L'initiative pour une eau potable propre, d\u00e9pos\u00e9e par l'association \" Eau potable propre pour tous \" le 18 janvier 2018, demande que les paiements directs ne soient plus accord\u00e9s qu'aux exploitations agricoles qui ne recourent pas \u00e0 des pesticides, qui pratiquent l'\u00e9levage sans utiliser d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique et dont le cheptel peut \u00eatre nourri avec des aliments issus de l'exploitation. Une eau potable de bonne qualit\u00e9 doit ainsi \u00eatre garantie. L'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons le 13 juin 2021, en m\u00eame temps que l'initiative sur l'interdiction des pesticides de synth\u00e8se, dont le contenu est li\u00e9. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives. Le Parlement trouve que les initiatives vont trop loin. L'acceptation de celles-ci aurait un impact \u00e9norme sur la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse.
Pendant la session de printemps 2021, le Parlement a adopt\u00e9 une loi (19.475) visant \u00e0 modifier la loi sur les produits chimiques, celle sur la protection des eaux et celle sur l'agriculture. L'objectif des r\u00e9visions des lois est de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides. M\u00eame si, formellement, la loi ne constitue pas un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative, elle reprend ses principaux objectifs. La loi entrera en vigueur (quel que soit le r\u00e9sultat des votes sur les initiatives populaires) pour autant que le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ne soit pas saisi et que la loi ne soit pas rejet\u00e9e par le peuple lors de l'\u00e9ventuelle votation.
L'initiative pour une eau potable propre vise \u00e0 garantir une eau potable sans teneur accrue en nitrates et, tout comme les autres denr\u00e9es alimentaires, sans pesticides, sans antibiotiques et sans autres substances nocives. Elle entend par ailleurs pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et r\u00e9duire les apports de fertilisants dans l'air, le sol et l'eau. L'initiative populaire \" Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique \" centre son action sur les paiements directs, qu'elle demande d'accorder uniquement aux exploitations agricoles qui ne recourent pas \u00e0 des pesticides, qui pratiquent un \u00e9levage sans administrer d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique aux animaux qu'elles d\u00e9tiennent ou dont le syst\u00e8me de production ne requiert pas l'administration r\u00e9guli\u00e8re d'antibiotiques et dont le cheptel correspond au nombre d'animaux qu'elles peuvent nourrir avec les aliments qu'elles produisent. Elle r\u00e9clame en outre que la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient ax\u00e9es sur une agriculture produisant des denr\u00e9es alimentaires sans PPh et sans antibiotiques administr\u00e9s \u00e0 titre prophylactique ou sur une base r\u00e9guli\u00e8re et contribuant \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9.
Dans son message du 14 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. L'initiative aborde des points importants, que la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame s'emploie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 traiter par diverses mesures de politique agricole, telles que le plan d'action Produits phytosanitaires et la strat\u00e9gie contre les r\u00e9sistances aux antibiotiques. En raison du chevauchement des contenus et des d\u00e9lais, il est pr\u00e9vu de renforcer et de compl\u00e9ter ces mesures lors de l'\u00e9laboration en cours de la politique agricole \u00e0 partir de 2022. Or, l'initiative populaire aurait des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de grande ampleur pour l'agriculture suisse. Une interdiction compl\u00e8te d'utiliser des pesticides et d'acheter des aliments pour animaux entra\u00eenerait une forte diminution de la production dans de nombreuses exploitations b\u00e9n\u00e9ficiant de paiements directs. Mais il serait aussi \u00e0 craindre que la pollution s'aggrave \u00e0 la suite d'une intensification de la production agricole si un nombre accru d'exploitations venaient \u00e0 sortir du syst\u00e8me des paiements directs et n'\u00e9taient donc plus oblig\u00e9es de tenir compte des prestations \u00e9cologiques requises (PER).
Sources\u00a0: Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 2018 / Keystone-ATS / Articles de presse
","Proceedings":"Lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2019, le Conseil national a examin\u00e9 simultan\u00e9ment l'initiative pour une eau potable propre et celle sur l'interdiction des pesticides de synth\u00e8se. Par des moyens certes diff\u00e9rents, les deux initiatives poursuivent un objectif commun\u00a0: une agriculture plus \u00e9cologique.
