Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.11.2018
Des technologies modernes pour les contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen
Le recours \u00e0 des technologies modernes permettra de renforcer encore les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen. Les \u00c9tats Schengen vont mettre en place un nouveau syst\u00e8me d'informations commun pour saisir les donn\u00e9es des voyageurs en provenance d'\u00c9tats tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour un s\u00e9jour de courte dur\u00e9e. En parall\u00e8le, la possibilit\u00e9 sera donn\u00e9e d'introduire des contr\u00f4les automatis\u00e9s des voyageurs aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen. Lors de sa s\u00e9ance du 21 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un message en ce sens.
2021 verra l'introduction d'un syst\u00e8me d'entr\u00e9e et de sortie (Entry/Exit-System, EES) qui permettra de saisir aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures les donn\u00e9es des ressortissants d'\u00c9tats tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour un court s\u00e9jour ou qui le quittent. Le syst\u00e8me comprendra \u00e9galement les \u00e9ventuels refus d'entr\u00e9e. L'EES sera exploit\u00e9 aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de Schengen et donc aux a\u00e9roports dans le cas de la Suisse. Des contr\u00f4les automatis\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9vus gr\u00e2ce au recours \u00e0 des technologies modernes. Ces innovations contribueront \u00e0 renforcer encore les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation sur ce projet du 14 f\u00e9vrier au 21 mai 2018. La majorit\u00e9 des participants s'est d\u00e9clar\u00e9e favorable au projet, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins compl\u00e9t\u00e9 sur certains points en se fondant sur les avis exprim\u00e9s. Il ainsi pr\u00e9cis\u00e9 quelle part des co\u00fbts la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les exploitants des a\u00e9roports prendront en charge.
Pas de programme national d'all\u00e8gement des formalit\u00e9s aux fronti\u00e8res
Les \u00c9tats Schengen ont par ailleurs la possibilit\u00e9, s'ils le souhaitent, d'instaurer un programme national d'all\u00e8gement des formalit\u00e9s aux fronti\u00e8res (National Facilitation Programme, NFP) pour les voyageurs fr\u00e9quents. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude pour voir si cette option \u00e9tait int\u00e9ressante pour la Suisse. L'\u00e9tude en question montre cependant qu'un tel programme ne serait pas justifi\u00e9, en raison des charges de personnel qu'il entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration comme pour les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 d'y renoncer pour l'instant.
Normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es
Certains participants \u00e0 la consultation ont par ailleurs r\u00e9clam\u00e9 que le traitement des donn\u00e9es dans l'EES soit en ad\u00e9quation avec les objectifs poursuivis. L\u00e0 encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en grande partie donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande. Il entend ainsi mettre en place des normes en termes de protection des donn\u00e9es qui correspondent \u00e0 celles de l'UE. Le message doit d\u00e9sormais \u00eatre soumis au Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.03.2019
Pour de meilleurs contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures
Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 reprendre l'acquis de Schengen et \u00e0 automatiser les v\u00e9rifications.
Ces nouveaux d\u00e9veloppements devraient entrer en vigueur en 2021. \"Ils doivent permettent d'augmenter la qualit\u00e9 des contr\u00f4les, de lutter contre la migration irr\u00e9guli\u00e8re et la criminalit\u00e9, et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 interne\", a r\u00e9sum\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2019
Pour de meilleurs contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures
Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 lundi par 160 voix contre 20 un r\u00e8glement visant \u00e0 reprendre l'acquis de Schengen et \u00e0 automatiser les v\u00e9rifications.
Le projet pr\u00e9voit la reprise de bases l\u00e9gales pour l'utilisation d'un syst\u00e8me d'entr\u00e9es et de sorties de ressortissants de pays tiers. Ces nouveaux d\u00e9veloppements devraient entrer en vigueur en 2021.
Ce syst\u00e8me d\u00e9nomm\u00e9 EES (Entry/Exit-System) sert notamment \u00e0 l'enregistrement \u00e9lectronique des entr\u00e9es et sorties des ressortissants de pays non membres de Schengen pour un court s\u00e9jour (90 jours sur une p\u00e9riode de 180). Les non-admissions sont \u00e9galement recens\u00e9es. Les donn\u00e9es seront effac\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai de 3 \u00e0 5 ans.
Lutte contre le terrorisme facilit\u00e9e
\"La qualit\u00e9 des contr\u00f4les sera am\u00e9lior\u00e9e, le travail du personnel all\u00e9g\u00e9 et la migration ill\u00e9gale plus facilement d\u00e9tect\u00e9e\", a r\u00e9sum\u00e9 la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.
\"Ce syst\u00e8me facilitera aussi la lutte contre le terrorisme et la criminalit\u00e9\". Les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires ne pourront acc\u00e9der aux donn\u00e9es qu'\u00e0 des conditions strictes.
Innocents fich\u00e9s
Une minorit\u00e9 a argument\u00e9 en vain que la protection des donn\u00e9es ne serait pas suffisamment assur\u00e9e. \"Ce syst\u00e8me conduit au fichage de millions de personnes qui n'ont rien \u00e0 se reprocher\", s'est insurg\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Verts/ZH).
Il a soulign\u00e9 que la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es et le fait qu'elles soient accessibles pour les autorit\u00e9s p\u00e9nales avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le service juridique du parlement europ\u00e9en. \"L'argent serait mieux investi dans la coop\u00e9ration polici\u00e8re\", a-t-il estim\u00e9.
La protection des donn\u00e9es correspond \u00e0 celle en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne (UE), a r\u00e9pondu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. La proposition de non entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 159 voix contre 17.
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