Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.11.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial
Lors de sa s\u00e9ance du 21 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial \u00e9mises dans le rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Le projet de loi pr\u00e9voit la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou leur \u00e9mission sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. Il est en outre pr\u00e9vu d'introduire un syst\u00e8me de sanctions en cas de violation des obligations.
Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales a publi\u00e9 son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport comporte diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'\u00e9change de renseignements. Le projet de loi contient les mesures qui doivent \u00eatre prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial.
Le projet de loi pr\u00e9voit pour l'essentiel que les actions au porteur ne sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es que si la soci\u00e9t\u00e9 a des titres de participation cot\u00e9s en bourse ou si les actions au porteur sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. En outre, un manquement \u00e0 l'obligation d'annoncer les ayants droit \u00e9conomiques ou de tenir le registre des actions et la liste des ayants droit \u00e9conomiques des actions est passible de sanctions. S'agissant de l'\u00e9change de renseignements, le projet contient des dispositions sur la confidentialit\u00e9 des demandes d'assistance administrative et la capacit\u00e9 d'\u00eatre partie et d'ester en justice de parties qui font l'objet de demandes de renseignements, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'assistance administrative. En outre, la disposition sur les demandes d'assistance administrative reposant sur des donn\u00e9es vol\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e.
Lors de la consultation, le projet a re\u00e7u un accueil critique. Tandis que les cantons y sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables, un nombre consid\u00e9rable de participants \u00e0 la consultation s'est exprim\u00e9 n\u00e9gativement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient les points principaux, \u00e0 savoir la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un syst\u00e8me de sanctions en cas de violation des obligations, car ils sont indispensables \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial. Si ces points ne sont pas mis en oeuvre, la Suisse recevra une note insuffisante lors du prochain examen par les pairs du Forum mondial, qui commence \u00e0 la fin de 2018. En plus de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse, une telle note lui ferait courir le risque d'\u00eatre plac\u00e9e par d'autres pays sur une liste d'\u00c9tats non coop\u00e9ratifs.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) va publier un guide relatif \u00e0 la conversion des actions au porteur en actions nominatives et \u00e0 leur \u00e9mission sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 20.03.2019
Le National tra\u00eene les pieds sur les actions au porteur
Le National tra\u00eene les pieds sur des recommandations internationales en mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re. Au risque que la Suisse atterrisse sur une nouvelle liste noire, il a d\u00e9cid\u00e9 mercredi de ne pas s'attaquer aux actions au porteur existantes.
Ces actions sont dans le viseur du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Pour l'instant, la Suisse a la note \"conforme pour l'essentiel\", mais l'organisation recommande davantage de transparence sur les actions au porteur, des am\u00e9liorations sur l'\u00e9change de renseignements et les demandes d'assistance administrative reposant sur les donn\u00e9es vol\u00e9es.
Barrage UDC
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 satisfaire ces exigences. L'UDC n'en voulait pas. Il y a trois ans, on nous a assur\u00e9 que les actions au porteur seraient maintenues, et aujourd'hui il faut les supprimer, s'est insurg\u00e9 Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait de l'exc\u00e8s de z\u00e8le, il propose une \"expropriation de fait\" sur le dos des entreprises.
Les autres partis ont toutefois fait bloc pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, arguant que la Suisse devait passer l'\u00e9paule pour la prochaine phase d'examen. Le ministre des finances Ueli Maurer a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer au standard international afin d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique vitale pour l'attrait de la place \u00e9conomique et financi\u00e8re.
Avec son projet, les actions au porteur resteront autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. Mais les actions au porteur devaient sinon \u00eatre converties en actions nominatives avec obligation d'annoncer les ayants droit \u00e9conomiques et de tenir des listes y relatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu des garde-fous\u00a0: la conversion ne devait pas intervenir automatiquement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Un d\u00e9lai d'annonce de 18 mois \u00e9tait propos\u00e9 et il aurait fallu au moins cinq ans et une d\u00e9cision de tribunal avant que des actions non converties puissent \u00eatre d\u00e9truites.
Pas de conversion
Cela n'a pas suffi \u00e0 la droite. Par 101 voix contre 87, une alliance de l'UDC, du PLR et du PBD a impos\u00e9 le maintien du droit en vigueur pour les actions au porteur existantes. \u00c0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du projet, il ne sera simplement plus possible de fonder de soci\u00e9t\u00e9 anonyme non cot\u00e9e en Bourse dont le capital est compos\u00e9 d'actions au porteur.
