Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.11.2018
Caisses de pension\u00a0: placements dans des technologies d'avenir
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite faciliter les placements des caisses de pension dans les technologies porteuses d'avenir en Suisse. Il examinera une adaptation en ce sens des directives de placement et il a adopt\u00e9 un rapport sur ce point lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer la transparence de ces placements.
Les investissements dans des technologies innovantes et porteuses d'avenir peuvent \u00eatre tr\u00e8s utiles aux caisses de pension, notamment pour les aider \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs de pr\u00e9voyance \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage donc d'introduire dans les directives de placement de la pr\u00e9voyance professionnelle une nouvelle cat\u00e9gorie de placements dans le capital-risque suisse, assortie d'une limite d'environ 5\u00a0% de l'ensemble des placements. Il propose en outre que les placements dans ces produits soient pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus transparente.
Les caisses de pension pourront d\u00e9cider, compte tenu de leur capacit\u00e9 de risque, dans quelle mesure elles souhaitent et peuvent exploiter le potentiel de placement dans le capital-risque. La responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions de placement continue de relever exclusivement de l'organe comp\u00e9tent de la caisse de pension.
Ce changement est propos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.4184 \" Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet \" du conseiller aux \u00c9tats Konrad Graber.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2021
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 par 27 voix contre 15 de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, a soulign\u00e9 Alain Berset, pr\u00e9cisant que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.03.2022
Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, il a tacitement accept\u00e9 de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, avait expliqu\u00e9 Alain Berset en d\u00e9cembre dernier devant les s\u00e9nateurs.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646611200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2836","Category":"V","Modified":"\/Date(1712767957280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}