Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 05.09.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec le Br\u00e9sil (Derni\u00e8re modification 05.09.2018)
Le 5 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu entre la Suisse et le Br\u00e9sil. La CDI, sign\u00e9e \u00e0 Brasilia le 3 mai 2018, est la premi\u00e8re du genre entre les deux \u00c9tats. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les parlements respectifs.
La CDI contient des r\u00e9glementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises ainsi que d'autres revenus. En outre, elle met en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (projet BEPS). Elle contient \u00e9galement une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements sur demande.
Les cantons et les organisations \u00e9conomiques concern\u00e9es ont accueilli favorablement la CDI. Celle-ci garantira une s\u00e9curit\u00e9 juridique et un cadre conventionnel, qui auront un effet b\u00e9n\u00e9fique sur l'\u00e9volution des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2018
La Suisse poursuit ses \u00e9changes avec plusieurs pays
La Suisse poursuit sa politique visant l'\u00e9change de renseignements bancaires. Le National a donn\u00e9 jeudi facilement son aval aux conventions contre les doubles impositions avec l'\u00c9quateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Br\u00e9sil. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son feu vert aux deux premi\u00e8res.
La convention contre les doubles impositions pass\u00e9e avec le Br\u00e9sil est le premier trait\u00e9 de ce genre avec ce pays. Elle pr\u00e9voit des r\u00e9glementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et d'autres revenus.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e aux quatre conventions. Elle en soutient la philosophie, mais craint que l'application des nouveaux standards de l'OCDE ne permette une p\u00eache aux informations, a expliqu\u00e9 la Genevoise C\u00e9line Amaudruz.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer sur les accords concernant le Br\u00e9sil et le Royaume-Uni. Le National les a adopt\u00e9s par respectivement 149 voix contre 30 et 133 voix contre 40.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.03.2019
Double imposition
Les revenus ne devraient plus \u00eatre tax\u00e9s \u00e0 la fois par la Suisse et le Br\u00e9sil. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi, par 40 voix contre 1, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la convention contre la double imposition entre ces deux pays. Il a aussi accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la convention modifi\u00e9e avec le Royaume-Uni.
Les n\u00e9gociations entre la Suisse et le Br\u00e9sil ont dur\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es en raison de divergences conventionnelles. Finalement, la convention a pu \u00eatre sign\u00e9e \u00e0 Brasilia le 3 mai 2018. Elle est la premi\u00e8re du genre entre les deux pays. Elle entrera en vigueur d\u00e8s qu'elle aura obtenu l'aval des parlements respectifs.
La convention pr\u00e9voit des r\u00e9glementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et d'autres revenus. Elle met \u00e9galement en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (dit BEPS), a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
La convention contient \u00e9galement une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements sur demande. Le Br\u00e9sil est le principal partenaire commercial de la Suisse en Am\u00e9rique latine. La convention contre la double imposition devrait \u00eatre favorable aux relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et \u00e0 la poursuite de la coop\u00e9ration fiscale entre les deux pays, estime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Royaume-Uni
Entre la Suisse et le Royaume-Uni, il existe d\u00e9j\u00e0 une convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu. Elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en d\u00e9cembre 1977 et amend\u00e9e plusieurs fois depuis lors.
Ayant des avis divergents, Berne et Londres ont d\u00e9cid\u00e9 que la mise en oeuvre du standard minimal du projet BEPS avec le Royaume-Uni se ferait par le biais d'un protocole de modification bilat\u00e9ral. De nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, a indiqu\u00e9 M. Bischof. La Suisse et le Royaume-Uni s'engagent notamment \u00e0 \u00e9liminer la double non-imposition. Cela permettra \u00e9galement aux deux d'\u00eatre \"\u00e0 jour\" en vue du Brexit, a ajout\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770758629003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9"}}