Le droit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 durci r\u00e9cemment. Pas question d'exposer des personnes qui n'ont commis aucune faute \u00e0 la perte compl\u00e8te du droit de propri\u00e9t\u00e9, a justifi\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE) au nom de la commission. Il ne faut pas jouer avec le feu et attendre que le Conseil des \u00c9tats corrige une d\u00e9cision qui ne permettra pas de satisfaire aux exigences du Forum mondial, a critiqu\u00e9 Ada Marra (PS/VD). La Suisse sera tr\u00e8s vite mise sous pression, a averti M. Maurer.
Liste des ayants droit
Les soci\u00e9t\u00e9s devront tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques avec leurs coordonn\u00e9es. Des amendes sont pr\u00e9vues en cas de violation des obligations. Le National a tacitement ajout\u00e9 un plafond de 10'000 francs et \u00e9tendu le d\u00e9lai d'annonce de modifications.
Il a refus\u00e9 les propositions du camp rose-vert pour rendre les listes plus transparentes via un registre centralis\u00e9 \u00e9lectronique ou des listes publiques consultables en tout temps. La gauche confond transparence et mise \u00e0 nu des citoyens, a critiqu\u00e9 M. L\u00fcscher.
Donn\u00e9es vol\u00e9es
Pas question non plus d'adapter l'octroi de l'assistance administrative fiscale pour les demandes qui reposent sur des donn\u00e9es vol\u00e9es. Le National a rejet\u00e9 par la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler la pol\u00e9mique sur le sujet.
Actuellement, la loi interdit l'entraide si la demande \"viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait biffer la deuxi\u00e8me partie de la phrase pour \u00e9viter des confusions.
Pour la majorit\u00e9, la Suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 aux exigences du Forum mondial gr\u00e2ce \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les juges ont tranch\u00e9 dans le sens du droit international public en estimant qu'un \u00c9tat ayant achet\u00e9 des donn\u00e9es bancaires pour fonder une demande violait la bonne foi, mais que ce n'\u00e9tait pas le cas en cas d'utilisation des m\u00eames donn\u00e9es par un \u00c9tat tiers.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 90 voix contre 67 et 27 abstentions de gauche.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 05.06.2019
Pas de statu quo pour les actions au porteur existantes
Les actions au porteur existantes ne devraient pas \u00e9chapper \u00e0 une r\u00e9forme visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence. Craignant que l'exception voulue par le National fasse \u00e9chouer la Suisse \u00e0 l'examen du Forum mondial, le Conseil des \u00c9tats a rectifi\u00e9 le tir mercredi avant d'adopter le projet par 20 voix contre 11 et 10 abstentions.
Pour r\u00e9pondre aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, le gouvernement propose que les actions au porteur soient converties en actions nominatives avec obligation d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques. Les actions au porteur resteraient autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s.
Malgr\u00e9 des garde-fous pr\u00e9vus pour \u00e9viter des expropriations, le National avait refus\u00e9 de s'attaquer aux actions existantes. Sa majorit\u00e9 de droite souhaite simplement qu'il ne soit plus possible \u00e0 l'avenir de fonder de soci\u00e9t\u00e9 anonyme non cot\u00e9e en Bourse dont le capital est compos\u00e9 d'actions au porteur. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement corrig\u00e9 cette d\u00e9cision presque sans discussion.
Nouvelles propositions
L'attention des s\u00e9nateurs s'est focalis\u00e9e sur le fait que l'administration a modifi\u00e9 ses positions apr\u00e8s une visite du Forum mondial et appel\u00e9 les s\u00e9nateurs \u00e0 en revenir aux propositions initiales du gouvernement alors que la commission de l'\u00e9conomie avait d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 ses d\u00e9bats. Une proc\u00e9dure qui a irrit\u00e9 notamment le pr\u00e9sident de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO).
Ruedi Noser (PLR/ZH) s'est fait le relais du gouvernement avec de nouvelles propositions. \"La question est de savoir si nous r\u00e9ussissons l'examen du Forum mondial et adoptons une r\u00e9glementation compatible avec les exigences internationales ou si nous avons envie d'atterrir sur une liste noire avec le Ghana, le Kazakhstan et Cura\u00e7ao\", a-t-il justifi\u00e9.
Seule la gauche est venue \u00e0 la rescousse du lib\u00e9ral-radical. Avec son \u00e9conomie int\u00e9gr\u00e9e, la Suisse ne peut pas se permettre d'avoir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles \u00e9tablies sur le plan mondial, a relev\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Il vaudrait mieux appeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mieux impliquer le Parlement en amont.
