Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution est modifi\u00e9e, afin de garantir que la loi garantisse l'acc\u00e8s libre, universel, \u00e9galitaire et non discriminatoire \u00e0 tous les r\u00e9seaux num\u00e9riques ouverts.
","ReasonText":"Le concept de neutralit\u00e9 du Net signifie que les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications doivent permettre l'acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus et applications, quelle que soit leur source, sans favoriser ou bloquer certains produits ou sites Web.
Les donn\u00e9es Internet circulent entre le centre de donn\u00e9es de l'\u00e9metteur jusqu'au smartphone ou \u00e0 l'ordinateur de l'utilisateur gr\u00e2ce \u00e0 une infrastructure de c\u00e2bles et de fibres d'un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications. Chaque internaute paie donc \u00e0 un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications une certaine somme pour utiliser son infrastructure et ainsi acc\u00e9der \u00e0 Internet. Apr\u00e8s ce paiement, l'op\u00e9rateur n'est plus cens\u00e9 contr\u00f4ler le contenu des donn\u00e9es qui circulent, leur source, leur destination ou encore leur nature.
Le principe de neutralit\u00e9 du Net garantit donc aux internautes un acc\u00e8s \u00e9galitaire et sans aucune discrimination \u00e0 tout type de contenu diffus\u00e9 sur le Web que ce soient des articles, des vid\u00e9os, des photos ou encore des applications.
Absence de neutralit\u00e9 du Net est synonyme de libre arbitre pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. En effet, si on fait abstraction de ce principe, rien n'emp\u00eache les op\u00e9rateurs d'exiger une contrepartie financi\u00e8re pour permettre un acc\u00e8s libre et rapide aux contenus propos\u00e9s sur Internet par une entreprise. Soit l'utilisateur paie pour y acc\u00e9der, soit l'entreprise paie pour que tous les internautes puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ses contenus. Dans les deux cas, l'op\u00e9rateur fait preuve d'une attitude arbitraire et discriminatoire, fausse la concurrence et limite le droit \u00e0 l'information (art. 16 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), dans le seul but d'augmenter son profit. L'op\u00e9rateur pourrait \u00e9galement proposer un forfait Internet incluant un nombre limit\u00e9 d'applications ou de sites pr\u00e9alablement choisis, \u00e0 l'image de ce qui se passe avec les forfaits t\u00e9l\u00e9 o\u00f9 l'utilisateur paie plus s'il veut avoir acc\u00e8s \u00e0 plus de cha\u00eenes. Les contenus des entreprises dont les applications ou sites ne seraient pas choisis par les op\u00e9rateurs seraient donc beaucoup plus difficiles \u00e0 afficher par l'internaute, ce qui constituerait, \u00e0 nouveau, une distorsion manifeste de la libre concurrence et une limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'information.
En Suisse, la neutralit\u00e9 du Net est une \"r\u00e8gle non \u00e9crite\". Or, sans l\u00e9gislation claire et pr\u00e9cise sur le sujet - m\u00eame la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au principe de la neutralit\u00e9 du Net -, les internautes ne sont pas \u00e0 l'abri d'abus et ce n'est pas le code de conduite adopt\u00e9 par les op\u00e9rateurs qui va les rassurer, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci n'est ni contraignant ni complet.
Nous avons donc le devoir d'anticiper, prot\u00e9geant les consommateurs et les entreprises du libre arbitre des op\u00e9rateurs, en inscrivant ce principe de neutralit\u00e9 du Net dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En tant que corollaire de la libert\u00e9 d'expression et du droit \u00e0 l'information, d'une part, et de la libert\u00e9 de concurrence, d'autre part, la neutralit\u00e9 du Net m\u00e9rite d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un droit fondamental constitutionnellement garanti.
Il conviendra \u00e9videmment de pr\u00e9voir des exceptions l\u00e9gales pour les services d'urgence qui peuvent justifier des entraves \u00e0 la neutralit\u00e9 du Net en cas d'int\u00e9r\u00eat public marqu\u00e9.
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