Il y a lieu de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'ensemble des importations de marchandises priv\u00e9es soient soumises \u00e0 la TVA suisse si la TVA \u00e9trang\u00e8re fait l'objet d'un remboursement.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite \u00e0 une initiative du canton de Thurgovie sur le tourisme d'achat. Pour autant que le National suive, les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats \u00e0 l'\u00e9tranger devraient continuer \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la taxe helv\u00e9tique si leurs courses ne d\u00e9passent pas 300 francs par personne et par jour.
Le National veut revoir \u00e0 la baisse la franchise de TVA
Les Suisses qui vont faire leurs achats derri\u00e8re la fronti\u00e8re ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exempt\u00e9es de TVA. Le Conseil national a accept\u00e9 vendredi par 115 voix contre 54 une motion de sa commission pour revoir \u00e0 la baisse la franchise-valeur.
L'objectif de la commission est d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Les nouveaux moyens techniques, comme l'application QuickZoll, offrent cette possibilit\u00e9, selon les rapporteurs de commission. La motion propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exon\u00e9ration du pays de provenance.
Pour la gauche, le probl\u00e8me ne vient pas de la franchise-valeur mais bien plus du haut niveau des prix en Suisse, a fait valoir Mattea Meyer (PS/ZH). Abaisser la franchise-valeur entra\u00eenera en outre une charge administrative importante pour le personnel des douanes pour des montants tr\u00e8s modestes, m\u00eame avec QuickZoll.
Effet pas garanti
Le tourisme d'achat pose de gros probl\u00e8mes aux cantons frontaliers, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Mais cette motion n'aura sans doute pas l'effet escompt\u00e9 et le rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices n'est pas assur\u00e9, a-t-il dit. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Dans la m\u00eame logique, les d\u00e9put\u00e9s ont aussi donn\u00e9 suite \u00e0 deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises priv\u00e9es soient soumises \u00e0 la TVA suisse si la TVA \u00e9trang\u00e8re fait l'objet d'un remboursement. Le Conseil des \u00c9tats avait rejet\u00e9 les deux textes.
Initiative et contre-projet sur la table
L'\u00eelot de chert\u00e9 ne se combat pas par la TVA, mais bien plus par le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\" - pour des prix \u00e9quitables\", a plaid\u00e9 en vain Mattea Meyer.
La franchise de TVA doit \u00eatre revue \u00e0 la baisse
Les Suisses qui vont faire leurs achats derri\u00e8re la fronti\u00e8re ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exempt\u00e9es de TVA. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi trois textes visant \u00e0 lutter contre le tourisme d'achat.
Il a donn\u00e9 suite par 27 voix contre 13 \u00e0 une motion du National qui entendait am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exon\u00e9ration du pays de provenance.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement accept\u00e9 \u00e0 deux contre un deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises priv\u00e9es soient soumises \u00e0 la TVA suisse si la TVA \u00e9trang\u00e8re fait l'objet d'un remboursement.
Ces solutions ne constituent pas un \"rem\u00e8de miracle\" contre le tourisme d'achat, a reconnu Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG). Le tourisme d'achat est essentiellement d\u00fb \u00e0 la diff\u00e9rence de prix entre la Suisse et les pays voisins. Mais l'in\u00e9galit\u00e9 fiscale n'am\u00e9liore pas la situation, a ajout\u00e9 le St-Gallois, d\u00e9non\u00e7ant une \"discrimination inacceptable\".
Dix milliards de francs
Le tourisme d'achat provoque des d\u00e9g\u00e2ts importants pour l'\u00e9conomie, et en particulier pour le commerce de d\u00e9tail, dans les zones frontali\u00e8res. Il est pour le moins \"discutable\" de les renforcer par des mesures fiscales, a rench\u00e9ri Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG) critiquant l'actuelle exemption de la TVA. Les Suisses ach\u00e8tent pour dix milliards de francs par ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ueli Maurer a reconnu que le tourisme d'achat pose de gros probl\u00e8mes aux cantons frontaliers. Mais il ne faut pas croire qu'on va pouvoir le r\u00e9soudre en r\u00e9glant le probl\u00e8me de la TVA, a ajout\u00e9 le ministre des finances.
