Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.08.2018
Garanties f\u00e9d\u00e9rales sur pr\u00eats pour r\u00e9serves obligatoires\u00a0: cr\u00e9dit de 540 millions demand\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un cr\u00e9dit d'engagement de 540 millions CHF, courant de 2019 \u00e0 2024, au titre de garanties f\u00e9d\u00e9rales en vue de pr\u00eats pour r\u00e9serves obligatoires. Il a pris cette d\u00e9cision le 29 ao\u00fbt 2018. On peut, \u00e0 tout moment et \u00e0 tr\u00e8s court terme, lib\u00e9rer les r\u00e9serves obligatoires au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs, comme on l'a fait pour les antibiotiques en 2017.
Afin de contrer des p\u00e9nuries, la Conf\u00e9d\u00e9ration prescrit le stockage de certains biens vitaux (dans les secteurs alimentaire, \u00e9nerg\u00e9tique et pharmaceutique). Elle facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les pr\u00eats bancaires pour r\u00e9serves obligatoires requis par les entreprises assujetties au stockage obligatoire.
En vertu de la loi sur les finances, il faut un cr\u00e9dit d'engagement pour les garanties f\u00e9d\u00e9rales. Le cr\u00e9dit requis concernera tant les garanties d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es que les engagements \u00e0 venir. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la somme des garanties f\u00e9d\u00e9rales sur pr\u00eats pour r\u00e9serves obligatoires oscillait entre 290 et 480 millions CHF.
Le montant du cr\u00e9dit, soit 540 millions CHF, repose sur les changements attendus en mati\u00e8re de stockage obligatoire jusqu'en 2024. On table sur une croissance dans tous les domaines concern\u00e9s. C'est le cas notamment du secteur huiles min\u00e9rales o\u00f9 l'on s'attend \u00e0 une hausse des stocks pour 40 millions. Pour la premi\u00e8re fois, il y aura une enveloppe financi\u00e8re pour le domaine produits th\u00e9rapeutiques. Elle sera de 20 millions CHF. Il n'est gu\u00e8re probable qu'il y aura durablement un \u00e9puisement total de l'enveloppe financi\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit cependant veiller \u00e0 pouvoir octroyer, \u00e0 tous les propri\u00e9taires entrant en ligne de compte et gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat bancaire garanti par elle-m\u00eame, un financement des r\u00e9serves obligatoires conforme \u00e0 la loi.
Comme on ne stocke que des marchandises en vente courante, il est certain que les garanties seront accord\u00e9es uniquement si la contrevaleur est suffisante et r\u00e9alisable.
Un moyen d'action rapide et peu co\u00fbteux
Le stockage est peu co\u00fbteux et peu compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en place, tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour le secteur priv\u00e9. Il est possible, \u00e0 tout moment et \u00e0 court terme, de lib\u00e9rer les
r\u00e9serves obligatoires au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Ainsi, en 2017, \u00e0 cause de p\u00e9nuries, on a provisoirement, dans 17 cas, approvisionn\u00e9 le march\u00e9 en antibiotiques puis\u00e9s dans les r\u00e9serves obligatoires.
Ces r\u00e9serves obligatoires n'appartiennent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles sont d\u00e9tenues et financ\u00e9es par le secteur priv\u00e9. Les co\u00fbts du stockage obligatoire sont r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et s'\u00e9l\u00e8vent, au total, \u00e0 14 CHF par personne et par an.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2018
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait avoir 540 millions de francs en poche ces six prochaines ann\u00e9es pour garantir le stockage de biens vitaux. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 cette demande de cr\u00e9dit.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.03.2019
La Conf\u00e9d\u00e9ration aura 540 millions au titre de garanties f\u00e9d\u00e9rales
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait avoir 540 millions de francs en poche ces six prochaines ann\u00e9es pour garantir le stockage de biens vitaux. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 cette demande de cr\u00e9dit.
Afin de pr\u00e9venir des p\u00e9nuries, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, \u00e9nerg\u00e9tique et pharmaceutique. Ces r\u00e9serves n'appartiennent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles sont d\u00e9tenues et financ\u00e9es par le secteur priv\u00e9.
Les garanties f\u00e9d\u00e9rales vont aux banques pour les pr\u00eats qu'elles accordent aux entreprises pour ces r\u00e9serves obligatoires. Un cr\u00e9dit d'engagement est n\u00e9cessaire en vertu de la loi. Il concerne tant les garanties d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es que les engagements \u00e0 venir. Ces garanties ne sont pas probl\u00e9matiques, car la contre-valeur peut \u00eatre activ\u00e9e en tout temps par la vente des marchandises stock\u00e9es.
Selon les estimations du gouvernement, les besoins de cr\u00e9dit d'ici \u00e0 la fin 2024 se chiffrent \u00e0 400 millions pour les produits p\u00e9troliers, 100 millions pour les aliments, 20 millions pour les produits th\u00e9rapeutiques, 7 millions pour les engrais, 3 millions pour les produits industriels et 10 millions pour les nouveaux produits stock\u00e9s.
Simple et efficace
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur une croissance dans tous les domaines concern\u00e9s, notamment pour les produits p\u00e9troliers (hausse des stocks pour 40 millions). Il ne s'attend pas \u00e0 \u00e9puiser totalement les 540 millions, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
\u00c0 la fin 2017, le montant total des emprunts garantis s'\u00e9levait \u00e0 290 millions, dont 273 millions consacr\u00e9s aux produits p\u00e9troliers. Le plus haut montant garanti actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un pr\u00eat s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 57 millions. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la somme des garanties f\u00e9d\u00e9rales a fluctu\u00e9 entre 290 et 480 millions.
Durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, Berne n'a subi qu'une seule fois des pertes (70'000 francs) \u00e0 cause d'une r\u00e9serve obligatoire. Dans deux autres cas, elle a d\u00fb payer pour honorer ses garanties, mais elle a pu s'en tirer \u00e0 bon compte, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour le gouvernement, le stockage est un syst\u00e8me peu co\u00fbteux et peu compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en place. Il est possible, \u00e0 tout moment et \u00e0 court terme, de lib\u00e9rer les r\u00e9serves obligatoires au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Comme l'ann\u00e9e derni\u00e8re pour approvisionner le march\u00e9 en antibiotiques.
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