Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.08.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative sur la transparence, jug\u00e9e difficile \u00e0 concilier avec le syst\u00e8me politique suisse
L\u00e9gif\u00e9rer au niveau national sur le financement des partis politiques, des campagnes \u00e9lectorales et des campagnes de votation est difficile \u00e0 concilier avec les particularit\u00e9s du syst\u00e8me politique suisse. C'est la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative populaire \"Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)\" sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. Il a adopt\u00e9 un message allant dans ce sens lors de sa s\u00e9ance du 29 ao\u00fbt 2018.
L'initiative sur la transparence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2017 munie de 109 826 signatures valables. Elle exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des prescriptions sur la publicit\u00e9 du financement des partis politiques, des campagnes \u00e9lectorales et des campagnes de votation au plan f\u00e9d\u00e9ral.
Selon l'initiative, les partis devraient notamment pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e leur bilan et leur compte de r\u00e9sultat ainsi que l'origine des dons d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 francs par personne qu'ils ont re\u00e7us. Les personnes ou comit\u00e9s organisant des campagnes devraient d\u00e9clarer les dons d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 francs qui leur ont \u00e9t\u00e9 faits s'ils consacrent plus de 100 000 francs \u00e0 une campagne. Il leur serait en outre interdit d'accepter des dons anonymes.
Pas de concordance avec le syst\u00e8me politique suisse
Les r\u00e8gles de transparence propos\u00e9es par l'initiative sont, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, difficiles \u00e0 concilier avec les particularit\u00e9s du syst\u00e8me politique suisse. La d\u00e9mocratie directe, le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9 et le syst\u00e8me de milice font partie d'un m\u00e9canisme complexe bien rod\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des forces politiques qui se contr\u00f4lent et se font contrepoids.
L'\u00e9quilibre des pouvoirs emp\u00eache les partis politiques d'exercer une influence pr\u00e9dominante. Il serait en outre difficile de faire concorder les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales sur le financement des partis et des \u00e9lections avec le f\u00e9d\u00e9ralisme en Suisse. Il n'est par ailleurs pas \u00e9tabli que les sommes affect\u00e9es aux \u00e9lections et aux votations influencent les r\u00e9sultats de fa\u00e7on d\u00e9cisive.
Contr\u00f4les compliqu\u00e9s et co\u00fbts disproportionn\u00e9s
Contr\u00f4ler efficacement le financement des partis politiques et des campagnes exigerait des moyens disproportionn\u00e9s. La mise en place d'un m\u00e9canisme de contr\u00f4le et de sanction efficace serait tr\u00e8s co\u00fbteuse. Sans oublier qu'il serait toujours possible de contourner les r\u00e8gles propos\u00e9es, car les sympathisants d'un parti ou d'une campagne pourraient verser leurs dons par l'interm\u00e9diaire de tiers.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.06.2021
L'obligation de transparence pour les s\u00e9nateurs divise toujours
S'il refuse l'initiative sur la transparence, le Parlement veut faire un pas dans cette direction. Le contre-projet indirect achoppe toutefois encore sur les obligations pour les s\u00e9nateurs. Une conf\u00e9rence de conciliation devra trancher.
\"Il serait peu coh\u00e9rent d'avoir une obligation de transparence pour seulement un Conseil\", a point\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Le travail des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs est le m\u00eame, a compl\u00e9t\u00e9 Ada Marra (PS/VD). \"Les bienfaits et les risques de la transparence sont les m\u00eames pour les deux Chambres.\" Le National a donc insist\u00e9 mercredi, par 144 voix contre 30, pour que les s\u00e9nateurs soient \u00e9galement soumis \u00e0 la transparence.
Pour prendre en compte leurs inqui\u00e9tudes, les d\u00e9put\u00e9s ont l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9 la disposition. Les s\u00e9nateurs devront fournir les informations trente jours apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction. Les comp\u00e9tences cantonales ne seraient ainsi pas empi\u00e9t\u00e9es. La campagne d'\u00e9lection devra \u00eatre conforme aux exigences cantonales.
Une partie de la droite aurait voulu se rallier au Conseil des \u00c9tats. \"Les cantons vont adapter leurs lois \u00e0 la lumi\u00e8re de ce projet\", a pr\u00e9dit Andri Silberschmidt (PLR/ZH). De plus, les candidats aspirent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un si\u00e8ge dans les deux conseils. Ils seront donc soumis \u00e0 la transparence pour le National. \u00c0 ses yeux, il ne faut pas mettre en danger la totalit\u00e9 du contre-projet. Sans succ\u00e8s.
Dons anonymes interdits
Les Chambres se sont en revanche d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es sur le reste du contre-projet. Les partis devront communiquer chaque ann\u00e9e tous les dons re\u00e7us sup\u00e9rieurs \u00e0 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'\u00e9lection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils d\u00e9boursent plus de 50'000 francs.
