Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.09.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte des modifications de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, en se fondant sur le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de 2016 \u00e0 2019 et sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Il pr\u00e9voit principalement d'augmenter la dotation minimale de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources \u00e0 86,5\u00a0% de la moyenne suisse et de la garantir par voie l\u00e9gale. Lors de sa s\u00e9ance du 28 septembre 2018, il a adopt\u00e9 le message en la mati\u00e8re et l'a transmis au Parlement.
Dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour la p\u00e9riode allant de 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les paiements compensatoires ont fortement cr\u00fb en raison de l'actuelle m\u00e9thode de calcul de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. La dotation minimale vis\u00e9e par habitant a \u00e9t\u00e9 largement atteinte par tous les cantons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu les propositions de r\u00e9forme de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. La mesure cl\u00e9 de ces propositions consiste \u00e0 instaurer une dotation minimale garantie de 86,5\u00a0% de la moyenne suisse. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement par la plupart des participants \u00e0 la consultation, notamment par la grande majorit\u00e9 des cantons. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose les modifications suivantes\u00a0:
- La dotation minimale du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible sera relev\u00e9e \u00e0 86,5\u00a0% de la moyenne suisse et sera garantie.
- La r\u00e9partition des fonds entre les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources sera l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e.
- La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources sera fix\u00e9e au maximum pr\u00e9vu par la Constitution.
- Les fonds f\u00e9d\u00e9raux lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite du changement de la m\u00e9thode de calcul s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 pr\u00e8s de 280 millions de francs par ann\u00e9e par rapport \u00e0 la situation actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 mettre ces fonds int\u00e9gralement \u00e0 la disposition des cantons au cours des six prochaines ann\u00e9es, afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences engendr\u00e9es par les modifications pr\u00e9vues. Une moiti\u00e9 de ces fonds sera destin\u00e9e \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques. L'autre moiti\u00e9 sera vers\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9gressive aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources entre 2021 et 2025.
- Les dotations de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges ne seront plus fix\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral quadriennal, mais seront d\u00e9termin\u00e9es dans la loi et adapt\u00e9es chaque ann\u00e9e.
- La pond\u00e9ration de la fortune dans le potentiel de ressources des cantons sera l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e.
- Le prochain rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re couvrira une p\u00e9riode de six ans au lieu de quatre.
Les instruments de la p\u00e9r\u00e9quation
La p\u00e9r\u00e9quation des ressources vise \u00e0 doter les cantons dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne (cantons \u00e0 faible potentiel de ressources) d'une quantit\u00e9 suffisante de fonds \u00e0 libre disposition. Elle est financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacit\u00e9 \u00e9conomique fiscalement exploitable des cantons.
Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre b\u00e9n\u00e9ficient de la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l'altitude de leur territoire, de la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain ou de la structure de leur habitat b\u00e9n\u00e9ficient de la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La compensation des cas de rigueur vise \u00e0 garantir qu'aucun canton \u00e0 faible potentiel de ressources ne subisse une d\u00e9gradation de sa situation financi\u00e8re en raison du passage, intervenu en 2008, \u00e0 l'actuel syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Elle durera jusqu'\u00e0 la fin 2035 au plus tard et, depuis 2016, son montant diminue chaque ann\u00e9e de 5\u00a0% par rapport au montant initial. Un canton ayant droit \u00e0 la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu'il devient un canton \u00e0 fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est r\u00e9duite en cons\u00e9quence. Cet instrument est financ\u00e9 pour deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour un tiers par les cantons.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.12.2018
Le Conseil des \u00c9tats adopte une r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re devrait r\u00e9pondre \u00e0 de nouveaux m\u00e9canismes. Pour certains cantons \"pauvres\", c'est la soupe \u00e0 la grimace malgr\u00e9 les compensations pr\u00e9vues. Le Conseil des \u00c9tats a avalis\u00e9 mardi le projet. Le National doit encore se prononcer.
Avec la r\u00e9forme, les cantons \"riches\", comme Gen\u00e8ve, ne verseront plus autant aux cantons \"pauvres\". Ils devraient \u00e9conomiser quelque 500 millions de francs.
Le projet, ficel\u00e9 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, est un compromis historique, a affirm\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission, qualifiant la r\u00e9forme d'\u00e9quilibr\u00e9e. Tous les cantons pauvres n'ont pas les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, pas plus que tous les cantons riches, a relev\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG).
Soupe \u00e0 la grimace
L'enthousiasme reste toutefois limit\u00e9 \u00e0 Fribourg comme en Valais, a soulign\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Tout comme le Jura et Berne, ces cantons y perdront au change m\u00eame avec les compensations pr\u00e9vues jusqu'en 2025. Ce projet va renforcer les in\u00e9galit\u00e9s, a critiqu\u00e9 Claude H\u00eache (PS/JU).
Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) a quant \u00e0 lui fait part de sa frustration de ne pas pouvoir toucher au compromis \"sacr\u00e9\". Mais, m\u00eame si la soupe au lait de Kappel est un peu insipide, elle tient au corps, a-t-il comment\u00e9 de guerre lasse. La r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 37 voix contre 3 et 4 abstentions.
Nouveau m\u00e9canisme
Plus question \u00e0 l'avenir de d\u00e9battre tous les quatre ans des sommes \u00e0 allouer \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera chaque ann\u00e9e les versements dus aux cantons \"pauvres\", soit ceux dont le potentiel de ressources est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse.
L'objectif d'arriver \u00e0 un minimum de 85\u00a0% de la moyenne apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation sera revu. Il est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 dans les faits\u00a0: le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2\u00a0% en 2019. La r\u00e9forme se fera par paliers sur trois ans pour arriver \u00e0 86,5\u00a0% en 2022 (87,7\u00a0% en 2020, 87,1\u00a0% en 2021).
Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant p\u00e9r\u00e9quation est inf\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0% de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d'att\u00e9nuer la volatilit\u00e9 des versements. Outre le Jura, le Valais aurait aussi \u00e9t\u00e9 concern\u00e9 en 2019.
Part fixe
Un autre m\u00e9canisme devrait permettre d'am\u00e9liorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre une nouvelle m\u00e9thode de pond\u00e9ration de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les \u00e9ventuelles fluctuations.
Enfin, la part que versent les cantons \"riches\" dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources sera fixe. Elle \u00e9quivaudra aux deux tiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit le minimum l\u00e9gal actuel. Cela alourdira la charge f\u00e9d\u00e9rale de quelque 20 millions, mais simplifiera le syst\u00e8me.
Argent \u00e0 distribuer
Les versements f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus pour accompagner le changement ont \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats. Malgr\u00e9 les appels de cantons pauvres romands, la majorit\u00e9 n'a toutefois pas souhait\u00e9 retoucher les propositions faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec la r\u00e9forme, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9conomiser 280 millions de francs d\u00e8s 2022.
La moiti\u00e9 de cette somme sera distribu\u00e9e \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques, destin\u00e9es aux centres urbains. Ce fond est consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup comme sous-dot\u00e9 actuellement. L'autre moiti\u00e9 ira aux cantons \"pauvres\" pour att\u00e9nuer de mani\u00e8re transitoire les pertes li\u00e9es au changement de syst\u00e8me.
Le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu les sommes \u00e0 verser les prochaines ann\u00e9es. Le montant destin\u00e9 \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques (361,8 millions actuellement) sera augment\u00e9 de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions d\u00e8s 2022.
Les cantons ruraux font grise mine. Ils ont propos\u00e9 en vain (34 voix contre 8) de limiter l'exercice \u00e0 2025 afin de r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure. Cette somme sera aussi vers\u00e9e \u00e0 des cantons riches comme Gen\u00e8ve ou B\u00e2le-Ville, a critiqu\u00e9 Claude H\u00eache.
Coup de pouce aux pauvres
Le coup de pouce aux cantons \"pauvres\", qui sera vers\u00e9 en fonction de leur nombre d'habitants, variera en fonction des ann\u00e9es. Le Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser 80 millions, en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu \"riche\" entretemps n'y aura plus droit.
Certains auraient voulu affecter les versements aux cantons proportionnellement aux pertes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme. Cela \u00e9viterait que Vaud en b\u00e9n\u00e9ficie outre mesure, ont relev\u00e9 plusieurs orateurs. L\u00e0, encore vain. La proposition a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 33 voix contre 10.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.05.2019
Pas de fleur aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques dans la p\u00e9r\u00e9quation
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re r\u00e9pondra \u00e0 de nouveaux m\u00e9canismes. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a donn\u00e9 mardi son aval \u00e0 cette r\u00e9forme, qui fait grimacer certains cantons \"pauvres\". Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir davantage que pr\u00e9vu.
Avec la r\u00e9forme, les cantons \"riches\", comme Gen\u00e8ve, ne verseront plus autant aux cantons \"pauvres\". Le projet, ficel\u00e9 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, est pr\u00e9sent\u00e9 de toutes parts comme un compromis. Toucher \u00e0 un seul \u00e9l\u00e9ment pourrait menacer tout l'\u00e9difice, a comment\u00e9 au nom de la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU).
L'enthousiasme reste toutefois limit\u00e9 dans le Jura, en Valais, \u00e0 Fribourg et \u00e0 Berne, qui craignent d'y perdre au change malgr\u00e9 les compensations pr\u00e9vues jusqu'en 2025. Le manque \u00e0 gagner se chiffre en dizaines de millions de francs, selon Thomas Egger (PDC/VS).
