Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.06.2018
Lutte contre la violence lors de manifestations sportives\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la convention
Lors de sa s\u00e9ance du 27 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la convention enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Ce nouveau texte mise davantage sur les mesures pr\u00e9ventives afin d'emp\u00eacher la violence, comme l'interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 introduit de telles mesures ind\u00e9pendamment de la convention. Les prises de position majoritairement favorables lors de la proc\u00e9dure de consultation confirment la pertinence de cette strat\u00e9gie de gestion de la violence dans le contexte sportif.
Le 27 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'approbation du Parlement la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, la grande majorit\u00e9 des participants s'est exprim\u00e9e en faveur de la convention, notamment tous les cantons, qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par ces probl\u00e9matiques, ainsi que tous les partis, \u00e0 une exception pr\u00e8s. Sur la base de cette r\u00e9action majoritairement favorable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le projet au Parlement sans modification mat\u00e9rielle.
Davantage d'approches pr\u00e9ventives
Le nouveau texte se fonde sur trois piliers\u00a0: s\u00e9curit\u00e9, s\u00fbret\u00e9 et services. L'un des instruments pr\u00e9ventifs propos\u00e9s est l'interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9, qui peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de personnes ayant d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 des actes de violence lors de manifestations sportives. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 introduit de telles mesures pr\u00e9ventives ind\u00e9pendamment de la nouvelle convention. Aucune modification l\u00e9gislative n'est donc n\u00e9cessaire.
La convention d\u00e9finit un cadre permettant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons et des villes, ainsi qu'\u00e0 d'autres intervenants priv\u00e9s comme les clubs sportifs ou les entreprises de transports, de pr\u00e9venir plus efficacement la violence lors de manifestations sportives. Pour ce faire, elle pr\u00e9voit une approche int\u00e9gr\u00e9e\u00a0: cela revient entre autres \u00e0 donner plus de poids \u00e0 la collaboration entre les autorit\u00e9s publiques et les organisations priv\u00e9es au niveau local, national et international.
La convention pr\u00e9voit en outre explicitement la mise en place de points d'information nationaux football (PNIF). Ce service existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) assume actuellement le r\u00f4le de PNIF.
Convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives
En 1985, le Conseil de l'Europe a \u00e9labor\u00e9 une convention sur la violence lors de manifestations sportives, \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 1990. Dans l'objectif de mettre davantage l'accent sur la pr\u00e9vention de la violence, le Conseil de l'Europe a ordonn\u00e9 une r\u00e9vision totale de la convention. Cette convention r\u00e9vis\u00e9e est disponible aux fins de signature et de ratification depuis 2016. La Suisse l'a sign\u00e9e le 3 juillet 2016, la ratification \u00e9tant du ressort du Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2019
Berne s'associe aux efforts internationaux contre le hooliganisme
La Suisse devrait se joindre aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Le National a donn\u00e9 lundi son aval \u00e0 la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la violence lors de manifestations sportives. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
La Chambre du peuple s'est prononc\u00e9e par 125 voix contre 56. Seule l'UDC a vot\u00e9 \"non\". On n'a pas besoin d'une nouvelle convention europ\u00e9enne pour r\u00e9gler le probl\u00e8me de la violence, mais d'autorit\u00e9s et d'organisations sportives suisses qui ont la volont\u00e9 de maintenir l'ordre, a lanc\u00e9 Mauro Tuena (UDC/ZH).
Et d'\u00e9voquer dans son plaidoyer aussi bien des fronti\u00e8res jug\u00e9es trop poreuses que l'interdiction de se masquer lors de manifestations. On ne peut pas s'opposer \u00e0 cette convention simplement parce qu'on y trouve le mot \"Europe\", a r\u00e9torqu\u00e9 Nicolo Paganini (PDC/SG) non sans r\u00e9clamer un nouveau tour de vis.
On ne luttera contre le hooliganisme qu'avec des strat\u00e9gies qui d\u00e9passent les fronti\u00e8res, a ajout\u00e9 Priska Seiler Graf (PS/ZH). Tous les cantons se sont rang\u00e9s derri\u00e8re la mise \u00e0 jour de la convention, a rappel\u00e9 Rocco Cattaneo (PLR/TI).
Aucune modification de loi n'est n\u00e9cessaire en Suisse pour appliquer ce trait\u00e9, a soulign\u00e9 Marcel Dobler (PLR/SG) au nom de la commission. Les organisations sportives, les organisations de supporters et les entreprises de transport ne se verront attribuer aucune t\u00e2che suppl\u00e9mentaire.
Nouvelle convention
La convention se fonde sur trois piliers\u00a0: s\u00e9curit\u00e9, s\u00fbret\u00e9 et services. Elle pr\u00e9voit entre autres la possibilit\u00e9 de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9 \u00e0 l'encontre de personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 des actes de violence ou \u00e0 des d\u00e9bordements. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 introduit cette mesure en 2007.
