Condens\u00e9 du message
Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Le premier pr\u00e9voit d'allouer un montant de 1046,9 millions de francs en faveur des treize pays ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE \u00e0 partir de 2004 (UE-13) afin de r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales (cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion). Quant au deuxi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, il pr\u00e9voit d'allouer un montant de 190 millions de francs afin de financer des mesures dans le domaine de la migration (cr\u00e9dit-cadre pour la migration) non seulement dans l'UE-13, mais \u00e9galement dans les autres pays de l'UE. Ces deux cr\u00e9dits-cadres, auxquels s'ajoutent les charges propres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour un montant de 65,1 millions de francs, constituent ensemble la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE d'un montant de 1302 millions de francs sur dix ans.
Contexte
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est d\u00e8s 2004 comme une \u00e9tape importante vers une Europe plus stable et s'est prononc\u00e9 en faveur d'un soutien aux pays d'Europe centrale et orientale ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE \u00e0 partir de 2004 (UE-13) dans le cadre de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. Appel\u00e9 aux urnes, le peuple a approuv\u00e9 cette approche en acceptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 26 novembre 2006. La contribution \u00e0 l'\u00e9largissement destin\u00e9e aux pays ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE en 2004 (UE-10), qui a permis de financer avec succ\u00e8s 210 projets, a pris fin en 2017. Les projets financ\u00e9s en Bulgarie et en Roumanie se poursuivent jusqu'en 2019, ceux men\u00e9s en Croatie, jusqu'en 2024.
La croissance \u00e9conomique dans les pays de l'UE-13 et les progr\u00e8s que ces derniers ont accomplis gr\u00e2ce \u00e0 leur adh\u00e9sion \u00e0 l'UE se sont traduits par une intensification des \u00e9changes \u00e9conomiques avec la Suisse. Au-del\u00e0 des avantages politiques inh\u00e9rents \u00e0 une Europe stable et s\u00fbre, la Suisse a \u00e9conomiquement tout \u00e0 gagner d'une extension des accords bilat\u00e9raux avec l'UE \u00e0 cette r\u00e9gion d'Europe centrale et du Sud-Est en pleine croissance. Vecteur de prosp\u00e9rit\u00e9 pour toutes les parties, cette \u00e9volution pr\u00e9serve des emplois en Suisse et donne des perspectives aux populations locales.
La coh\u00e9sion en Europe continue n\u00e9anmoins de faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants et en partie nouveaux. La crise financi\u00e8re qui a \u00e9clat\u00e9 en 2008 ainsi que la crise \u00e9conomique et la crise de la dette qui ont suivi ont frapp\u00e9 de plein fouet l'Europe m\u00e9ridionale, mais aussi l'Europe centrale et du Sud-Est, ce qui a accentu\u00e9 les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales sur le continent et dans certains \u00c9tats membres de l'UE. S'y sont ajout\u00e9s des mouvements migratoires d'une ampleur exceptionnelle, qui ont atteint un sommet en 2015-2016 et ont fortement sollicit\u00e9 les capacit\u00e9s d'accueil et la gestion des migrants dans de nombreux \u00c9tats membres de l'UE. Compte tenu de ces d\u00e9fis, l'UE et les \u00c9tats membres de l'AELE/EEE continuent de consacrer des sommes consid\u00e9rables \u00e0 la coh\u00e9sion en Europe.
L'UE joue un r\u00f4le essentiel dans la ma\u00eetrise de ces d\u00e9fis, et son action stabilisatrice b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 la Suisse. De plus, les \u00c9tats membres de l'UE sont, du point de vue \u00e9conomique et politique, les principaux partenaires de la Suisse\u00a0; leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 la Suisse qui, gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE, dispose d'un acc\u00e8s sur mesure au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Afin de pr\u00e9server durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9, la Suisse continuera \u00e0 l'avenir de s'engager pour une Europe s\u00fbre, stable et prosp\u00e8re. Il est d\u00e8s lors dans son int\u00e9r\u00eat de p\u00e9renniser sa contribution au renforcement de la coh\u00e9sion en Europe et \u00e0 la ma\u00eetrise des mouvements migratoires.
