Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont pri\u00e9s de garantir - par exemple au moyen d'une r\u00e9vision de la loi sur les cartels ou de la mise en oeuvre d'autres mesures - que les clients suisses puissent acqu\u00e9rir, \u00e0 l'\u00e9tranger et aux prix et aux conditions applicables \u00e0 l'\u00e9tranger, des produits auxquels ils ne peuvent renoncer faute d'options de substitution.
","ReasonText":"Sujet br\u00fblant depuis de nombreuses ann\u00e9es, l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse s'est mu\u00e9 en v\u00e9ritable probl\u00e8me pour les PME, les consommateurs et l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse face \u00e0 l'euro. En Suisse, de nombreux produits et moyens de production co\u00fbtent bien plus cher que dans les pays voisins, sans aucun motif valable. Souvent, une telle diff\u00e9rence ne peut se justifier par le niveau plus \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts en Suisse (tels que les loyers ou les salaires). En raison des \"suppl\u00e9ments\" abusifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse, une grande partie des produits import\u00e9s sont plus chers qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et atteignent m\u00eame parfois des prix exorbitants. Les groupes internationaux profitent du pouvoir d'achat gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de distribution largement exclusifs et maintiennent artificiellement les prix \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9.
La probl\u00e9matique des suppl\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse, impos\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire sur les importations, touche de nombreux domaines\u00a0: les habits de marque, les imprim\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments de machines et de v\u00e9hicules, les boissons de marque, les jouets, les produits de soins corporels, les magazines, la litt\u00e9rature fran\u00e7aise, le mat\u00e9riel de laboratoire, les logiciels, les appareils m\u00e9nagers, la technique m\u00e9dicale et les moyens de production agricoles, notamment. Si les chiffres exacts restent inconnus, les entreprises et les consommateurs suisses d\u00e9penseraient injustement plus de 15 milliards de francs chaque ann\u00e9e du fait de prix d'achat excessifs.
Les cons\u00e9quences sont nombreuses pour l'\u00e9conomie nationale\u00a0:
a. En raison du niveau \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts d'achat et de production, de nombreuses PME ne sont plus concurrentielles sur le march\u00e9 international.
b. Dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re b\u00e2loise, l'industrie et le commerce locaux se retrouvent malgr\u00e9 eux soumis \u00e0 une forte pression en raison du tourisme d'achat. Nombre d'entreprises sont menac\u00e9es de mettre la clef sous la porte.
c. Les h\u00f4pitaux, les universit\u00e9s et les entreprises de transports publics doivent acqu\u00e9rir leur mat\u00e9riel de production, d'exploitation et de maintenance \u00e0 des prix arbitrairement plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui augmente - directement ou indirectement - les d\u00e9penses de l'\u00c9tat.
d. Globalement, le pouvoir d'achat dont la Suisse aurait besoin fuit \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit de ce fait aussi d'\u00e9viter que l'\u00e9conomie suisse ne se d\u00e9t\u00e9riore.
Afin que l'on assiste enfin \u00e0 une am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des prix suisses, les consommateurs doivent pouvoir acheter et importer librement des biens, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Sur le plan politique, il s'agit notamment de combler une lacune existant actuellement dans la loi sur les cartels. En 2014, le Conseil national n'est malheureusement pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision de ladite loi. Le canton de B\u00e2le-Ville \u00e9tant doublement concern\u00e9 (co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et tourisme d'achat), il souhaite souligner que les cantons frontaliers, en particulier, sont durement touch\u00e9s par ces suppl\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse, au point que la situation n'est plus tol\u00e9rable. Il demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires.
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