Un large consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 au sein de la Chambre basse sur le fait que les agriculteurs suisses doivent r\u00e9duire leur utilisation de pesticides et d'antibiotiques, mais la mani\u00e8re de proc\u00e9der a fait d\u00e9bat.
La majorit\u00e9 de la commission proposait de recommander au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Elle estimait que les initiatives \u00e9taient trop extr\u00eames. Les rapporteurs des commissions ont indiqu\u00e9 que les initiatives mettent en p\u00e9ril l'approvisionnement du pays en denr\u00e9es alimentaires et menacent l'emploi.
En ce qui concerne l'initiative pour une eau potable propre, les rapporteurs des commissions ont soulign\u00e9 que les milieux agricoles faisaient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tout leur possible pour que les points \u00e9voqu\u00e9s par l'initiative soient pris en consid\u00e9ration. Ainsi, au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, l'utilisation d'antibiotiques a quasiment \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9, le recours \u00e0 des produits phytosanitaires a baiss\u00e9 de 27\u00a0% et l'emploi d'herbicides, de 45\u00a0%. Ces \u00e9volutions ont eu lieu avant l'adoption, en 2017, du Plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Le Plan d'action devrait permettre de r\u00e9duire encore davantage le recours \u00e0 ces produits. D'autres mesures sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans la Politique agricole 22 + et une strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la r\u00e9sistance aux antibiotiques est elle aussi en cours de mise en oeuvre.
Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission a propos\u00e9 de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission en la chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet indirect visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030 les risques li\u00e9s aux pesticides, ce de mani\u00e8re contraignante, et \u00e0 encourager des alternatives \u00e0 la protection des v\u00e9g\u00e9taux par voie chimique. En outre, le contre-projet devait \u00e9galement viser \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre les atteintes nuisibles li\u00e9es \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires et \u00e0 baisser l'apport en substances \u00e9trang\u00e8res dans les nappes phr\u00e9atiques. Au nom de la minorit\u00e9 de la commission, le d\u00e9put\u00e9 Beat Jans (S, BS) a fait savoir que les valeurs limites \u00e9taient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es dans 70\u00a0% des cours d'eau situ\u00e9s dans des zones de culture intensive. Le d\u00e9put\u00e9 consid\u00e9rait qu'avec la proposition de renvoi, la minorit\u00e9 de la commission ne faisait qu'exiger que les promesses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient tenues. Selon lui, la population devait conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des informations fiables avant la votation populaire.
Deux autres minorit\u00e9s, constitu\u00e9es de membres des groupes socialiste, vert et vert'lib\u00e9ral souhaitaient chacune opposer un contre-projet direct \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre. L'un de ces contre-projets visait, tout comme l'initiative, \u00e0 agir au niveau des paiements directs. Les agriculteurs devraient ainsi remplir des conditions \u00e9cologiques afin d'avoir droit aux subventions. Cependant, les mesures propos\u00e9es \u00e9taient moins restrictives que celles formul\u00e9es dans l'initiative. De plus, le premier contre-projet souhaitait \u00e9galement aborder la probl\u00e9matique des \u00e9missions d'azote. Le second contre-projet visait \u00e0 r\u00e9duire le recours aux engrais, aux produits phytosanitaires et aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 un niveau supportable \u00e0 long terme. L'objectif de r\u00e9duction devait \u00eatre atteint d'ici 2030 au moyen d'accords sectoriels. La rapporteuse de la minorit\u00e9 qui proposait le second contre-projet, Kathrin Bertschy (GL, BE), a rappel\u00e9 qu'on promettait, depuis des d\u00e9cennies, une agriculture respectueuse de la nature et pr\u00e9servant les ressources naturelles. \u00c0 ses yeux, il \u00e9tait grand temps d'agir et de tenir les promesses faites.
