Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999\u00a0;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002\u00a0;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 septembre 1985,
et
vu les n\u00e9gociations actuellement en cours dans le cadre d'un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Malaisie et entre la Suisse et l'Indon\u00e9sie,
consid\u00e9rant\u00a0:
- qu'un des volets de cet accord est l'importation simplifi\u00e9e de l'huile de palme en Suisse\u00a0;
- que l'Indon\u00e9sie, premier producteur mondial, et la Malaisie, deuxi\u00e8me producteur mondial d'huile de palme, fournissent 85\u00a0% de l'huile de palme qui est consomm\u00e9e mondialement\u00a0;
- que l'huile de palme est majoritairement compos\u00e9e d'acides gras satur\u00e9s, facteur favorisant les maladies cardiovasculaires\u00a0;
- que les plantations de palmiers \u00e0 huile n\u00e9cessitent des d\u00e9frichements massifs de for\u00eats tropicales originelles irrempla\u00e7ables\u00a0;
- que leur culture conduit \u00e0 des d\u00e9sastres tant pour l'environnement et la biodiversit\u00e9 que pour les populations de peuples indig\u00e8nes\u00a0;
- qu'un acc\u00e8s facilit\u00e9 de l'huile de palme au march\u00e9 suisse aura des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur la production indig\u00e8ne d'huile de colza et de tournesol et sur les unit\u00e9s de transformation suisses,
invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
\u00e0 exclure l'huile de palme et ses d\u00e9riv\u00e9s des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie et la Malaisie et \u00e0 maintenir les mesures de protection aux fronti\u00e8res pour les huiles et graisses v\u00e9g\u00e9tales.
","ReasonText":"Depuis 2012, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont entrepris des n\u00e9gociations avec la Malaisie en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change. Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, une exon\u00e9ration des droits de douane pour l'huile de palme import\u00e9e en Suisse est demand\u00e9e par la Malaisie qui, \u00e0 elle seule, fournit pr\u00e8s de 50\u00a0% des importations suisses. Une telle exon\u00e9ration aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le prix de l'huile de palme sur le march\u00e9 suisse, entra\u00eenant une rapide augmentation des volumes import\u00e9s, et inciterait ainsi \u00e0 de nouvelles extensions des plantations de palmiers \u00e0 huile en Indon\u00e9sie et en Malaisie. Dans une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) de 2015 comparant l'huile de palme \u00e0 15 autres mati\u00e8res premi\u00e8res transform\u00e9es en Suisse, celle-ci obtient les plus mauvaises notes aussi bien dans la dimension environnementale que dans la dimension sociale, soit le respect des conventions OIT et des droits d'utilisation des terres. L'extension de la culture d'huile de palme serait donc catastrophique, tant pour des raisons de protection de l'environnement que de respect des droits humains ou de pr\u00e9servation de la sant\u00e9. En ce sens, le 19 mai 2016, une p\u00e9tition munie de 20 000 signatures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au SECO, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-\u00e9change pr\u00e9vu.
Aujourd'hui, la Suisse importe entre 30 000 et 40 000 tonnes d'huile de palme. 80 \u00e0 90\u00a0% des importations sont destin\u00e9es \u00e0 l'industrie alimentaire, o\u00f9 l'huile de palme est utilis\u00e9e pour des biscuits, des p\u00e2tes, des sachets de soupe ou des plats pr\u00eats \u00e0 cuisiner. Quelque 5000 tonnes sont en outre utilis\u00e9es dans la fabrication d'aliments pour animaux.
Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 pr\u00e8s de 80\u00a0%, d'introduire la notion de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans la Constitution suisse par le biais d'un nouvel article 104a. Celui-ci pr\u00e9cise qu'en vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e des conditions pour - lettre d - \"des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire\". Dans son rapport du 3 novembre 2016, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, qui a \u00e9labor\u00e9 le contre-projet \u00e0 l'initiative de l'Union suisse des paysans soumis au scrutin, pr\u00e9cise ce qu'elle entend par une contribution au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire\u00a0: \"La lettre d attend du commerce transfrontalier qu'il contribue au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Cela signifie, s'agissant de la Suisse, que les importations et les exportations de denr\u00e9es alimentaires et de moyens de production doivent renforcer le d\u00e9veloppement durable des secteurs pr\u00e9cit\u00e9s dans notre pays. (...) Les importations de denr\u00e9es alimentaires et de moyens de production ne doivent toutefois pas porter trop gravement atteinte \u00e0 l'environnement, ni nuire aux bases de production ou se faire au d\u00e9triment des populations plus pauvres \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est la raison pour laquelle la Suisse s'engage, sur le plan international, pour que les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 soient mieux pris en consid\u00e9ration dans le commerce mondial.\"
L'importation d'huile de palme ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un produit \u00e9labor\u00e9 dans des conditions durables, que ce soit sous l'angle \u00e9conomique, social ou environnemental, et contrevient ainsi aux dispositions du nouvel article 104a de la Constitution et \u00e0 la volont\u00e9 du peuple suisse.