Les lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non-mon\u00e9taires seront prises en compte. De m\u00eame que les contributions d'un \u00e9lu \u00e0 son parti. Les dons anonymes ou venus de l'\u00e9tranger seront interdits. Et des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage seront effectu\u00e9s, afin de v\u00e9rifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comit\u00e9 d'initiative.
Le contre-projet partait de loin. Apr\u00e8s une cure d'amincissement, il avait m\u00eame \u00e9chou\u00e9 une premi\u00e8re fois au National. Le Conseil des \u00c9tats l'avait rep\u00each\u00e9 et s'\u00e9tait montr\u00e9 plus exigeant. Les d\u00e9put\u00e9s ont ensuite suivi dans cette lign\u00e9e.
Le texte ainsi modifi\u00e9 va plus loin sur certains points que l'initiative populaire \"pour plus de transparence dans le financement de la vie politique\". Cette derni\u00e8re place la barre \u00e0 10'000 francs pour les dons aux partis et \u00e0 100'000 francs pour les campagnes. Elle n'interdisait en outre que les dons anonymes.
Retrait de l'initiative en vue
Les initiants ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 retirer leur proposition, si le contre-projet est accept\u00e9 avec les contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage et la limite plac\u00e9e \u00e0 15'000 francs. Les d\u00e9bats sur le texte se sont toutefois \u00e9tendus en longueur. Quelque trente orateurs ont pris la parole. \u00c0 l'exception de la gauche et du PEV, tous les partis s'y sont oppos\u00e9s.
L'initiative cr\u00e9erait un monstre bureaucratique et seulement un semblant de transparence, a critiqu\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Elle est absurde, \u00e9loign\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s et m\u00e8ne \u00e0 la stigmatisation des donateurs, a abond\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). \"Ces derniers s'abstiendraient alors de faire des donations politiques de peur d'\u00eatre mal vus.\" Et de s'insurger contre une attaque contre la d\u00e9mocratie et le syst\u00e8me de milice.
\"Le contre-projet est plus \u00e9quilibr\u00e9 et laisse une plus grande marge de manoeuvre\", a continu\u00e9 Micha\u00ebl Buffat. \"La solution n'est pas parfaite, mais elle est bonne. Elle est m\u00eame meilleure que l'initiative\", a soulev\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE). La loi pourra \u00eatre plus facilement am\u00e9lior\u00e9e. Michel Matter (PVL/GE) a quant \u00e0 lui parl\u00e9 de compromis acceptable et applicable, apportant de la clart\u00e9.
Gerhard Pfister (Centre/ZG) a \u00e9galement soutenu le contre-projet, car il permettrait le retrait de l'initiative. Il a toutefois pr\u00e9venu que la transparence ne sera pas am\u00e9lior\u00e9e.
Montrer les d\u00e9pendances
S'il reconnait que le contre-projet va dans la bonne direction, le camp rose-vert estime lui que l'initiative est meilleure. Et de nommer notamment les montants minimaux \u00e0 d\u00e9clarer moins \u00e9lev\u00e9s. \"Un don de dix mille francs repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 beaucoup d'argent. C'est deux fois plus que le salaire mensuel moyen\", a rappel\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE). De tels montants cr\u00e9ent des d\u00e9pendances.
\"Les bailleurs de fonds ne sont pas de purs philanthropes. Ils attendent quelque chose en retour\", a compl\u00e9t\u00e9 Gilles d'Andr\u00e8s (PS/GE). La transparence est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la population suisse de se faire une id\u00e9e des d\u00e9pendances financi\u00e8res qui existent entre les partis et les entreprises, ont point\u00e9 plusieurs orateurs de gauche.
Certains cantons, \u00e0 l'image de Neuch\u00e2tel, ont franchi le pas, a relev\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE). Les sources de financement n'en ont pas \u00e9t\u00e9 ass\u00e9ch\u00e9es pour autant.
La Suisse est le seul pays europ\u00e9en \u00e0 ne pas avoir r\u00e9gl\u00e9 le financement de la vie politique, ce que le Groupe d'\u00c9tats contre la corruption ne manque de rappeler dans chaque rapport annuel, a encore soulev\u00e9 Christophe Clivaz (Verts/VS). \"Ce n'est pas digne d'un pays qui se vante d'\u00eatre d\u00e9mocratique.\" L'initiative enverrait un signal fort et cr\u00e9erait une meilleure confiance entre la population et le monde politique.
Leurs arguments n'ont pas fait mouche. Suivant les s\u00e9nateurs et le gouvernement, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 l'initiative par 110 voix contre 73.
Voir le contre-projet\u00a0:
19.400 Iv. pa. \"Plus de transparence dans le financement de la vie politique\"
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