le projet adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9 que sur certains points. S'agissant du syst\u00e8me actuel d'indemnisation des terres agricoles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend le maintenir, estimant que l'adaptation demand\u00e9e par la motion Ritter (13.3196) ne peut \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re conforme \u00e0 la Constitution.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2019
Vers de meilleures indemnit\u00e9s pour les paysans
Les pertes de terres cultivables devraient \u00eatre mieux indemnis\u00e9es. Mais les propri\u00e9taires ne devraient pas \u00eatre mieux arm\u00e9s contre les nuisances sonores des avions. Par 141 voix contre 43, le Conseil national a compl\u00e9t\u00e9 lundi la r\u00e9vision du droit f\u00e9d\u00e9ral sur l'expropriation, qui date de 1930.
L'\u00c9tat peut exproprier, moyennant une indemnit\u00e9 totale, des particuliers si le terrain est n\u00e9cessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le droit actuel doit \u00eatre revu car il date d'une \u00e9poque o\u00f9 les proc\u00e9dures compl\u00e8tes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle, a rappel\u00e9 Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission.
L'ouvrage \u00e9tait souvent approuv\u00e9 dans le cadre d'une seule proc\u00e9dure administrative interne, les personnes concern\u00e9es pouvant seulement faire opposition dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure. D\u00e9sormais, dans la plupart des expropriations, une participation des personnes concern\u00e9es est requise au pr\u00e9alable, a ajout\u00e9 le Tessinois.
Depuis 2000, la d\u00e9cision quant \u00e0 l'admissibilit\u00e9 et \u00e0 l'ampleur de l'expropriation est coordonn\u00e9e avec la d\u00e9cision d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'\u00e9viter tout flou juridique.
Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures seront r\u00e9glement\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment tout en \u00e9tant mieux coordonn\u00e9es avec les lois sectorielles. Une proc\u00e9dure autonome d'expropriation restera applicable s'il n'y a pas de proc\u00e9dure parall\u00e8le d'approbation des plans.
Terres cultivables
De l'avis du Conseil national, les paysans doivent \u00eatre mieux indemnis\u00e9s en cas d'expropriation. Les prix trop bas des surfaces agricoles non encore b\u00e2ties concourent au gaspillage de ces terres. L'indemnisation actuelle est clairement trop faible, a soulign\u00e9 Karl Vogel (PDC/OW) au nom de la commission.
Par 113 voix contre 69, les d\u00e9put\u00e9s se sont prononc\u00e9s en faveur d'une r\u00e8gle voulant que cette indemnit\u00e9 corresponde d\u00e9sormais \u00e0 six fois le prix maximal d\u00e9terminant. Les socialistes et les lib\u00e9raux-radicaux s'y sont oppos\u00e9s en vain.
Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE), les terres agricoles doivent \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 hauteur de la valeur r\u00e9elle. Les paysans ne doivent ni perdre, ni faire du b\u00e9n\u00e9fice lors de la vente. \"Nous ne devons pas avantager ou d\u00e9savantager certaines cat\u00e9gories d'expropri\u00e9s\", a ajout\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE).
Cela serait contraire au principe d'\u00e9quit\u00e9, a abond\u00e9 Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). De plus, une telle indemnit\u00e9 pourrait avoir l'effet contraire \u00e0 celui recherch\u00e9, a encore soulign\u00e9 Simonetta Sommaruga, cheffe du D\u00e9partement des transports et de l'environnement. Les paysans pourraient y voir une motivation pour vendre leurs terres.
Nuisances sonores
Le Conseil national a refus\u00e9 de renforcer les droits des propri\u00e9taires fonciers touch\u00e9s par des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 l'aviation ou par des nuisances dues \u00e0 des infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res. La proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement du r\u00e8glement d'exploitation d'un a\u00e9roport ne sera pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des plans.
Les survols directs d'une zone habit\u00e9e ou l'extension sensible de ceux-ci dans un corridor a\u00e9rien existant ne seront pas pris en consid\u00e9ration dans un plan d'expropriation et indemnis\u00e9s, ont d\u00e9cid\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s par 98 voix contre 83 d\u00e9put\u00e9s.
