Le canton du Tessin invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les licenciements abusifs li\u00e9s au dumping salarial. Il demande notamment de compl\u00e9ter l'article 336 CO de sorte qu'un cong\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme abusif lorsqu'il est donn\u00e9 par l'employeur\u00a0:
a. pour remplacer le travailleur licenci\u00e9 par un autre travailleur lequel, \u00e0 qualifications \u00e9gales, per\u00e7oit un salaire inf\u00e9rieur, ou
b. parce que le travailleur refuse d'accepter une r\u00e9duction importante de son salaire caus\u00e9e par l'afflux de main-d'oeuvre sur le march\u00e9 du travail (dumping salarial).
","ReasonText":"Le peuple tessinois a accept\u00e9 \u00e0 58\u00a0% des voix l'initiative populaire de l'UDC intitul\u00e9e \"Prima i nostri\u00a0!\" (Nous d'abord) visant \u00e0 modifier la Constitution du canton du Tessin. L'une des nouvelles dispositions de la constitution (art. 14 let. j) charge le canton de faire en sorte qu'aucun travailleur tessinois ne soit licenci\u00e9 sur la base d'une d\u00e9cision discriminatoire visant \u00e0 remplacer la main-d'oeuvre tessinoise par des travailleurs \u00e9trangers ou ne soit contraint d'accepter une r\u00e9duction importante de son salaire en raison de l'afflux massif de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re (dumping salarial).
Les questions du droit du travail \u00e9tant du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faudrait modifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, pr\u00e9vue dans la Constitution suisse, pour permettre au canton du Tessin de concr\u00e9tiser sa nouvelle disposition constitutionnelle dans une loi cantonale. Or, cette solution para\u00eet peu r\u00e9aliste. Il existe toutefois une autre possibilit\u00e9, pour le canton du Tessin, de supprimer les obstacles juridiques qui l'emp\u00eachent de mettre en oeuvre sa disposition constitutionnelle\u00a0: le canton demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, en l'occurrence les dispositions du Code des obligations.
Le nouvel article de la Constitution du canton du Tessin vise \u00e0 emp\u00eacher les licenciements de substitution. En l'esp\u00e8ce, la question n'est pas de savoir si le licenciement a pour but de remplacer le travailleur tessinois par une personne ne r\u00e9sidant pas sur le territoire du canton\u00a0: le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait qu'un tel licenciement vise \u00e0 engager un nouveau travailleur qui accepte un salaire inf\u00e9rieur. M\u00eame lorsqu'un travailleur de Sementina est remplac\u00e9 par un travailleur de Semione (deux localit\u00e9s tessinoises), il peut s'agir d'un licenciement de substitution dont l'objectif est de faire diminuer le niveau des salaires (dumping). Quel que soit le contexte, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales dans le droit sup\u00e9rieur pour lutter contre ces licenciements.
Les dispositions pertinentes du CO dressent la liste des cas de cong\u00e9s abusifs (art. 336) ainsi que les cas de r\u00e9siliation en temps inopportun (art. 336c). Les cong\u00e9s sont abusifs lorsqu'ils sont donn\u00e9s pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la personnalit\u00e9 du travailleur (convictions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, nationalit\u00e9, conditions familiales, etc.) ou parce que le travailleur exerce un droit constitutionnel, fait valoir de bonne foi des pr\u00e9tentions r\u00e9sultant du contrat de travail ou m\u00e8ne une activit\u00e9 syndicale. Les r\u00e9siliations en temps inopportun sont des licenciements prononc\u00e9s pendant une p\u00e9riode de service militaire ou de protection civile, pendant une incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sultant d'une maladie ou d'un accident (durant un certain d\u00e9lai) ou pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.
Par contre, le licenciement de substitution ne fait pas l'objet des dispositions actuelles du CO. En outre, c'est uniquement dans le cas de r\u00e9siliation en temps inopportun que le cong\u00e9 donn\u00e9 est nul (art. 336c al. 2), alors que, dans les cas de licenciement reconnu comme abusif, seul le versement d'une indemnit\u00e9 est pr\u00e9vu (six mois de salaire au maximum).
Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux deux modifications du CO propos\u00e9es par le canton du Tessin, afin d'\u00e9viter que la nouvelle disposition constitutionnelle du canton soit une coquille vide. Il s'agit aussi de respecter la volont\u00e9 du peuple tessinois, qui attend que les dispositions de sa constitution puissent \u00eatre mises en oeuvre.
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