La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de faire en sorte que la structure tarifaire appliqu\u00e9e aux h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants et aux cliniques p\u00e9diatriques int\u00e9gr\u00e9es dans des h\u00f4pitaux pour adultes pr\u00e9voie une r\u00e9mun\u00e9ration des prestations, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, qui couvre enti\u00e8rement les co\u00fbts.
","ReasonText":"Il est notoire que l'indemnisation de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique sp\u00e9cialis\u00e9e est insuffisante - m\u00eame le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage aujourd'hui cet avis. Une rectification d\u00e9terminante devrait provenir de Swiss DRG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve r\u00e9guli\u00e8rement la structure tarifaire propos\u00e9e par Swiss DRG et a donc la possibilit\u00e9 d'exercer une influence.
Le canton de Thurgovie soutient, \u00e0 M\u00fcnsterlingen, une clinique p\u00e9diatrique int\u00e9gr\u00e9e dans un h\u00f4pital pour adultes et est responsable d'un des trois h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants de Suisse\u00a0: l'H\u00f4pital p\u00e9diatrique de Suisse orientale, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Gall. Tout comme les deux autres h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants, \u00e0 savoir l'H\u00f4pital universitaire p\u00e9diatrique de Zurich et l'H\u00f4pital universitaire p\u00e9diatrique des deux B\u00e2le, l'H\u00f4pital p\u00e9diatrique de Suisse orientale est d\u00e9ficitaire depuis des ann\u00e9es et doit compter sur les contributions des collectivit\u00e9s publiques qui le soutiennent pour continuer \u00e0 fonctionner. Une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re incombe donc aux cantons concern\u00e9s. L'exemple le plus r\u00e9cent est la d\u00e9cision imminente sur l'octroi d'un pr\u00eat suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Fondation de l'H\u00f4pital p\u00e9diatrique de Suisse orientale pour financer la construction d'un nouveau b\u00e2timent de l'h\u00f4pital p\u00e9diatrique sur le site de l'h\u00f4pital cantonal (16/BS 18/158), qui sera soumise \u00e0 une votation populaire. Toutes ces difficult\u00e9s financi\u00e8res sont dues aux structures tarifaires. En effet, la tarification applicable aux h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants et aux unit\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es dans un h\u00f4pital pour adultes, que ce soit dans le secteur ambulatoire ou dans le secteur stationnaire, est insuffisante.
Or, les h\u00f4pitaux pour enfants doivent fournir tout l'\u00e9ventail de soins, de la m\u00e9decine de base \u00e0 la m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e, voire hautement sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0; ce sont donc des h\u00f4pitaux situ\u00e9s \u00e0 la fin de la cha\u00eene de traitement. Contrairement \u00e0 la m\u00e9decine pour adultes, la m\u00e9decine p\u00e9diatrique se pratique presque exclusivement dans les h\u00f4pitaux pour enfants ou les unit\u00e9s p\u00e9diatriques. Ces h\u00f4pitaux cumulent diff\u00e9rents d\u00e9savantages\u00a0: ils n'ont que peu de patients affili\u00e9s \u00e0 une assurance priv\u00e9e ou demi-priv\u00e9e et n'ont par cons\u00e9quent pas la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des subventionnements crois\u00e9s, \u00e0 la mani\u00e8re des h\u00f4pitaux pour adultes. Les maladies cong\u00e9nitales qui demandent des soins tout particuliers pris en charge par l'assurance-invalidit\u00e9 (voir les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales ci-apr\u00e8s) repr\u00e9sentent en outre un d\u00e9fi financier suppl\u00e9mentaire pour les h\u00f4pitaux.
Dans le secteur ambulatoire hospitalier, la m\u00e9decine p\u00e9diatrique a \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9e \u00e0 deux reprises\u00a0: d'abord en 2014, lors de l'introduction par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la tarification Tarmed 1.08_BR, puis aujourd'hui, avec l'introduction de la nouvelle tarification 1.09_BR. Cette derni\u00e8re a, \u00e0 elle seule, provoqu\u00e9 l'augmentation des d\u00e9ficits annuels des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques ind\u00e9pendants, qui sont pass\u00e9s de 21 millions en 2016 \u00e0 30,3 millions de francs en 2018\u00a0; une tendance qui a \u00e9galement affect\u00e9 l'H\u00f4pital p\u00e9diatrique de Suisse orientale, dont le d\u00e9ficit est pass\u00e9, sur la m\u00eame p\u00e9riode, de 4,2 millions \u00e0 6,3 millions de francs.
Depuis la mise en place par Swiss DRG des forfaits par cas en 2012, les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques sont soumis \u00e0 une grosse pression financi\u00e8re en raison de projections lacunaires, les co\u00fbts des prestations n'\u00e9tant toujours pas pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Les enfants atteints d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales ayant besoin de traitements co\u00fbteux, qui repr\u00e9sentent une part particuli\u00e8rement importante des patients des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques et sont pris en charge par l'AI, sont d\u00e9j\u00e0 une source de pr\u00e9occupations pour les h\u00f4pitaux. S'y ajoute le syst\u00e8me des forfaits par cas de Swiss DRG. Les n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'AI et certaines caisses-maladie sont extr\u00eamement difficiles, car ces derni\u00e8res ne reconnaissent ni les lacunes du syst\u00e8me de financement hospitalier (DRG), ni les charges suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9es par le traitement des enfants et des adolescents.
L'\u00e9tude \"Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspit\u00e4ler unter Swiss DRG\" (Analyse th\u00e9orique et empirique sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques dans le syst\u00e8me Swiss DRG), r\u00e9alis\u00e9e par Polynomics en 2017 \u00e0 la demande de Swiss DRG, montre qu'on ne peut gu\u00e8re reprocher aux h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques un manque d'efficacit\u00e9\u00a0; au contraire, il appara\u00eet que ceux-ci sont bien g\u00e9r\u00e9s et travaillent de mani\u00e8re efficace.
Le financement des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques, pour ce qui est des traitements stationnaires comme pour ce qui est des traitements ambulatoires, est depuis longtemps nettement insuffisant\u00a0; cela est d\u00fb au fait que les mod\u00e8les tarifaires actuels Swiss DRG et Tarmed ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique stationnaire, ce qui entra\u00eene une incertitude permanente en mati\u00e8re de planification. \u00c0 cela s'ajoute que, en raison de l'inad\u00e9quation du syst\u00e8me de financement hospitalier, l'H\u00f4pital p\u00e9diatrique de Suisse orientale est par exemple officiellement invit\u00e9 \u00e0 collecter des fonds aupr\u00e8s de donateurs priv\u00e9s afin de compl\u00e9ter son financement.
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