Une quatri\u00e8me minorit\u00e9 de la commission, \u00e9galement compos\u00e9e de membres des groupes socialiste, vert et vert'lib\u00e9ral avait propos\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Il s'agissait d'une proposition subsidiaire pour le cas o\u00f9 le Parlement n'adopterait aucun contre-projet valable \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon la rapporteuse de la minorit\u00e9, Regula Rytz (Verts, BE), l'initiative populaire constituerait alors le seul moyen d'assurer la protection des esp\u00e8ces et des espaces naturels dont la Suisse a si urgemment besoin.
Apr\u00e8s huit heures et demie de d\u00e9bats, le Conseil national s'est finalement prononc\u00e9, par 111 voix contre 78 et 4 abstentions, contre la proposition de renvoi et, par cons\u00e9quent, contre un contre-projet indirect aux deux initiatives. Les groupes socialiste vert et vert'lib\u00e9ral, ainsi que plusieurs membres des groupes lib\u00e9ral-radical, PBD et du Centre ont vot\u00e9 en faveur de la proposition de renvoi alors que le groupe UDC l'a rejet\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Les propositions de minorit\u00e9 en faveur d'un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative et la proposition visant son adoption ont elles aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Conseil national, suivant la majorit\u00e9 de la commission, a d\u00e9cid\u00e9, par 116 voix contre 73 et 4 abstentions, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 un contre-projet indirect et a d\u00e9cid\u00e9, par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Le 30 ao\u00fbt 2019, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet d'acte visant \u00e0 r\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides au moyen d'une initiative parlementaire (19.475). Le 7 octobre 2019, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a approuv\u00e9 cette d\u00e9cision. Ainsi, la CER-E a pu d\u00e9finir les grandes lignes du projet et l'a finalement adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 3 juillet 2020. Ce projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de r\u00e9glementer l'utilisation de pesticides de mani\u00e8re plus stricte et de r\u00e9duire les risques pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi \u00e0 prot\u00e9ger les eaux de surface, les habitats proches de l'\u00e9tat naturel et les eaux souterraines utilis\u00e9es comme eau potable. Ce projet, qui n'est pas formellement un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires contre les pesticides, r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations centrales de ces derni\u00e8res.
Durant la session d'automne 2020, le Conseil des \u00c9tats a d'abord d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de loi (19.475). Apr\u00e8s l'avoir l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9, il l'a adopt\u00e9 vote sur l'ensemble par 36 voix contre 3 et 3 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats a ensuite trait\u00e9 les initiatives sur l'eau potable et sur l'interdiction des pesticides simultan\u00e9ment.
En ce qui concerne l'initiative pour une eau potable propre, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, par 29 voix contre 8 et 4 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter. La majorit\u00e9 de la commission avait propos\u00e9 de rejeter l'initiative, car celle-ci allait trop loin \u00e0 ses yeux et qu'une intensification de la production agricole risquait de causer davantage de nuisances pour l'environnement. Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres des groupes socialiste et vert, avait en revanche souhait\u00e9 que l'on recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Le rapporteur de la minorit\u00e9, M. Roberto Zanetti (S, SO) avait soulign\u00e9 que l'eau \u00e9tait le plus important des aliments. \u00c0 ses yeux, il fallait trouver un moyen de la prot\u00e9ger, que ce soit par une r\u00e9vision de loi ou de la Constitution.
Lors du vote final, le Conseil national a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative pour une eau potable propre par 107 voix contre 81 et 7 abstentions, et le Conseil des \u00c9tats, par 31 voix contre 9 et 4 abstentions. Le groupe UDC, le groupe du Centre et le groupe lib\u00e9ral-radical ont vot\u00e9 pour le fait que le Parlement recommande le rejet de l'initiative, contrairement aux groupes socialiste, verts et vert'lib\u00e9ral.
Lors de la session de printemps, le projet de loi \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 19.475 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 37 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des \u00c9tats et par 138 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national. La loi entrera en vigueur pour autant que le r\u00e9f\u00e9rendum ne soit pas saisi ou qu'elle soit accept\u00e9e lors d'une votation populaire.
Sources\u00a0: Keystone-ATS / Articles de presse / Bulletin officiel / Documents relatifs \u00e0 la consultations pour l'iv. pa. 19.475
Le 13 juin 2021, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 60,7\u00a0% des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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