Le gouvernement le fait autant que possible, a assur\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer. Mais la Suisse doit remplir ses obligations internationales, \"l'exp\u00e9rience des dix derni\u00e8res ann\u00e9es montre qu'apr\u00e8s avoir dit 'non', nous avons toujours fini par dire 'oui'\", a-t-il rappel\u00e9 en \u00e9voquant la fin du secret bancaire.
Tansition adoucie
Les s\u00e9nateurs ont tout de m\u00eame adouci le passage au nouveau r\u00e9gime. La transition doit \u00eatre acceptable pour les quelque 55'000 entreprises concern\u00e9es, en majorit\u00e9 des PME, a expliqu\u00e9 M.Bischof. Par 23 voix contre 20, la majorit\u00e9 a \u00e9tendu de 18 mois \u00e0 2 ans le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel les actions au porteur sont automatiquement transform\u00e9es en actions nominatives. Cela posera des probl\u00e8mes pour l'examen au Forum mondial, a averti en vain M. Maurer.
Il \u00e9tait pr\u00e9vu qu'il faille au moins cinq ans et une d\u00e9cision de tribunal avant que des actions non converties puissent \u00eatre d\u00e9truites. La commission proposait que l'actionnaire puisse dans ce d\u00e9lai \u00e9viter la justice en s'adressant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour obtenir son inscription dans le registre des actions et \u00e9viter l'annulation des titres. La majorit\u00e9 y a finalement renonc\u00e9.
Les s\u00e9nateurs n'ont en revanche pas fl\u00e9chi sur la d\u00e9ch\u00e9ance des droits des actionnaires. La soci\u00e9t\u00e9 pourra conserver pendant 10 ans les actions annul\u00e9es dans le portefeuille de la soci\u00e9t\u00e9.
Un actionnaire dont les actions ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es sans faute de sa part pourra, durant ce laps de temps, exiger de la soci\u00e9t\u00e9 qu'elle \u00e9mette des actions dans la m\u00eame mesure. Une minorit\u00e9 soutenue en vain par le gouvernement souhaitait une autre possibilit\u00e9 d'indemnisation plus \u00e0 m\u00eame de remplir les exigences internationales.
Sanctions
Un tribunal devrait pouvoir prendre les mesures n\u00e9cessaires si une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis des actions au porteur sous une autre forme que des titres interm\u00e9di\u00e9s ou sans avoir de titres en bourse. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au gouvernement sur ce point.
Il a en revanche supprim\u00e9 sur le fil la possibilit\u00e9 de saisir un tribunal si la soci\u00e9t\u00e9 ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conform\u00e9ment aux prescriptions.
Les amendes pour violation des obligations d'annonce et de tenue des registres pourront \u00eatre sal\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 le plafond de 10'000 francs voulu par le National, il a juste accept\u00e9 d'\u00e9tendre le d\u00e9lai de communication de modifications.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2019
La r\u00e9forme s'appliquera aussi aux actions au porteur d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises
Les actions au porteur existantes n'\u00e9chapperont pas \u00e0 une r\u00e9forme visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 mercredi au Conseil des \u00c9tats pour \u00e9viter un \u00e9chec de la Suisse \u00e0 l'examen du Forum mondial.
Ces actions sont dans le viseur du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. L'organisation recommande davantage de transparence sur ces titres, ainsi que des am\u00e9liorations sur l'\u00e9change de renseignements et les demandes d'assistance administrative reposant sur les donn\u00e9es vol\u00e9es.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces recommandations et \u00e9viter que la Suisse se retrouve sur une liste noire, les actions au porteur seront converties en actions nominatives avec obligation d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques. Les actions au porteur resteront autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s.
\u00c0 l'heure de balayer les derni\u00e8res divergences, le Conseil national est revenu sur sa position initiale et a accept\u00e9 que les modifications s'appliquent \u00e0 toutes les actions au porteur d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. L'UDC a tent\u00e9 de faire passer une clause d'ant\u00e9riorit\u00e9, permettant aux actions au porteur existantes d'\u00eatre exempt\u00e9es.
Les recommandations du Forum mondial changent constamment, a fait valoir Thomas Aeschi (UDC/ZG). La Suisse ne doit pas toujours s'appliquer \u00e0 les suivre. La proposition du Zougois a \u00e9chou\u00e9 par 118 voix contre 65.