La Suisse octroie sa deuxi\u00e8me contribution de mani\u00e8re autonome. Cette contribution ne pr\u00e9sente aucun lien direct avec d'autres dossiers europ\u00e9ens\u00a0; elle s'inscrit n\u00e9anmoins dans la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Au moment de soumettre le pr\u00e9sent message au Parlement, certaines questions essentielles restent ouvertes, notamment concernant l'issue des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel et la reconnaissance de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re. Cette derni\u00e8re est estim\u00e9e n\u00e9cessaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Parall\u00e8lement, la deuxi\u00e8me contribution suisse constitue un investissement dans la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe, ce qui est clairement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'importance d'une bonne coop\u00e9ration avec l'UE et l'objectif de renforcer les relations bilat\u00e9rales. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de franchir une nouvelle \u00e9tape dans la contribution suisse en proposant le pr\u00e9sent message au Parlement. Si les r\u00e9sultats souhait\u00e9s ne se concr\u00e9tisent pas, le Parlement pourra alors prendre en compte la nouvelle situation.
Contenu du projet
Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'allouer une deuxi\u00e8me contribution, d'un montant total de 1302 millions de francs sur dix ans, \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE. Ce montant est \u00e9quivalent \u00e0 celui de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. Il comprend un deuxi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion (1046,9 millions de CHF), un premier cr\u00e9dit-cadre pour la migration (190 millions de CHF) et un cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 couvrir les charges de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (65,1 millions de CHF).
L'int\u00e9gration des \u00c9tats de l'UE-13 dans l'Union europ\u00e9enne et, de fait, la r\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ainsi que le renforcement de la coh\u00e9sion au sein de l'UE s'inscrivent dans un processus de longue haleine. La contribution de la Suisse doit renforcer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les pays partenaires et am\u00e9liorer les perspectives sur place. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mettre \u00e0 profit l'expertise suisse dans le domaine prioritaire de la formation professionnelle, afin d'am\u00e9liorer la formation de personnel qualifi\u00e9 et de r\u00e9duire le ch\u00f4mage des jeunes dans les pays partenaires. En fonction des priorit\u00e9s de ces pays, les fonds seront \u00e9galement affect\u00e9s \u00e0 d'autres domaines comme la protection de l'environnement et du climat, la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de recherche, la sant\u00e9 et le social, le soutien au secteur priv\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la participation citoyenne et la transparence.
Les tensions entre les pays europ\u00e9ens provoqu\u00e9es par la situation migratoire \u00e0 partir de 2015 ont montr\u00e9 qu'il existe toujours des divergences notoires entre les syst\u00e8mes de prise en charge des migrants au sein des \u00c9tats membres de l'UE et que la migration influence la coh\u00e9sion europ\u00e9enne. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes europ\u00e9ens dans le domaine de la migration et l'harmonisation des normes europ\u00e9ennes correspondantes sont des pr\u00e9alables indispensables pour endiguer la migration irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e9viter que les migrants ne poursuivent leur route en Europe (migration secondaire). Dans le cadre du domaine prioritaire de la migration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut participer, avec des programmes et projets r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00c9tats membres de l'UE particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les mouvements migratoires (y compris hors de l'UE-13), \u00e0 une meilleure gestion des d\u00e9fis li\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux migrants en Europe.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.11.2018
Les s\u00e9nateurs acceptent l'octroi d'un nouveau milliard \u00e0 l'UE
Le Conseil des \u00c9tats octroiera un \"nouveau milliard de coh\u00e9sion\" \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Mais il a donn\u00e9 jeudi un feu vert sous condition, alors que le gouvernement doit trancher sur les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations d'un accord-cadre entre Berne et Bruxelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 cette deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volont\u00e9 envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de conclure un accord cadre tr\u00e8s d\u00e9licat avec l'UE. Mesures d'accompagnement et reprise de la directive sur la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne posent probl\u00e8me.
