Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999\u00a0;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002\u00a0;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve, du 13 septembre 1985,
et
vu les articles 8 et 108 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999\u00a0;
vu l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, du 14 d\u00e9cembre 1990\u00a0;
vu l'art.\u00a021, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, du 14 d\u00e9cembre 1990\u00a0;
vu l'art.\u00a024, al.\u00a01, let.\u00a0b, et alin\u00e9a 2 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009,
consid\u00e9rant\u00a0:
- comme injuste d'imposer \u00e0 tous les propri\u00e9taires de villa et d'appartement du pays un loyer purement fictif\u00a0;
- comme surann\u00e9 de maintenir cette pratique fiscale h\u00e9rit\u00e9e de 1940\u00a0;
- comme confiscatoire de grever aussi fortement le budget de milliers de propri\u00e9taires, d\u00e9j\u00e0 soumis dans notre canton \u00e0 la ponction fiscale la plus forte de Suisse\u00a0;
- comme d\u00e9mesur\u00e9 de faire supporter une telle mesure aux petits propri\u00e9taires de la classe moyenne, notamment ceux \u00e0 la retraite, dont les revenus restent stables face \u00e0 une indexation \u00e0 la hausse de la valeur locative pour Gen\u00e8ve\u00a0;
- comme urgent de remettre en cause cette pratique fiscale, \u00e0 l'image des nombreux groupes parlementaires repr\u00e9sent\u00e9s aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de gauche comme de droite, qui souhaitent la supprimer, la simplifier ou la moderniser\u00a0;
- comme essentiel de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans notre canton, o\u00f9 le taux de propri\u00e9taires reste relativement faible en comparaison nationale (18\u00a0% \u00e0 Gen\u00e8ve contre 37\u00a0% en Suisse),
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
d'abolir l'imposition de la valeur locative, telle qu'actuellement r\u00e9gie par le droit fiscal suisse.
","ReasonText":"L'annonce r\u00e9cente de l'augmentation de la valeur locative vient renforcer une injustice fiscale pratiqu\u00e9e depuis trop longtemps et consistant \u00e0 imposer \u00e0 tous les propri\u00e9taires de villa et d'appartement du pays un loyer purement fictif.
Si ce revenu imposable pr\u00e9vu par le droit fiscal suisse demeure purement fictif, l'augmentation des imp\u00f4ts y li\u00e9e pour les contribuables concern\u00e9s ne l'est pas pour autant\u00a0!
Augment\u00e9e de 7,03\u00a0% en 2013, plus encore de 7,9\u00a0% pour 2018, la nouvelle indexation viendra sans aucun doute grever davantage le budget des petits propri\u00e9taires, d\u00e9j\u00e0 soumis dans notre canton \u00e0 la ponction fiscale la plus forte de Suisse.
Cet imp\u00f4t particuli\u00e8rement mesquin vient donc s'ajouter aux nombreux autres imp\u00f4ts, sanctionnant de fait nos propri\u00e9taires, que ce projet de r\u00e9solution entend d\u00e9fendre.
Initialement pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure d'\u00e9quit\u00e9 avec les locataires, qui ne peuvent actuellement pas d\u00e9duire leur loyer, l'imposition de la valeur locative s'est vue entre autres l\u00e9gitim\u00e9e par la mise en place d'une d\u00e9duction des frais d'entretien et des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, \u00e0 titre de \"compensation\"; une \"compensation\" qui n'en est plus vraiment une pour les petits propri\u00e9taires de la classe moyenne, notamment ceux \u00e0 la retraite, dont les revenus restent stables face \u00e0 l'indexation \u00e0 la hausse, exig\u00e9e par Berne, de la valeur locative pour Gen\u00e8ve.
Cette disposition fiscale \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement remise en cause, tant par la gauche que par la droite, nous serions \u00e9galement en droit de nous interroger quant \u00e0 sa pertinence, et l'on pourrait croire qu'elle ne sert finalement qu'\u00e0 remplir les caisses de l'\u00c9tat.
L'adaptation quadriennale automatique \u00e0 Gen\u00e8ve restant une exigence de Berne, c'est bien aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qu'une intervention parlementaire genevoise fait sens et sera susceptible de porter ses fruits.
\u00c0 ce titre, cette initiative cantonale n'est de loin pas la premi\u00e8re intervention politique pour tenter de r\u00e9former ou d'abolir cette curiosit\u00e9 fiscale\u00a0:
- 2009\u00a0: motion du groupe lib\u00e9ral-radical 09.3142, \"Renforcer la propri\u00e9t\u00e9, \u00e9conomiser l'\u00e9nergie, diminuer la valeur locative\";
- 2012\u00a0: motion Streiff-Feller 12.3778, \"Suppression de la valeur locative. Changement du syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement\"; interpellation du groupe PDC/PEV 12.3848, \"Abrogation de la valeur locative\"; interpellation G\u00f6ssi 12.3866, \"R\u00e9forme de la valeur locative judicieuse pour tous\";
- 2013\u00a0: motion Egloff 13.3083, \"S\u00e9curit\u00e9 du logement. Droit d'option irr\u00e9vocable quant \u00e0 la valeur locative\";
- 2015\u00a0: initiative cantonale de B\u00e2le-Campagne 15.316, \"Simplification du syst\u00e8me fiscal en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs\";
- 2016\u00a0: initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.455, \"Imposition du logement. Changement de r\u00e9gime\";
- 2017\u00a0: interpellation Hardegger 17.3517, \"Imposition de la valeur locative. Quelles seraient les cons\u00e9quences fiscales d'un changement complet de syst\u00e8me\u00a0?\".
Actuellement \u00e9tudi\u00e9e en commission, une initiative parlementaire du Conseil des \u00c9tats pour abolir l'imp\u00f4t sur la valeur locative pour les r\u00e9sidences principales semble \u00e0 pr\u00e9sent recueillir une large unanimit\u00e9 sans pour autant \u00eatre assortie d'un calendrier d'actions clair.
Aussi, notre projet vise-t-il \u00e0 soutenir activement toutes ces d\u00e9marches en portant la voix de Gen\u00e8ve pour une abolition de l'imposition de la valeur locative dans la l\u00e9gislation fiscale suisse\u00a0; une imposition \u00e0 l'indexation floue et confiscatoire, \u00e0 partir d'un revenu hypoth\u00e9tique, qui d\u00e9favorise l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans un canton o\u00f9 le taux de propri\u00e9taires est d\u00e9j\u00e0 relativement faible en comparaison nationale (18\u00a0% contre une moyenne suisse de 37\u00a0%).
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