Pression
La pression de l'OCDE pour que la Suisse harmonise son syst\u00e8me est grande, a expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Les exceptions ne valent pas la peine dans ce contexte. La place \u00e9conomique suisse doit pouvoir \u00eatre concurrentielle au niveau international, a-t-il averti. \"Pour jouer aux championnats du monde de football, nous devons jouer selon les r\u00e8gles de la FIFA\", a illustr\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Sceptique au d\u00e9part, le PLR a quant \u00e0 lui revu sa position apr\u00e8s la visite d'une d\u00e9l\u00e9gation du Forum mondial en mai dernier. Cette r\u00e9glementation est importante pour les entreprises helv\u00e9tiques, a relev\u00e9 le chef de groupe Beat Walti (PLR/ZH). Elle est conforme \u00e0 leur volont\u00e9, selon lui.
D\u00e9lais revus
Le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel les actions au porteur sont automatiquement transform\u00e9es en actions nominatives a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 18 mois et non pas \u00e0 2 ans comme le souhaite le Conseil des \u00c9tats. Les actions non conformes ne pourront pas \u00eatre annul\u00e9es dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et sans d\u00e9cision du tribunal.
Un actionnaire, qui perd des actions sans faute de sa part, pourra exiger une indemnisation dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 partir de leur annulation. Des amendes sont pr\u00e9vues en cas de violation des obligations et de tenue des registres. Le Conseil national a accept\u00e9 de biffer le plafond de 10'000 francs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par le code p\u00e9nal.
Il a aussi \u00e9tendu \u00e0 trois mois le d\u00e9lai d'annonce des modifications concernant les ayants-droits \u00e9conomiques. Les s\u00e9nateurs s'en tenaient \u00e0 un mois comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2019
La r\u00e9forme des actions au porteur \u00e0 bout touchant
L'\u00e9tau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 jeudi la quasi totalit\u00e9 des divergences avec la Chambre du peuple sur une r\u00e9forme d\u00e9coulant de la pression internationale.
Le projet doit permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9ussir l'examen du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela passe par la conversion des actions au porteur en actions nominatives avec obligation d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques.
Les actions au porteur resteront autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. Apr\u00e8s avoir tra\u00een\u00e9 les pieds, le National a renonc\u00e9 mercredi \u00e0 exiger que les actions au porteur existantes \u00e9chappent \u00e0 la r\u00e9forme, mais il n'a pas c\u00e9d\u00e9 sur le reste.
Indemnisation pr\u00e9cis\u00e9e
Le Conseil des \u00c9tats a de son c\u00f4t\u00e9 maintenu jeudi une seule divergence. Un actionnaire qui perd des actions sans faute de sa part pourra exiger une indemnisation dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 partir de leur annulation. Les s\u00e9nateurs ont soutenu cette solution du National, ils en ont juste retouch\u00e9 la formulation pour \u00e9viter qu'elle pr\u00eate \u00e0 confusion.
Les actions non conformes ne pourront pas \u00eatre annul\u00e9es dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et sans d\u00e9cision du tribunal. Le tribunal pourra \u00eatre saisi si la soci\u00e9t\u00e9 ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conform\u00e9ment aux prescriptions, a tacitement souscrit la Chambre des cantons.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement pli\u00e9 sur le d\u00e9lai apr\u00e8s lequel les actions au porteur seront automatiquement transform\u00e9es en actions nominatives. Il a accept\u00e9 de le ramener de 2 ans \u00e0 18 mois comme le voulait aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9lai d\u00e9licat
Le gouvernement n'a en revanche pas obtenu gain de cause sur le d\u00e9lai d'annonce des modifications concernant les ayants-droit \u00e9conomiques. Par 21 voix contre 19, la Chambre des cantons s'est rang\u00e9e derri\u00e8re les trois mois voulus par le National, un \"compromis intelligent\" selon le pr\u00e9sident de la commission de l'\u00e9conomie Pirmin Bischof (PDC/SO).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 pour s'en tenir \u00e0 un mois. La rapidit\u00e9 est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'actionnaire et de la soci\u00e9t\u00e9, a justifi\u00e9 Ueli Maurer. Les d\u00e9lais seront d\u00e9cisifs lors de l'examen par le Forum mondial, a-t-il ajout\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.06.2019
La r\u00e9forme des actions au porteur passe en conciliation
Une conf\u00e9rence de conciliation devra trouver une solution pour le dernier point contest\u00e9 de la r\u00e9forme des actions au porteur. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas accept\u00e9 mardi la solution propos\u00e9e par le National.