Il n'y a pas de lien formel entre la contribution de coh\u00e9sion, l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re et la n\u00e9gociation d'un accord-cadre institutionnel avec l'UE. Mais un lien politique entre les trois objets a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de fait par le refus de Bruxelles d'accorder \u00e0 la Suisse l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re non limit\u00e9e dans le temps en lien avec l'accord-cadre, a relev\u00e9 le pr\u00e9sident de la commission Filippo Lombardi (PDC/TI).
Ne pas d\u00e9l\u00e9guer l'avis
Une fronde de droite s'est interrog\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 d'accorder le soutien \u00e0 l'UE dans ces conditions. Le second conseil peut \u00e9videmment arr\u00eater l'exercice en refusant le lib\u00e9rer la contribution. Mais la Chambre des cantons ne peut le laisser d\u00e9cider \u00e0 sa place, a fait valoir Philipp M\u00fcller (PLR/AG).
En commission, le lib\u00e9ral-radical avait exig\u00e9 que la contribution ne soit lib\u00e9r\u00e9e que si l'UE n'adopte aucune mesure discriminatoire \u00e0 l'encontre de la Suisse et que des signes clairs d'am\u00e9lioration des relations bilat\u00e9rales sont constat\u00e9s. Cette derni\u00e8re condition a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e dans une volont\u00e9 de compromis.
Seules les mesures discriminatoires emp\u00eacheront des engagements sur la base du cr\u00e9dit-cadre, ont d\u00e9cid\u00e9 les s\u00e9nateurs en acceptant par 40 voix contre 1 une proposition de Ruedi Noser (PLR/ZH). Le Conseil veut d\u00e9fendre une position claire et la plus rassembleuse possible, a expliqu\u00e9 le Zurichois. Pas question de \"combiner des mesures de r\u00e9torsion \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion, il faut donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une base raisonnable \u00e0 une d\u00e9sescalade\".
Risque de paralysie
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de renforcer la coh\u00e9sion de l'UE et d'y r\u00e9duire les \u00e9carts salariaux, a critiqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Mais lier le milliard \u00e0 l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re est une erreur car le milliard n'est pas une faveur accord\u00e9e \u00e0 l'UE en \u00e9change d'une contrepartie. Ce serait aussi une faute politique car un lien politique entre les dossiers risque de paralyser durablement les relations avec l'UE, a ajout\u00e9 le socialiste.
Il n'y aura justement pas de lien politique entre les dossiers, juste l'avertissement que la Suisse n'acceptera pas de discrimination, a nuanc\u00e9 M.Lombardi. Cela correspond \u00e0 la volont\u00e9 politique du gouvernement, a comment\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis.
Catastrophique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait toutefois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 de ne pose aucune condition alors qu'il doit trancher sur le dossier europ\u00e9en \"ces prochains jours\".
Paul Rechsteiner (PS/SG) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations de l'accord institutionnel comme pr\u00e9sident de l'Union syndicale suisse. Selon lui c'est \"catastrophique\" et les lignes rouges ont \u00e9t\u00e9 franchies\u00a0: non seulement le d\u00e9lai d'annonce des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s devrait \u00eatre raccourci, mais toute la protection des salaires suisses serait soumise au droit europ\u00e9en.
La contribution est un signal politique important pour le d\u00e9veloppement des relations bilat\u00e9rales, a plaid\u00e9 Ignazio Cassis. Son poids est en revanche plut\u00f4t symbolique pour l'UE. C'est aussi un bon investissement pour la Suisse\u00a0: avec la premi\u00e8re contribution, sa r\u00e9putation s'est am\u00e9lior\u00e9e dans les pays concern\u00e9s et les affaires ont progress\u00e9.
130 millions par an
La contribution ne va pas aux \u00c9tats, mais \u00e0 des projets, a-t-il rappel\u00e9. Cela explique pourquoi 65 millions sont pr\u00e9vus pour la coordination par l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
La somme totale \u00e0 lib\u00e9rer sur dix ans se monte \u00e0 1,302 milliard de francs\u00a0: 1,047 milliard pour r\u00e9duire des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Europe \u00e9largie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront \u00e0 l'Europe du Sud. Seul Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) s'est oppos\u00e9 aux deux enveloppes.