Nouveau m\u00e9canisme
Plus question \u00e0 l'avenir de d\u00e9battre tous les quatre ans des sommes \u00e0 allouer \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera chaque ann\u00e9e les versements dus aux cantons \"pauvres\", soit ceux dont le potentiel de ressources est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse.
L'objectif d'arriver \u00e0 un minimum de 85\u00a0% de la moyenne apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation sera revu. Il est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 dans les faits\u00a0: le canton le plus pauvre, le Jura, atteindra 88,2\u00a0% en 2019. La r\u00e9forme se fera par paliers sur trois ans pour arriver \u00e0 86,5\u00a0% en 2022 (87,7\u00a0% en 2020, 87,1\u00a0% en 2021).
Tous les cantons dont le potentiel de ressources avant p\u00e9r\u00e9quation est inf\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0% de la moyenne atteindront exactement le nouvel objectif. Cela permettra d'att\u00e9nuer la volatilit\u00e9 des versements. Outre le Jura, le Valais aurait aussi \u00e9t\u00e9 concern\u00e9 en 2019.
Part fixe
Un autre m\u00e9canisme devrait permettre d'am\u00e9liorer l'effet incitatif pour les cantons au potentiel sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre une nouvelle m\u00e9thode de pond\u00e9ration de la fortune dans le calcul du potentiel de ressources afin de lisser les \u00e9ventuelles fluctuations.
Enfin, la part que versent les cantons \"riches\" dans la p\u00e9r\u00e9quation des ressources sera fixe. Elle \u00e9quivaudra aux deux tiers de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit le minimum l\u00e9gal actuel.
Cibler les centres urbains
Les versements f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus pour accompagner le changement ont \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats. Avec la r\u00e9forme, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9conomiser 280 millions de francs d\u00e8s 2022. Le compromis pr\u00e9voit que la moiti\u00e9 de cette somme soit distribu\u00e9e \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques, destin\u00e9es aux centres urbains.
Ce fond est sous-dot\u00e9 actuellement. Son montant (361,8 millions actuellement) sera augment\u00e9 de 80 millions en 2021 et durablement de 140 millions d\u00e8s 2022. Ce ne sont pas seulement les cantons riches qui en profiteront, a soulign\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH), tout en soulignant que les charges pour les centres urbains sont appel\u00e9es \u00e0 augmenter les prochaines ann\u00e9es.
Cette question a divis\u00e9 les esprits lors des travaux pr\u00e9paratoires en commission. L'id\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 de r\u00e9partir la manne \u00e0 parts \u00e9gales entre la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques et celle des charges g\u00e9o-topographiques (r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques). La Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux est entretemps intervenue aupr\u00e8s des parlementaires. Par 158 voix contre 26, les d\u00e9put\u00e9s ont finalement refus\u00e9 de toucher au compromis.
La gauche a fait chou blanc en r\u00e9clamant le maintien de certains crit\u00e8res comme le taux de ch\u00f4meurs ou de toxicod\u00e9pendants dans la d\u00e9finition des charges sociod\u00e9mographiques. Le National a \u00e9galement refus\u00e9 de forcer les cantons \u00e0 consacrer suffisamment de fonds \u00e0 l'\u00e9limination de la pauvret\u00e9.
Aux cantons pauvres
L'autre moiti\u00e9 des 280 millions \u00e9conomis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ira aux cantons \"pauvres\" pour att\u00e9nuer de mani\u00e8re transitoire les pertes li\u00e9es au changement de syst\u00e8me. Ce coup de pouce aux cantons, qui sera vers\u00e9 en fonction de leur nombre d'habitants, variera en fonction des ann\u00e9es.
Le Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser 80 millions en 2021, 200 millions en 2022, 160 millions en 2023, 120 millions en 2024, et 80 millions en 2025. Un canton devenu \"riche\" entretemps n'y aura plus droit.
Ce concept, adopt\u00e9 par 122 voix contre 70, \u00e9tait disput\u00e9. Vaud y gagne au change, a critiqu\u00e9 Thomas Egger. Des voix se sont \u00e9lev\u00e9es, surtout \u00e0 gauche, pour demander un lissage des versements mais surtout qu'ils soient r\u00e9partis en fonction des pertes caus\u00e9es aux cantons par la r\u00e9forme.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.06.2019
Le Conseil des \u00c9tats a boucl\u00e9 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en adoptant une disposition de coordination avec les mesures pr\u00e9vues via la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re r\u00e9pondra d\u00e8s l'an prochain \u00e0 de nouveaux m\u00e9canismes, selon le compromis ficel\u00e9 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
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