La gauche aurait souhait\u00e9 mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires de zones qui sont nouvellement touch\u00e9es par les nuisances ou les habitants qui sont sujets \u00e0 des r\u00e9actions de r\u00e9veil dangereuses pour la sant\u00e9, en raison de nouveaux survols.
De telles mesures auraient cr\u00e9\u00e9 un monstre bureaucratique, a lanc\u00e9 M. Bauer. Pour Mme Sommaruga, ce point doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur l'aviation.
Commissions
Avec la r\u00e9vision du droit, les proc\u00e9dures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et m\u00eame proc\u00e9dure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation statuera.
Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement fix\u00e9 des r\u00e8gles concernant la nomination des membres des commissions et la fin de leur mandat. Ils devront notamment quitter leurs fonctions \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e lors de laquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de 68 ans r\u00e9volus.
Il reviendra au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et non plus au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'en nommer les membres. Cela renforcera leur ind\u00e9pendance face \u00e0 l'expropriant, a argu\u00e9 Philippe Bauer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.12.2019
Les paysans devraient \u00eatre mieux indemnis\u00e9s
Les propri\u00e9taires fonciers devraient \u00eatre mieux indemnis\u00e9s en cas de perte de terres cultivables. S'inspirant du National, le Conseil des \u00c9tats a corrig\u00e9 jeudi ce point dans le cadre d'une r\u00e9forme non contest\u00e9e du droit d'expropriation.
Le droit d'expropriation pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu'une pleine indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e en cas d'expropriation. La commission des affaires juridiques des s\u00e9nateurs s'opposait donc \u00e0 une immense majorit\u00e9 \u00e0 une revalorisation jug\u00e9e contraire \u00e0 l'esprit de la loi. Pas question d'introduire une \"lex specialis\" pour les paysans et ainsi d'augmenter en douce le prix du march\u00e9, a expliqu\u00e9 son rapporteur.
Par 23 voix contre 20, les s\u00e9nateurs en ont d\u00e9cid\u00e9 autrement. Avec l'aide de quelques PLR, PDC et Verts ont fait pencher la balance. L'indemnisation vers\u00e9e en cas de perte de terrains cultivables ne devrait pas \u00eatre fond\u00e9e sur une valeur d'usage agricole. Elle devrait mieux refl\u00e9ter la valeur ajout\u00e9e que les terres expropri\u00e9es repr\u00e9sentent pour l'expropriant.
Compromis
L'indemnit\u00e9 sera fix\u00e9e \u00e0 trois fois le prix maximal d\u00e9terminant. C'est un compromis avec le National qui a d\u00e9cid\u00e9 le double, a soutenu Beat Rieder (PDC/VS). L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser \u00e0 la pr\u00e9servation des terres cultivables. Le prix en plaine varie entre 6 \u00e0 12 francs, a pr\u00e9cis\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas profiter de ses projets pour r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 bon compte des terres cultivables.
Pr\u00e9sident des Remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses, Hans Wicki (PLR/NW) s'est oppos\u00e9 en vain au rel\u00e8vement. Cela aurait pour cons\u00e9quence que les propri\u00e9taires pr\u00e9f\u00e9reront se faire exproprier que de n\u00e9gocier une solution avec les ma\u00eetres d'ouvrage. La pr\u00e9servation des terres cultivables n'a rien \u00e0 voir avec l'objectif de la loi, a-t-il argument\u00e9.
Cette revalorisation est contraire \u00e0 la constitution, a rench\u00e9ri en vain la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Le droit d'indemnisation ne peut exc\u00e9der le dommage caus\u00e9 et les valeurs pr\u00e9vues sont arbitraires. La r\u00e9glementation n'aura un impact que sur les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pas sur ceux des cantons, il sera difficile d'expliquer cette in\u00e9galit\u00e9 aux paysans. (...)