Sur le principe, le versement d'une nouvelle contribution a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu contest\u00e9e. Repr\u00e9sentant, 1,1 pour mille des exportations ce prix d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 unique est particuli\u00e8rement avantageux et risque de devenir plus on\u00e9reux, ont salu\u00e9 plusieurs orateurs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2019
Le National soutient un nouveau milliard de coh\u00e9sion
La Suisse doit octroyer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne un nouveau \"milliard de coh\u00e9sion\". Au grand dam de l'UDC, le National a soutenu lundi ce projet par 125 voix contre 65. Il a aussi accept\u00e9 par 113 voix contre 74 un cr\u00e9dit pour la migration. Le tout soumis \u00e0 condition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 cette deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volont\u00e9 envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de conclure un accord cadre tr\u00e8s d\u00e9licat avec l'UE.
La somme totale \u00e0 lib\u00e9rer sur dix ans se monte \u00e0 1,302 milliard de francs. La contribution est un signal politique important pour le d\u00e9veloppement des relations bilat\u00e9rales, a plaid\u00e9 Ignazio Cassis. Son poids est en revanche plut\u00f4t symbolique pour l'UE. C'est aussi un bon investissement pour la Suisse\u00a0: avec la premi\u00e8re contribution, sa r\u00e9putation s'est am\u00e9lior\u00e9e dans les pays concern\u00e9s.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9, par 108 voix contre 82, de doubler la somme d\u00e9volue \u00e0 la migration. Elle devrait s'\u00e9lever \u00e0 380 millions et profitera \u00e0 l'Europe du Sud. Cette enveloppe devrait aussi favoriser les retours des migrants dans leur pays d'origine. Le cr\u00e9dit pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales serait r\u00e9duit en fonction (856,9 millions).
La gauche et une partie du PLR et des Vert'lib\u00e9raux s'y sont oppos\u00e9s. Les Verts auraient m\u00eame voulu r\u00e9affecter l'enveloppe de migration \u00e0 la coh\u00e9sion. \"Ce cr\u00e9dit ne sert qu'\u00e0 renforcer la forteresse Europe\", a argu\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
\u00c9quivalence boursi\u00e8re rejet\u00e9e
Le National n'a pas souhait\u00e9 renforcer les conditions pos\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats. Les fonds ne seront bloqu\u00e9s que si l'UE adopte des mesures discriminatoires \u00e0 l'encontre de la Suisse. Par 129 voix contre 61, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 les autres propositions.
Le PDC et le PLR exigeaient une pleine association de la Suisse au projet de recherche \"Horizon Europe\" et la reconnaissance boursi\u00e8re illimit\u00e9e. Le gouvernement devra toutefois pr\u00e9senter un projet afin que la Suisse puisse participer au programme Erasmus+.
Roland B\u00fcchel (UDC/SG) voulait aller encore plus loin. Il aurait souhait\u00e9 soumettre le cr\u00e9dit \u00e0 la condition que l'UE respecte les engagements qu'elle a pris avec la Suisse et qu'elle continue \u00e0 actualiser les accords bilat\u00e9raux, \"\u00e0 d\u00e9faut de quoi, la Suisse renoncerait au paiement\".
Une erreur de lier
Suivant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la gauche a refus\u00e9 toute condition. Elle estime qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de renforcer la coh\u00e9sion, de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein de l'UE et d'y r\u00e9duire les \u00e9carts salariaux.
\"Nous ne pouvons pas lier la solidarit\u00e9 \u00e0 des d\u00e9cisions politiques\", a lanc\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BL). Cela rendra les rapports \u00e0 l'UE encore plus compliqu\u00e9s. La Suisse doit s'efforcer de traiter de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les diff\u00e9rents dossiers en cours.
