Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau f\u00e9d\u00e9ral en demandant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9viser la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (CO\u00a0; RS 220) et la loi du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1), afin de permettre aux cantons\u00a0:
- de contr\u00f4ler le respect par les employeurs du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial\u00a0;
- de sanctionner les employeurs qui contreviennent au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes.
","ReasonText":"Depuis 1981, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale consacre l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes comme un droit fondamental, y compris au niveau salarial (art. 8 al. 3). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) de 1995 a d\u00e9velopp\u00e9 ce principe. Pourtant, dans le canton de Vaud et en Suisse, des \u00e9carts importants existent encore. Dans le canton de Vaud, selon le \"Rapport social vaudois\" publi\u00e9 par le D\u00e9partement de la sant\u00e9 et de l'action sociale en septembre 2017, 40\u00a0% des salari\u00e9s et des salari\u00e9es ont une forme de travail atypique, les femmes \u00e9tant surrepr\u00e9sent\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie. 78\u00a0% des femmes exercent un travail \u00e0 temps partiel de plus de 50\u00a0%. Les bas salaires concernent 14\u00a0% des salari\u00e9s et des salari\u00e9es du secteur priv\u00e9, 65\u00a0% de ces bas salaires concernent des salari\u00e9es. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme bas salaires des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures aux deux tiers du salaire m\u00e9dian qui est, pour un plein temps, \u00e0 5930 francs. L'\u00e9cart salarial entre hommes et femmes est en moyenne de 12,4\u00a0%. En 2013, les femmes consacrent en moyenne 12 heures par semaine de plus que les hommes aux t\u00e2ches domestiques. Une partie de ces \u00e9carts peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s par des facteurs objectifs tels que le degr\u00e9 de formation, la position professionnelle, le niveau d'exigence du poste occup\u00e9 ou encore l'exp\u00e9rience professionnelle. Cependant, la part inexpliqu\u00e9e reste cons\u00e9quente puisqu'elle repr\u00e9sente environ 40\u00a0% des \u00e9carts salariaux. Un pourcentage qui reste stable au fil des ans.
Plus de vingt ans apr\u00e8s la promulgation de la LEg, force est de constater que ces r\u00e9sultats sont d\u00e9cevants. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place des outils permettant de promouvoir efficacement l'\u00e9galit\u00e9 salariale, conform\u00e9ment aux exigences de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les mesures mises en place pour att\u00e9nuer l'in\u00e9galit\u00e9 face au march\u00e9 du travail, notamment l'am\u00e9lioration de la formation et des conditions-cadres, ont certes port\u00e9 certains fruits, mais le traitement de la discrimination salariale repose toujours enti\u00e8rement sur les \u00e9paules des femmes et sur leur capacit\u00e9 et leur force \u00e0 porter les affaires devant la justice. Il ne suffit pas de d\u00e9clarer l'\u00e9galit\u00e9 pour qu'elle se mat\u00e9rialise, il faut se donner les moyens de r\u00e9aliser les ambitions inscrites dans la loi. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9battaient ces derni\u00e8res semaines de demi-mesures contenues dans l'actuel projet de r\u00e9vision de la LEg, qui instaure une analyse partielle de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires sans pr\u00e9voir de contr\u00f4les ni de sanctions. Bien que tr\u00e8s timide, elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e excessive par la majorit\u00e9 conservatrice du Conseil des \u00c9tats, qui a vot\u00e9 le renvoi du projet \u00e0 la commission le 28 f\u00e9vrier dernier.
Face \u00e0 l'ent\u00eatement des politiciens qui d\u00e9sirent poursuivre sur la voie de l'autocontr\u00f4le des entreprises en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale - voie qui a largement fait la preuve de son inefficacit\u00e9 durant les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies -, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales doivent absolument se ressaisir et prendre leurs responsabilit\u00e9s en mettant un terme \u00e0 ces injustices criantes et ill\u00e9gales. Pour y parvenir, il est plus que jamais urgent de faire entendre les positions de cantons favorables aux droits des femmes \u00e0 Berne. La pr\u00e9sente initiative offre aux d\u00e9put\u00e9s vaudois et aux d\u00e9put\u00e9es vaudoises la possibilit\u00e9 de le faire. Cette initiative r\u00e9clame une s\u00e9rieuse r\u00e9vision de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin de permettre aux cantons de r\u00e9aliser un v\u00e9ritable contr\u00f4le du respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale ainsi que de pouvoir sanctionner les employeurs qui y contreviennent. Le canton de Vaud se doit de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le historique de pionnier suisse dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
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