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 la r\u00e9forme par 38 voix contre 1.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2020
Les paysans seront mieux indemnis\u00e9s
Les propri\u00e9taires fonciers seront mieux indemnis\u00e9s en cas de perte de terres cultivables. L'indemnit\u00e9 correspondra \u00e0 trois fois le prix maximal d\u00e9terminant. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 mardi au Conseil des \u00c9tats dans la r\u00e9vision du droit d'expropriation.
L'indemnisation vers\u00e9e en cas de perte de terrains cultivables ne doit pas \u00eatre fond\u00e9e sur une valeur d'usage agricole. Elle doit mieux refl\u00e9ter la valeur ajout\u00e9e que les terres expropri\u00e9es repr\u00e9sentent pour l'expropriant, a expliqu\u00e9 Arslan Sibel (Verts/BL) au nom de la commission.
Le montant actuel est trop bas pour pousser \u00e0 la pr\u00e9servation des terres cultivables. Une indemnisation plus importante permettra d'\u00e9viter des recours, a estim\u00e9 Sidney Kamerzin (PDC/VS).
Le National avait dans un premier temps souhait\u00e9 que l'indemnit\u00e9 corresponde \u00e0 six fois le prix du terrain. Oppos\u00e9 \u00e0 toute revalorisation comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a finalement coup\u00e9 la poire en deux en la fixant \u00e0 trois fois le prix du terrain.
L'UDC a d\u00e9fendu le multiple de six. L'expropriation ne sera appliqu\u00e9e que dans des cas exceptionnels et il faut un r\u00e8glement juste pour tout le monde, a argument\u00e9 Lukas Reimann (UDC/SG). Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 132 voix contre 47.
Soutenu par le PS, le PLR a plaid\u00e9 pour le statu quo, estimant que le bien expropri\u00e9 doit \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 sa juste valeur. Il serait anticonstitutionnel de pr\u00e9voir davantage et pas question de cr\u00e9er un droit d'exception, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE).
Les r\u00e8gles doivent \u00eatre identiques pour tous. En indemnisant trois fois ou six fois le prix, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est plus garantie, a ajout\u00e9 la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le National a refus\u00e9 de renoncer \u00e0 la revalorisation par 115 voix contre 75.
R\u00e9forme incontest\u00e9e
La r\u00e9forme de la loi qui r\u00e8gle les conditions auxquelles l'\u00c9tat peut exproprier contre une indemnit\u00e9 des particuliers si le terrain est n\u00e9cessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer n'est pas contest\u00e9e dans le fond. Le cadre date de 1930 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les proc\u00e9dures compl\u00e8tes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.
Depuis 2000, la d\u00e9cision quant \u00e0 l'admissibilit\u00e9 et \u00e0 l'ampleur de l'expropriation est coordonn\u00e9e avec celle d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'\u00e9viter tout flou juridique. Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures seront r\u00e9glement\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment mais mieux coordonn\u00e9es avec les lois sectorielles. Une proc\u00e9dure autonome d'expropriation restera applicable en l'absence de proc\u00e9dure parall\u00e8le d'approbation des plans.
Les proc\u00e9dures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et m\u00eame proc\u00e9dure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation statuera.
La Chambre du peuple a maintenu une divergence avec le Conseil des \u00c9tats concernant la composition de la commission. Elle veut obliger ses membres \u00e0 la quitter \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e o\u00f9 ils auront atteint l'\u00e2ge de 68 ans. Les s\u00e9nateurs, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, veulent limiter la dur\u00e9e \u00e0 deux reconductions de mandat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2020
Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 au National sur le dernier point en suspens de la r\u00e9vision du droit d'expropriation. Les membres de la commission f\u00e9d\u00e9rale d'estimation devront la quitter \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e o\u00f9 ils auront atteint l'\u00e2ge de 68 ans. Le projet pr\u00e9voit que les propri\u00e9taires fonciers seront mieux indemnis\u00e9s en cas de perte de terres cultivables. L'indemnit\u00e9 correspondra \u00e0 trois fois le prix maximal d\u00e9terminant.
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