Mieux vaut faire un pas vers l'autre que de se diviser, estiment \u00e9galement les socialistes. Pour le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis aussi, un lien juridique est faux. \"Nous n'avons pas besoin de r\u00e9pondre avec le m\u00eame langage de repr\u00e9sailles que l'UE\", a-t-il argument\u00e9. Sans r\u00e9sultat.
Carlo Sommaruga (PS/GE) aurait voulu que la Suisse v\u00e9rifie que les \u00c9tats respectent les droits fondamentaux comme la libert\u00e9 d'opinion ou la s\u00e9paration des pouvoirs, avant d'obtenir les fonds. La Pologne, la Hongrie et la Roumanie prennent aujourd'hui des d\u00e9cisions contre les valeurs que d\u00e9fendent la Suisse et l'UE. Il faut \u00e9viter de consolider ces gouvernements, a-t-il plaid\u00e9 en vain.
De plus, il voulait r\u00e9server une part de 10\u00a0% au moins des fonds \u00e0 la lutte contre la corruption et le respect de l'\u00c9tat de droit. Ses deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 136 voix contre 55. Il existe suffisamment de bases l\u00e9gales pour faire respecter ces principes, lui a r\u00e9pondu M. Cassis.
Asile
Par 118 voix contre 62, le National a aussi compl\u00e9t\u00e9 la loi sur l'asile afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse affecter le financement pr\u00e9vu aux mesures en mati\u00e8re de migration. Le volet sur la migration doit avant tout profiter aux pays fortement touch\u00e9s par les flux migratoires.
Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle base l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9e dans la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra lui-m\u00eame conclure des accords internationaux sur le versement de contributions \u00e0 certains \u00c9tats. Il devra toutefois consulter au pr\u00e9alable les commissions comp\u00e9tentes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.06.2019
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas de nouvelles restrictions
La Suisse devrait octroyer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne un nouveau \"milliard de coh\u00e9sion\". Les deux Chambres sont d'accord sur le principe, mais toujours pas sur les d\u00e9tails. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement refus\u00e9 mercredi les restrictions ajout\u00e9es par le National.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 cette deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volont\u00e9 envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de conclure un accord cadre tr\u00e8s d\u00e9licat avec l'UE. Son poids est en revanche plut\u00f4t symbolique pour l'UE.
Vendredi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 des \u00e9claircissements \u00e0 Bruxelles. Jean-Claude Junker a accept\u00e9 mardi de parler de \"pr\u00e9cisions\" dans les prochains jours, mais ne veut pas ren\u00e9gocier. Il esp\u00e8re que l'accord-cadre pourra \u00eatre sign\u00e9 avant la fin du mandat de l'actuel ex\u00e9cutif europ\u00e9en, le 31 octobre.
Pas de nouvelle r\u00e9partition
La somme totale \u00e0 lib\u00e9rer sur dix ans se monte \u00e0 1,302 milliard de francs\u00a0: 1,047 milliard pour r\u00e9duire des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Europe \u00e9largie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront \u00e0 l'Europe du Sud.
Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de doubler la deuxi\u00e8me enveloppe, comme l'a propos\u00e9 le Conseil national au printemps. Le cr\u00e9dit pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales aurait alors \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en fonction (856,9 millions).
Enlever 190 millions au cr\u00e9dit de coh\u00e9sion cr\u00e9erait de v\u00e9ritables probl\u00e8mes avec tous les pays d'Europe centrale qui attendent cet argent, a soulign\u00e9 Filippo Lombardi (PDC/TI) au nom de la commission. Cela a un effet n\u00e9gatif sur nos relations avec ces pays, a abond\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis.
Par ailleurs, il ne sert \u00e0 rien de doubler le cr\u00e9dit pour la coop\u00e9ration dans le domaine de la migration si on ne sait pas qu'en faire. Il faudrait d\u00e9j\u00e0 savoir si les pays concern\u00e9s auraient besoin de cet argent.
Si l'UE adopte des mesures discriminatoires \u00e0 l'encontre de la Suisse, ces fonds seront bloqu\u00e9s.
