Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.11.2018
Rallonger la dur\u00e9e de l'allocation de maternit\u00e9 en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital
Une m\u00e8re dont le nouveau-n\u00e9 doit rester plus de trois semaines \u00e0 l'h\u00f4pital imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de l'allocation de maternit\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 un mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement.
La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9 puisse \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 en cas de s\u00e9jour de plus de trois semaines du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital, imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance. La LAPG ne pr\u00e9voit cependant aucune allocation pour perte de gain pendant la dur\u00e9e du s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital du nouveau-n\u00e9 et ne r\u00e9glemente pas la dur\u00e9e maximale de ce report.
Prolongation de l'allocation pour les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative
La modification de la LAPG permet de prolonger de 56 jours au maximum la dur\u00e9e de la perception de l'allocation de maternit\u00e9 (de 98 \u00e0 154 jours) en cas de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital d'au moins trois semaines du nouveau-n\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance. Cette adaptation r\u00e9pond \u00e0 la motion 16.3631 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats. Seules les m\u00e8res qui exercent de nouveau une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9 auront le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de cette prolongation. Cette mesure permet d'indemniser la perte de gain dans environ 80\u00a0% des cas o\u00f9 un nouveau-n\u00e9 doit rester plus longtemps \u00e0 l'h\u00f4pital et couvre la p\u00e9riode d'interdiction de travailler de huit semaines qui suit l'accouchement. Le Code des obligations sera \u00e9galement modifi\u00e9 pour que la prolongation du cong\u00e9 de maternit\u00e9 et de la protection contre le licenciement soit garantie.
Les frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la modification de la LAPG sont estim\u00e9s \u00e0 5,9 millions de francs par an et peuvent \u00eatre financ\u00e9s par les recettes actuelles du r\u00e9gime des APG.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2020
Naissance probl\u00e9matique - Vers une prolongation du cong\u00e9 maternit\u00e9
Les m\u00e8res, dont l'enfant est hospitalis\u00e9 durant plus de trois semaines apr\u00e8s l'accouchement, devraient b\u00e9n\u00e9ficier plus longtemps d'allocations de maternit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu lundi par 42 voix contre 2 ce projet pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement \u00e0 la demande du Parlement.
Le National doit encore se prononcer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prolonger de 56 jours (de 98 \u00e0 154) au maximum la dur\u00e9e de la perception de l'allocation en cas de s\u00e9jour hospitalier de l'enfant imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance, a expliqu\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.
Ce droit ne sera pas restreint aux femmes qui recommencent \u00e0 travailler apr\u00e8s leur cong\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont estim\u00e9 qu'il n'est pas judicieux d'exiger une preuve qu'elles avaient d\u00e9cid\u00e9 de reprendre une activit\u00e9. Les employeurs auraient des probl\u00e8mes \u00e0 attester que la femme reprendra le travail apr\u00e8s son cong\u00e9.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont estim\u00e9s \u00e0 5,9 millions de francs par an, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme H\u00e4berli-Koller. Ils peuvent \u00eatre financ\u00e9s par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain.
Sans revenu
L'hospitalisation prolong\u00e9e d'un nourrisson imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'accouchement pose actuellement probl\u00e8me. La m\u00e8re qui demande le report du versement de son allocation de maternit\u00e9 risque de se trouver sans revenu, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Le projet vise \u00e0 combler cette lacune.
La loi permet en effet que le droit \u00e0 l'allocation puisse \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, mais elle ne pr\u00e9voit aucune allocation pour perte de gain pendant le s\u00e9jour du nouveau-n\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital et ne r\u00e9glemente pas la dur\u00e9e maximale de ce report. La m\u00e8re a droit au paiement du salaire en fonction du nombre d'ann\u00e9es de service.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2020
Vers une prolongation du cong\u00e9 maternit\u00e9
Les m\u00e8res, dont l'enfant est hospitalis\u00e9 durant au moins deux semaines apr\u00e8s l'accouchement, devraient b\u00e9n\u00e9ficier plus longtemps d'allocations de maternit\u00e9. Apr\u00e8s la Chambre des cantons, le National a soutenu mardi ce projet par 148 voix contre 39.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prolonger de 56 jours (de 98 \u00e0 154) au maximum la dur\u00e9e de la perception de l'allocation pour perte de gain en cas de s\u00e9jour hospitalier de l'enfant imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance.
La nouvelle r\u00e8gle concernerait 1300 b\u00e9b\u00e9s par an, a indiqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont estim\u00e9s \u00e0 5,9 millions de francs par an. Ils peuvent \u00eatre financ\u00e9s par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain.
Bon pour les familles
\"Cette proposition s'inscrit dans une logique de politique familiale forte\", a soulign\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle sera fortement appr\u00e9ci\u00e9e par les familles concern\u00e9es. Et elle n'aura aucun effet sur les cotisations des APG, a abond\u00e9 Regine Sauter (PLR/ZH).
Pour l'UDC, c'est trop. L'assurance maternit\u00e9 tient compte de la protection de la sant\u00e9 de la m\u00e8re et l'allocation peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Therese Schl\u00e4pfer (UDC/ZH). En cette p\u00e9riode d'\u00e9pid\u00e9mie, il vaudrait mieux songer \u00e0 faire des \u00e9conomies, selon elle. Mais ces arguments n'ont m\u00eame pas convaincu l'ensemble du groupe conservateur.
Deux semaines
Le National a amend\u00e9 le projet sur un point. Le droit \u00e0 l'allocation sera octroy\u00e9 si l'enfant est hospitalis\u00e9 de fa\u00e7on ininterrompue durant deux semaines seulement et non trois comme l'avait propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit d'un compromis, a avanc\u00e9 Philippe Nantermod.
En contrepartie, les m\u00e8res devront garantir de reprendre le travail \u00e0 la fin du cong\u00e9 maternit\u00e9. Pour la gauche et plusieurs \u00e9lus PDC, exiger une preuve des femmes n'est pas judicieux. \"Une fois de plus, ce serait les personnes les plus expos\u00e9es qui seraient contraintes de prendre des cong\u00e9s non pay\u00e9s, selon Benjamin Roduit.
La droite a r\u00e9fut\u00e9 une chicanerie administrative. Il suffirait de produire un contrat de travail qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, a dit Regine Sauter. La proposition des Verts de biffer cette disposition a \u00e9chou\u00e9 par 124 voix contre 64.
Le ministre des assurances sociales Alain Berset s'est montr\u00e9 d'accord avec les modifications. Plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que cette prolongation des allocations comblait une lacune.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.11.2020
Vers une prolongation du cong\u00e9 maternit\u00e9
Les m\u00e8res, dont l'enfant est hospitalis\u00e9 durant au moins deux semaines apr\u00e8s l'accouchement, b\u00e9n\u00e9ficieront plus longtemps d'allocations de maternit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 lundi au National.
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