Les mesures propos\u00e9es entra\u00eeneraient une augmentation des co\u00fbts des contr\u00f4les de douane et pourraient inciter les consommateurs \u00e0 ne simplement pas d\u00e9clarer les marchandises import\u00e9es, a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission.
Les solutions techniques existent, a r\u00e9pondu M. W\u00fcrth, citant l'application QuickZoll, qui permet de r\u00e9duire la charge administrative.
Voir aussi : 19.3975 Mo. Conseil national (CdF-N). Am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier
","DraftText":null,"SubmittedText":"Il y a lieu de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'ensemble des importations de marchandises priv\u00e9es soient soumises \u00e0 la TVA suisse si la TVA \u00e9trang\u00e8re fait l'objet d'un remboursement.
","ReasonText":"\u00c9quit\u00e9 fiscale\u00a0: la r\u00e9glementation actuelle - franchise-valeur pour les importations de marchandises d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 300 francs et possibilit\u00e9 (dont les consommateurs font g\u00e9n\u00e9ralement usage) de se faire rembourser la TVA dans les pays limitrophes (en Allemagne\u00a0: 19\u00a0%\u00a0; 7\u00a0% pour certains produits alimentaires) - cr\u00e9e une gigantesque zone franche. Les consommateurs achetant des marchandises d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 300 francs \u00e0 l'\u00e9tranger ne paient pas de TVA, contrairement \u00e0 ceux qui font leurs achats en Suisse. Cette situation est injuste du point de vue fiscal, et c'est le commerce de d\u00e9tail suisse qui en p\u00e2tit. En outre, cela repr\u00e9sente des millions de francs de manque \u00e0 gagner pour le fisc suisse, et ces pertes fiscales doivent \u00eatre compens\u00e9es d'une autre mani\u00e8re.
Commerce de d\u00e9tail\u00a0: selon un article paru le 4 janvier 2017 dans la \"NZZ\", Credit Suisse estime que les achats effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger repr\u00e9sentent quelque 10 milliards de francs. Par exemple, \u00e0 Kreuzlingen, de nombreux magasins voient leurs ventes s'effondrer, alors que de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, \u00e0 Constance, les consommateurs affluent en masse dans la ville tous les samedis. Dans son \u00e9dition du 1er mars 2017, la \"Stuttgarter Zeitung\" \u00e9crit que jusqu'\u00e0 50\u00a0% du chiffre d'affaires des d\u00e9taillants de la ville de Constance est r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au tourisme d'achat provenant de Suisse et que cet argent change la physionomie de la ville. Le 11 janvier 2016, la \"NZZ\" d\u00e9clarait que, rien que pour la ville de Constance, plus de 10 000 certificats d'exportation sont d\u00e9livr\u00e9s chaque jour.
Il va de soi que le tourisme d'achat n'est pas le seul ennemi du commerce de d\u00e9tail. Toutefois, on ne peut invoquer le commerce en ligne ou l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse pour refuser de mettre en place une nouvelle r\u00e9glementation douani\u00e8re permettant aux d\u00e9taillants suisses de ne pas \u00eatre encore plus d\u00e9savantag\u00e9s.
Transports et environnement\u00a0: la fr\u00e9n\u00e9sie du tourisme d'achat engendre une circulation automobile massive, laquelle a des r\u00e9percussions sur l'environnement. Preuve en est l'augmentation du trafic sur les axes en direction de l'Allemagne, qui est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne cantonale\u00a0: alors que le trafic a augment\u00e9 de 0,8\u00a0% sur l'ensemble du canton de Thurgovie, il a cr\u00fb de 7,2\u00a0% sur la H470 (Berg) et de 6,9\u00a0% sur la H471 (Langrickenbach), selon les chiffres de 2015 fournis par l'office des routes du canton.
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