Erasmus+
Durant la session de printemps, le National avait ajout\u00e9 une disposition exigeant du gouvernement qu'il pr\u00e9sente un projet afin que la Suisse puisse participer au programme d'\u00e9change d'\u00e9tudiants Erasmus+.
\"Cette question n'a franchement rien \u00e0 faire avec cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral\", a lanc\u00e9 M. Lombardi. Il s'agit d'une question de politique int\u00e9rieure. La participation \u00e0 Erasmus ne doit pas \u00eatre une condition pour l'octroi du cr\u00e9dit. La contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion est autonome. Elle n'est li\u00e9e \u00e0 aucune autre demande, a rappel\u00e9 M. Cassis.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.12.2019
L'UE recevra un nouveau milliard de coh\u00e9sion sous condition
La Suisse octroiera \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) un nouveau \"milliard de coh\u00e9sion\", \u00e0 condition que Bruxelles renonce \u00e0 des mesures discriminatoires \u00e0 son encontre. Le National a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences.
La somme totale \u00e0 lib\u00e9rer sur dix ans se monte \u00e0 1,302 milliard de francs\u00a0: 1,047 milliard pour r\u00e9duire des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Europe \u00e9largie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront \u00e0 l'Europe du Sud.
Les d\u00e9put\u00e9s avaient d'abord tent\u00e9 de doubler l'enveloppe pour la migration \u00e0 380 millions de francs au lieu de 190 millions. Mardi, ils se sont finalement tacitement ralli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats.
\u00c9viter le blocage
Par 110 voix contre 86, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement accept\u00e9 de renoncer \u00e0 lier le milliard de coh\u00e9sion \u00e0 d'autres dossiers. De tels liens risquent de brouiller le message envoy\u00e9 \u00e0 l'UE, a soulign\u00e9 Denis de la Reussile (POP/NE) au nom de la commission.
Il sera alors plus difficile de trouver une solution \u00e0 l'accord-cadre, a lanc\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). \"Il est temps de lib\u00e9rer cette aide \u00e0 la coh\u00e9sion pour \u00e9viter une situation de blocage\", a abond\u00e9 Laurent Wehrli (PLR/VD).
Une position qui n'est pas du go\u00fbt de la gauche et des Vert'lib\u00e9raux. Ils ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n\u00e9gocier les conditions de participation aux programmes \"Erasmus+\", \"Horizon Europe\" et \"Europe cr\u00e9ative\".
\"La relation avec l'UE ne repose pas seulement sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en.\" C'est \u00e9galement une question de formation, de recherche et de culture, a mis en avant Eric Nussbaumer (PS/BL), reprochant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne rien faire pour permettre \u00e0 la Suisse de continuer \u00e0 participer aux programmes dans ces domaines.
Rappelant que la Suisse fait toujours partie au projet Horizon Europe, Ignazio Cassis s'est d\u00e9fendu de toute inaction. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a aussi soulign\u00e9 que les cr\u00e9dits-cadre pour les trois programmes mentionn\u00e9s sont en train d'\u00eatre discut\u00e9 au sein de l'UE.
\"Il est encore trop t\u00f4t pour dire comment la Suisse participera \u00e0 ces programmes \u00e0 partir de 2021\", a-t-il conclu. \u00c0 ses yeux, le lien entre milliard de coh\u00e9sion et les programmes est inappropri\u00e9. Il a donc appel\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 rejeter la proposition.
Geste de bonne volont\u00e9
Les deux Chambres s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises d'accord sur les points essentiels. La Suisse ne versera le nouveau milliard que si l'UE renonce \u00e0 des mesures discriminatoires \u00e0 son encontre. L'\u00e9quivalence boursi\u00e8re est l'un des points en suspens. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 1er juillet par l'Union europ\u00e9enne. Le versement du milliard est donc incertain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 cette deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l'UE sur dix ans comme un geste de bonne volont\u00e9 envers Bruxelles. Le soutien s'inscrit dans la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de conclure un accord-cadre d\u00e9licat avec l'UE. Son poids est en revanche plut\u00f4t symbolique pour l'UE.
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