Le projet doit permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9ussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu jusqu'ici convaincre le Parlement de passer par la conversion des actions au porteur en actions nominatives et par des sanctions en cas de non-respect des obligations d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques.
Les actions au porteur resteront autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. La conversion n'interviendra pas automatiquement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais au terme d'un d\u00e9lai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne sera annonc\u00e9 seront annul\u00e9es cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Les Chambres butent encore sur la disposition \u00e0 appliquer dans ce cas. Lundi, le National avait pr\u00e9cis\u00e9 que les actions annul\u00e9es seront remplac\u00e9es par des actions propres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les s\u00e9nateurs n'ont toutefois pas jug\u00e9 la disposition assez claire. Un document de l'administration devrait permettre de faire la lumi\u00e8re d'ici mercredi, a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2019
Le Conseils des \u00c9tats a refus\u00e9 la solution propos\u00e9e par le National concernant la r\u00e9forme des actions au porteur. Une conf\u00e9rence de conciliation devra trouver un compromis pour le dernier point contest\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.06.2019
Le Conseil des \u00c9tats boucle la r\u00e9forme des actions au porteur
L'\u00e9tau se resserre autour des actions au porteur en Suisse. Se ralliant \u00e0 la proposition de conciliation, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont boucl\u00e9 mercredi une r\u00e9forme qui r\u00e9pond \u00e0 la pression internationale en faveur de la transparence.
Le projet doit permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9ussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. La solution finalement retenue suffit tout juste, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Le sujet pourrait revenir sur le tapis.
En attendant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu convaincre le Parlement de passer avec la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des sanctions en cas de non-respect des obligations d'annoncer et de tenir des listes des ayants droit \u00e9conomiques.
Les actions au porteur resteront autoris\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant des titres de participation cot\u00e9s en Bourse ou si elles sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s. Apr\u00e8s avoir tra\u00een\u00e9 les pieds, le National a renonc\u00e9 \u00e0 exiger que les actions au porteur existantes \u00e9chappent \u00e0 la r\u00e9forme, ce qui aurait risqu\u00e9 de mettre la Suisse en position d\u00e9licate.
Garde-fous pr\u00e9vus
Le Parlement a finalement aussi tr\u00e8s peu adouci la transition vers le nouveau r\u00e9gime. Il s'en est presque tenu aux garde-fous pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la conversion n'interviendra pas automatiquement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais au terme d'un d\u00e9lai de 18 mois. Les actions pour lesquelles personne ne se sera annonc\u00e9 seront annul\u00e9es cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Les actionnaires seront d\u00e9chus de leurs droits et les actions annul\u00e9es remplac\u00e9es par des actions propres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette solution, port\u00e9e par le National, a finalement \u00e9t\u00e9 retenue. Les s\u00e9nateurs se sont satisfaits des explications de l'administration quant \u00e0 sa port\u00e9e.
Les Chambres avaient auparavant ajout\u00e9 un m\u00e9canisme pour indemniser un actionnaire qui perdrait des actions sans faute de sa part. A certaines conditions, il pourra exiger un d\u00e9dommagement dans les dix ans \u00e0 compter de l'annulation de ses titres.
Trois mois
Les soci\u00e9t\u00e9s doivent tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques avec leurs coordonn\u00e9es. Elles auront trois mois pour annoncer des modifications. Le gouvernement aurait voulu limiter ce d\u00e9lai \u00e0 un mois, mais apr\u00e8s que le National eut exig\u00e9 un an, les Chambres se sont accord\u00e9es sur un compromis de 3 mois.
Des amendes sont pr\u00e9vues en cas de violation des obligations. Un tribunal pourra prendre les mesures n\u00e9cessaires si une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis des actions au porteur sous une autre forme que des titres interm\u00e9di\u00e9s ou sans avoir de titres en bourse, si la soci\u00e9t\u00e9 ne tient pas le registre ou la liste des ayants droit conform\u00e9ment aux prescriptions ou si elle est prise en d\u00e9faut sur les organes prescrits.
Durant tous les d\u00e9bats aux Chambres, des parlementaires se sont plaints de devoir l\u00e9gif\u00e9rer sous la pression internationale. Le ministre des finances Ueli Maurer leur a fait remarquer que cela ne servait \u00e0 rien de reculer en introduisant des exceptions pour devoir c\u00e9der \u00e0 la fin.
Les actions au porteur sont sous la pression internationale depuis longtemps pour leur manque de transparence. Un tr\u00e8s grand nombre de pays les ont d\u00e9j\u00e0 abolies.
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