Aspects sociaux
Les conditions de travail dans les plantations de palmiers \u00e0 huile font ressortir moult infractions aux l\u00e9gislations nationales et internationales du travail\u00a0: travail d'enfants, quasi-esclavage des ouvriers, confiscation des papiers d'identit\u00e9 des ouvriers \u00e9trangers. Ceci au m\u00e9pris de l'article 23 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et des conventions de l'OIT. Dans de nombreux cas, les surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la culture de palmiers ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9es aux populations locales, leur retirant de fait leur base vitale de production vivri\u00e8re.
Aspects environnementaux
Les surfaces d\u00e9di\u00e9es aux palmeraies \u00e0 huile r\u00e9sultent souvent de la d\u00e9forestation de milliers d'hectares de for\u00eat tropicale humide originelle. Pour l'Indon\u00e9sie et la Malaisie, ce sont 150 000 kilom\u00e8tres carr\u00e9s de for\u00eat tropicale qui ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement d\u00e9truits pour satisfaire \u00e0 la production d'huile de palme.
Aspects sanitaires
L'huile de palme contient trop d'acides gras satur\u00e9s, lesquels favorisent les maladies cardiovasculaires. Or, cette huile se trouve d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans une multitude de plats pr\u00e9cuisin\u00e9s, de p\u00e2tes \u00e0 g\u00e2teaux, de p\u00e2tisseries et de cosm\u00e9tiques en tout genre. Ainsi, les consommateurs sont expos\u00e9s, souvent malgr\u00e9 eux, \u00e0 une consommation excessive d'huile de palme nocive pour leur sant\u00e9. Il faut relever ici que les ol\u00e9agineux produits en Suisse, par exemple l'huile de colza, sont riches en acides gras insatur\u00e9s.
Impact sur l'agriculture suisse
Outre les cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, une augmentation des importations d'huile de palme aurait \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur l'agriculture en Suisse et sur les secteurs en amont et en aval de cette production. En effet, la l\u00e9gislation agricole suisse impose aux producteurs des exigences tr\u00e8s strictes en mati\u00e8re de protection de l'environnement particuli\u00e8rement. Sans aucune mesure avec ce qui est observ\u00e9 en Malaisie ou Indon\u00e9sie. Or, ces exigences ont un co\u00fbt qui rench\u00e9rit le prix final des huiles suisses. Ainsi, un accord de libre-\u00e9change qui aurait pour cons\u00e9quence la substitution des huiles locales par une importation massive d'huiles de palme \u00e0 vil prix rel\u00e8ve de l'incons\u00e9quence.
Rien que dans l'agriculture, la valeur de la production des ol\u00e9agineux reculerait de 71 \u00e0 28 millions de francs par an. Avec des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9galement en aval au niveau des huileries et des centres collecteurs.
- Production de colza suisse\u00a0: 80 000 tonnes pour 23 000 hectares.
- Production de tournesol suisse\u00a0: 10 000 tonnes pour 4000 hectares.
- Production de colza et de tournesol \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0: 3600 tonnes pour 1200 hectares.
Pour terminer et sous l'angle technique, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la culture de colza HOLL (High Oleic Low Linolenic), qui produit une huile riche en acide ol\u00e9ique et plus pauvre en acide linol\u00e9nique. Le colza HOLL produit une huile d'une qualit\u00e9 nutritionnelle optimale mais surtout r\u00e9sistante \u00e0 la chaleur, par exemple pour la friture, se rapprochant sous cet aspect de l'huile de palme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gen\u00e8ve","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779242946120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519689600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}