Condens\u00e9 du message
La pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur l'asile vise \u00e0 conf\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure des accords internationaux sur le versement de contributions \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou \u00e0 des organisations internationales pour mettre en oeuvre le cr\u00e9dit-cadre pour la migration se rapportant \u00e0 la deuxi\u00e8me contribution suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE (cf. message du 28 septembre 2018 sur le financement).
Contexte
Dans son message du 28 septembre 2018 sur le financement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'approuver une deuxi\u00e8me contribution suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) pour un montant global de 1302 millions de francs en vue d'att\u00e9nuer les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'UE \u00e9largie et de soutenir des mesures dans le domaine de la migration. Cette contribution comprend un cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion, un cr\u00e9dit-cadre pour la migration, ainsi que les charges propres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le cr\u00e9dit-cadre pour la migration doit contribuer \u00e0 renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains \u00c9tats membres de l'UE. Il vise \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d'accueil des personnes \u00e0 prot\u00e9ger et les proc\u00e9dures de retour. Les bases juridiques d\u00e9terminantes du cr\u00e9dit-cadre pour la migration se trouvent dans la loi sur l'asile (LAsi).
Les bases juridiques du cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9sion figurent quant \u00e0 elles dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est. L'art. 12 de cette loi pr\u00e9voit une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence qui habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure des accords internationaux concernant la mise en oeuvre du cr\u00e9dit-cadre pour la coh\u00e9-sion. Une telle r\u00e9glementation fait d\u00e9faut dans la LAsi. Aussi faudrait-il soumettre les accords concernant la mise en oeuvre du cr\u00e9dit-cadre pour la migration \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Contenu du projet
Le nouvel art. 114 LAsi propos\u00e9 conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure, dans les limites du cr\u00e9dit-cadre pour la migration accord\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, des accords internationaux sur le versement de contributions \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE ou \u00e0 des organisations internationales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2018
Les s\u00e9nateurs cr\u00e9ent la base l\u00e9gale pour le volet sur la migration
Le Conseil des \u00c9tats s'est repench\u00e9 mercredi sur la nouvelle contribution \u00e0 l'UE. Par 41 voix contre 2, il a r\u00e9vis\u00e9 la loi sur l'asile afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse affecter les 190 millions pr\u00e9vus pour financer des mesures en mati\u00e8re de migration. La balle passe dans le camp du National.
Le cr\u00e9dit pour la migration fait partie du nouveau \"milliard de coh\u00e9sion\" \u00e0 l'UE. Sous r\u00e9serve que Bruxelles ne prenne pas de mesures discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 fin novembre une enveloppe globale de 1,3 milliard de francs dont 1,047 milliard pour r\u00e9duire des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Europe \u00e9largie.
Le volet sur la migration doit avant tout profiter aux pays fortement touch\u00e9s par les flux migratoires, soit ceux du sud de l'Europe. Seuls Peter F\u00f6hn (UDC/SZ) et Thomas Minder (sans parti/SH) s'y sont oppos\u00e9s. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle base l\u00e9gale cr\u00e9\u00e9e dans la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra lui-m\u00eame conclure des accords internationaux sur le versement de contributions \u00e0 certains \u00c9tats.
La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga s'est f\u00e9licit\u00e9e du soutien des s\u00e9nateurs. \"Il est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse r\u00e9agir de mani\u00e8re rapide et flexible\", les montants sont en outre relativement modestes, a remarqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2019
Voir 18.067 R\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie. Deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2019
Le Conseil des \u00c9tats veut traiter les deux volets du milliard de coh\u00e9sion ensemble. Il a suspendu mardi jusqu'en septembre la fin de l'examen sur l'enveloppe de 190 millions de francs pr\u00e9vue pour financer des mesures en mati\u00e8re de migration.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.12.2019
Milliard de coh\u00e9sion\u00a0: cr\u00e9dit pour la migration avec des conditions
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra lui-m\u00eame conclure des accords internationaux sur le versement de contributions \u00e0 certains \u00c9tats. Mais il devra consulter au pr\u00e9alable les commissions comp\u00e9tentes. Se ralliant au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi tacitement cette mesure li\u00e9e au cr\u00e9dit-cadre pour la migration.
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