Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.08.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la convention multilat\u00e9rale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le texte a \u00e9t\u00e9 transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La Suisse a sign\u00e9 la convention BEPS le 7 juin 2017. Ce texte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation qui a suivi.
Dans un premier temps, la convention BEPS se traduira, pour les conventions contre les doubles impositions (CDI) que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la R\u00e9publique tch\u00e8que et la Turquie, par des modifications li\u00e9es aux standards minimaux relatifs aux CDI et d\u00e9finis dans le cadre du projet BEPS. Ces \u00c9tats sont dispos\u00e9s \u00e0 s'accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications \u00e0 apporter aux dispositions des CDI existantes.
La convention BEPS n'est pas le seul moyen de s'entendre sur les standards minimaux relatifs aux CDI. Ces standards minimaux peuvent \u00e9galement \u00eatre convenus par des modifications apport\u00e9es aux CDI de fa\u00e7on bilat\u00e9rale. C'est ainsi que la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 pour int\u00e9grer les standards minimaux aux CDI conclues avec l'Arabie saoudite, le Br\u00e9sil, le Kosovo, la Lettonie, le Pakistan, le Royaume-Uni et la Zambie. D'autres CDI sont en cours de r\u00e9vision.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.12.2018
La Suisse contre le transfert des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales
La Suisse s'engage pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 33 voix contre 1 les modifications \u00e0 la convention BEPS destin\u00e9e \u00e0 combattre le transfert des b\u00e9n\u00e9fices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle. L'objet passe au National.
\u00c9labor\u00e9e par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Suisse et quelque 70 autres \u00c9tats le 7 juin 2017. Elle vise \u00e0 imposer les b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 les activit\u00e9s qui les ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Il s'agit d'emp\u00eacher les multinationales de transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9fices d'un pays \u00e0 un autre pour contourner l'imp\u00f4t.
Les adaptations approuv\u00e9es par les s\u00e9nateurs concernent les conventions de doubles impositions (CDI). Certaines mesures requi\u00e8rent la modification de CDI, soit par des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, soit au moyen de la convention BEPS.
Les CDI entre Berne et douze pays ont ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour correspondre aux standards minimaux du BEPS. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Autriche, du Chili, de l'Islande, de l'Italie, de la Lituanie, du Mexique, du Luxembourg, du Portugal, de la Tch\u00e9quie et de la Turquie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.03.2019
Le National adopte \u00e0 son tour la convention BEPS
La Suisse s'arrime aux standards minimaux de l'OCDE contre l'optimisation fiscale des multinationales. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi par 114 voix contre 64 la convention BEPS destin\u00e9e \u00e0 combattre le transfert des b\u00e9n\u00e9fices dans des pays \u00e0 imposition faible ou nulle. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
\u00c9labor\u00e9e par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Suisse et quelque 70 autres \u00c9tats le 7 juin 2017. Elle vise \u00e0 imposer les b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 les activit\u00e9s qui les ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les multinationales ne pourront pas transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9fices d'un pays \u00e0 un autre pour contourner l'imp\u00f4t, a expliqu\u00e9 Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.
Certaines mesures n\u00e9cessitent la modification de conventions contre les doubles impositions (CDI), soit par des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, soit au moyen de la convention. Les conventions de doubles impositions entre Berne et douze pays ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour correspondre aux standards minimaux du BEPS.
L'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 la surcharge administrative qu'elle cr\u00e9e. Elle n'est pas non plus convaincue de la r\u00e9ciprocit\u00e9 des conventions multilat\u00e9rales, a argu\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE). C'est toujours la Suisse qui fournit les informations et pas les autres \u00c9tats, a-t-elle dit.
Une synth\u00e8se
La convention ne cr\u00e9e pas de nouveaux standards. Elle est une synth\u00e8se de ce qui existe d\u00e9j\u00e0, a relev\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Elle permet surtout \u00e0 la Suisse de se rattacher aux standards internationaux et d'\u00e9viter de se retrouver sur les listes noires ou grises de l'OCDE et de l\u00e9ser les multinationales qui s'y trouvent.
La Suisse a en outre ins\u00e9r\u00e9 une clause d'arbitrage. Elle exclut les cas concernant des actifs incorporels difficiles \u00e0 valoriser quand la correction \u00e0 l'\u00e9tranger a lieu sans tenir compte des d\u00e9lais de prescription usuels.
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