Par l'interm\u00e9diaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, la convention assure en outre le travail avec des partenaires \u00e9trangers dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. Fedpol assume le r\u00f4le de point d'information national football (PNIF).
La convention pr\u00e9voit une approche int\u00e9gr\u00e9e pour pr\u00e9venir la violence. Cela revient entre autres \u00e0 donner plus de poids \u00e0 la collaboration entre les autorit\u00e9s publiques et les organisations priv\u00e9es au niveau local, national et international.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2019
Berne s'associe aux efforts internationaux contre le hooliganisme
La Suisse se joindra aux efforts internationaux contre le hooliganisme. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 une convention sur la violence lors de manifestations sportives. Non sans taper du poing sur la table.
Aucune modification de loi n'est n\u00e9cessaire en Suisse pour appliquer ce trait\u00e9. Les organisations sportives, les organisations de supporters et les entreprises de transport ne se verront attribuer aucune t\u00e2che suppl\u00e9mentaire.
La convention du Conseil de l'Europe se fonde sur trois piliers\u00a0: s\u00e9curit\u00e9, s\u00fbret\u00e9 et services. Elle pr\u00e9voit entre autres la possibilit\u00e9 de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9 \u00e0 l'encontre de personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 des actes de violence ou \u00e0 des d\u00e9bordements. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 introduit cette mesure en 2007.
Par l'interm\u00e9diaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, la convention assure en outre le travail avec des partenaires \u00e9trangers dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. Fedpol assume le r\u00f4le de point d'information national football (PNIF).
La convention pr\u00e9voit une approche int\u00e9gr\u00e9e pour pr\u00e9venir la violence. Cela revient entre autres \u00e0 donner plus de poids \u00e0 la collaboration entre les autorit\u00e9s publiques et les organisations priv\u00e9es au niveau local, national et international.
Cantons et clubs d\u00e9nonc\u00e9s
Au travers du concordat entre cantons, la Suisse s'est dot\u00e9e de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 dans les stades et l'espace public. Il n'en reste pas moins que des clashes font r\u00e9guli\u00e8rement la une. Des matches ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Des propos violents contre les femmes sont tenus. Des personnes sont gri\u00e8vement bless\u00e9es.
Des nombreuses voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour d\u00e9noncer un manque de volont\u00e9 d'agir de la part des cantons ainsi que des associations et clubs sportifs. Il est intol\u00e9rable que quelques fauteurs de troubles mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sportives et provoquent de tels frais de police, a relev\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
Les mesures permettant de lutter contre la violence existent, et il faut les appliquer, a-t-il poursuivi. Il est possible d'obliger un hooligan de se pr\u00e9senter, de prononcer une interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre ou de stade ou une garde \u00e0 vue, de lancer un appel \u00e0 t\u00e9moins, de faire un contr\u00f4le d'acc\u00e8s ou du d\u00e9bit d'alcool, ou encore de reporter des frais de s\u00e9curit\u00e9 sur les clubs.
Pression f\u00e9d\u00e9rale
Dans un postulat, qui devrait \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 l'automne, la commission veut appeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 analyser les possibilit\u00e9s d'obliger cantons, associations et clubs \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s. Le gouvernement devrait pr\u00e9senter des pistes sur la mani\u00e8re de contr\u00f4ler la mise en oeuvre du concordat intercantonal.
Il faut passer \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure et la Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire pression, a lanc\u00e9 Claude H\u00eache (PS/JU). Et il faudra voir \u00e0 la fin si les cantons doivent rester seuls comp\u00e9tents, selon Daniel Jositsch (PS/ZH).
S'il est possible de mener pacifiquement des tournois de handball ou de lutte suisse, il devrait en \u00eatre de m\u00eame avec d'autres sports, selon Joachim Eder (PLR/ZG), non sans un clin d'oeil aux manifestations qui se tiendront dans son canton.
Base de donn\u00e9es
La base de donn\u00e9es sur les hooligans est aussi un moyen pour aborder le probl\u00e8me. Fin janvier, elle comptait 1592 personnes, dont 1153 en lien avec le football et 499 avec le hockey sur glace. Les deux tiers ont entre 19 et 29 ans. Les hooligans restent dans la base de donn\u00e9es jusqu'\u00e0 trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re mesure.
Parmi les mesures figurent 661 interdictions de stade, 437 interdictions de p\u00e9rim\u00e8tre et douze obligations de se pr\u00e9senter. Les cas de violation de la tranquillit\u00e9, de la loi sur les explosifs (330 cas), d'interdiction de d\u00e9guisement (232 cas), de violences et de menaces \u00e0 l'encontre des fonctionnaires (201 cas) ont \u00e9t\u00e9 le plus souvent poursuivis.
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