Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de B\u00e2le-Ville d\u00e9pose une initiative visant \u00e0 supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD).
","ReasonText":"Le syst\u00e8me appliqu\u00e9 en Suisse pour l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement (imposition de la valeur locative, d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et des travaux de r\u00e9novation) n'est plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires du revenu imposable incite les propri\u00e9taires \u00e0 ne pas rembourser leur dette\u00a0; or, lorsque la situation du revenu change (par ex. \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite), il peut arriver que ceux-ci ne parviennent plus \u00e0 supporter le poids financier de leur dette, si elle est \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 l'inverse, les propri\u00e9taires qui ont fini de rembourser leur dette hypoth\u00e9caire se retrouvent l\u00e9s\u00e9s\u00a0: la valeur locative qu'ils doivent d\u00e9clarer au fisc est un revenu purement fictif. S'ils n'ont plus de dette sur leur logement, ils ne peuvent plus d\u00e9duire d'int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires\u00a0; leur revenu imposable augmente alors que leur revenu effectif reste inchang\u00e9.
La possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats de la dette n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement\u00a0; elle s'applique \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me fiscal suisse. Tout contribuable peut ainsi d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats de ses dettes, quel que soit le motif juridique des dettes en question. La d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats de la dette ne doit donc pas imp\u00e9rativement \u00eatre mise en relation avec l'imposition de la valeur locative\u00a0; l'ampleur et les modalit\u00e9s d'une telle d\u00e9duction peuvent \u00eatre d\u00e9finies ind\u00e9pendamment de cette question. Les d\u00e9tails de la nouvelle r\u00e9glementation d\u00e9pendront de la volont\u00e9 politique.
Compte tenu du fait que les propri\u00e9taires doivent en plus d\u00e9clarer leur logement comme un \u00e9l\u00e9ment de fortune, et que les instituts de financement, en particulier les banques, pratiquent une politique toujours plus restrictive pour l'octroi de pr\u00eats hypoth\u00e9caires aux propri\u00e9taires priv\u00e9s, il est imp\u00e9ratif de revoir la pratique en mati\u00e8re d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Le mandat constitutionnel de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement doit \u00eatre mis en oeuvre de telle sorte que soient favoris\u00e9s tant une premi\u00e8re acquisition au cours des jeunes ann\u00e9es que le maintien de la propri\u00e9t\u00e9 durant la vieillesse. Les d\u00e9bats men\u00e9s r\u00e9cemment dans notre canton ont montr\u00e9 qu'au niveau cantonal, il existe certes une marge de manoeuvre en mati\u00e8re d'imposition de la valeur locative, mais qu'elle est limit\u00e9e, si bien qu'il est n\u00e9cessaire de passer par une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'initiative proposent de charger le Conseil d'\u00c9tat de d\u00e9poser, au nom du canton de B\u00e2le-Ville, une initiative aupr\u00e8s des Chambres f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 permettre une imposition plus moderne de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, gr\u00e2ce \u00e0 l'abolition de l'imposition de la valeur locative, combin\u00e9e \u00e0 une d\u00e9duction limit\u00e9e dans le temps des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pour la premi\u00e8re acquisition d'un logement.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont pri\u00e9es de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) dans le sens de la proposition pr\u00e9cit\u00e9e du 11 avril 2017.
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