Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.11.2018
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne son feu vert \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change avec l'\u00c9quateur et la Turquie
Le 21 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les messages relatifs, d'une part, \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change (ALE) entre les \u00c9tats de l'AELE et l'\u00c9quateur et, d'autre part, \u00e0 l'ALE actualis\u00e9 avec la Turquie. Il les a transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour adoption.
Les deux ALE entre les \u00c9tats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge, Suisse) et, d'une part, l'\u00c9quateur et, d'autre part, la Turquie ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 25 juin 2018 dans la localit\u00e9 islandaise de Saudarkrokur. Ils couvrent un vaste champ d'application. Dans le cas de la Turquie, c'est la premi\u00e8re fois que les membres de l'AELE soumettent un accord existant \u00e0 une r\u00e9vision exhaustive.
Nouvel accord avec l'\u00c9quateur
L'ALE avec l'\u00c9quateur am\u00e9liore l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour le commerce des marchandises (produits industriels et produits agricoles), le commerce des services, les investissements et les march\u00e9s publics. Il r\u00e8gle en outre la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la r\u00e9duction des obstacles non tarifaires au commerce, y compris en mati\u00e8re sanitaire et phytosanitaire, la concurrence, la facilitation des \u00e9changes ainsi que le commerce et le d\u00e9veloppement durable.
Accord actualis\u00e9 avec la Turquie
Les biens industriels issus des \u00c9tats de l'AELE peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre import\u00e9s en Turquie en franchise de droits de douane sous le r\u00e9gime de l'ALE en vigueur. L'actualisation permet de faire figurer de nouvelles dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance mutuelle des r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la conformit\u00e9, aux r\u00e8gles d'origine, \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, au commerce des services ainsi qu'au commerce et au d\u00e9veloppement durable. La Suisse et la Turquie se sont accord\u00e9 certaines concessions suppl\u00e9mentaires concernant les produits agricoles transform\u00e9s.
Parall\u00e8lement \u00e0 l'ALE conclu dans le cadre de l'AELE, la Suisse et la Turquie ont \u00e9galement revu l'accord agricole bilat\u00e9ral qui les lie. La r\u00e9vision am\u00e9liorera l'acc\u00e8s au march\u00e9 turc pour les produits agricoles suisses.
Des partenaires commerciaux importants pour la Suisse
Avec un commerce total annuel s'\u00e9levant \u00e0 quelque 3,3 milliards de francs (hors m\u00e9taux pr\u00e9cieux, pierres gemmes, oeuvres d'art et antiquit\u00e9s), la Turquie se range \u00e0 la 20e place des partenaires commerciaux de la Suisse. En 2017, le volume commercial de la Suisse avec l'\u00c9quateur s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 200 millions de francs suisses, pla\u00e7ant l'\u00c9quateur au 6e rang des partenaires commerciaux de la Suisse en Am\u00e9rique latine.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.03.2019
Soutien des s\u00e9nateurs aux accords avec la Turquie et l'\u00c9quateur
L'acc\u00e8s des biens, services et investissements suisses aux march\u00e9s \u00e9quatorien et turc devrait \u00eatre facilit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi deux accords de libre-\u00e9change en ce sens avec l'\u00c9quateur ainsi qu'avec la Turquie. Ce dernier n'a toutefois pas fait l'unanimit\u00e9.
Ce projet vise \u00e0 moderniser l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge, Suisse) et la Turquie et \u00e0 r\u00e9viser l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 27 voix contre 1 et 13 abstentions.
Par 40 voix contre 0, le Conseil des \u00c9tats a encore approuv\u00e9 l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et l'\u00c9quateur. Le texte facilite les \u00e9changes commerciaux, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des \u00e9changes \u00e9conomiques et l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. Il renforce la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la r\u00e9duction des obstacles non tarifaires au commerce, la concurrence, la facilitation des \u00e9changes, le commerce et le d\u00e9veloppement durable.
Cet accord de libre-\u00e9change va au-del\u00e0 du niveau garanti par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a expliqu\u00e9 Guy Parmelin. Il \u00e9limine imm\u00e9diatement tous les droits de douane et n'exclut aucun produit.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.06.2019
Soutien du National aux accords avec la Turquie et l'\u00c9quateur
L'acc\u00e8s des biens, services et investissements suisses au march\u00e9 turc pourra \u00eatre facilit\u00e9. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a \u00e0 son tour approuv\u00e9 l'accord de libre \u00e9change avec la Turquie par 129 voix contre 49, non sans avoir \u00e9voqu\u00e9 la situation des droits de l'homme dans le pays.
Le projet vise \u00e0 moderniser l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge, Suisse) et la Turquie. Il inclut aussi une r\u00e9vision de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie.
Les conditions d'exportation seront am\u00e9lior\u00e9es pour les entreprises helv\u00e9tiques. En \u00e9change, la Suisse accordera un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux produits turcs, a expliqu\u00e9 Claude B\u00e9gl\u00e9 (PDC/VD) au nom de la commission.
Pas de renvoi
Une proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 131 voix contre 55. Elle visait \u00e0 ce que le Parlement ne se prononce sur la question que lorsque la situation des droits de l'homme se sera am\u00e9lior\u00e9e en Turquie.
La situation actuelle dans le pays ne peut pas \u00eatre ignor\u00e9e et il est trop t\u00f4t pour conclure l'accord, a expliqu\u00e9 Fabian Molina (PS/ZH). Compte tenu du contexte, la Suisse enverrait un signal n\u00e9gatif en entreprenant une telle d\u00e9marche. Elle doit mener une politique coh\u00e9rente m\u00eame en mati\u00e8re de politique commerciale.
L'accord contient un chapitre moderne sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable, a r\u00e9pondu Walter M\u00fcller (PLR/SG). Il prend suffisamment en compte l'\u00e9volution de la situation des droits de l'homme. Ceux-ci ne peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s qu'en travaillant en ce sens avec les partenaires commerciaux, selon le lib\u00e9ral-radical.
Pour pouvoir traiter de ces sujets dans le cadre du comit\u00e9 mixte comme mentionn\u00e9 dans l'accord, il faut d'abord le ratifier, a ajout\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Par 124 voix contre 60, le Conseil national a \u00e9galement refus\u00e9 d'instaurer un m\u00e9canisme institutionnel de surveillance, de consultation et de compte rendu sur la mise en oeuvre des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable applicables au commerce.
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