Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 6
...
Al. 4
En cas de rechute ou de s\u00e9quelle tardive, il n'est pas tenu compte des \u00e9v\u00e9nements accidentels intervenus avant que l'assur\u00e9 n'ait atteint l'\u00e2ge de 16 ans. En cas de rechute ou de s\u00e9quelle tardive, le premier \u00e9v\u00e9nement qui suit l'\u00e2ge de 16 ans est consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9v\u00e9nement accidentel d'origine pour d\u00e9terminer la couverture d'assurance.
","ReasonText":"L'assurance-accidents comporte des lacunes. Conform\u00e9ment au principe d'assurance, sont couverts les accidents intervenus apr\u00e8s le d\u00e9but de la couverture. En cas de rechute ou de s\u00e9quelle tardive, c'est l'assureur comp\u00e9tent lors de l'\u00e9v\u00e9nement accidentel d'origine qui est comp\u00e9tent, selon le principe de causalit\u00e9 naturelle.
Cette situation est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les rechutes d'accidents intervenus alors que l'assur\u00e9 \u00e9tait encore \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire. Avant 16 ans, les citoyens ne sont en principe pas couverts par une assurance-accidents professionnelle qui leur assure la perte de gain en cas d'accident.
Ainsi, un jeune qui aura connu un accident en jouant au football \u00e0 12 ans pourra se voir refuser les prestations de l'assurance-accidents apr\u00e8s une rechute lors d'un accident professionnel, quinze ans plus tard, alors qu'il est salari\u00e9 et couvert par la LAA. Dans de tels cas, l'assur\u00e9 est contraint de faire appel aux prestations de l'aide sociale et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la couverture accidents malgr\u00e9 le paiement des primes d'assurance d\u00e8s le d\u00e9but de sa vie professionnelle.
En juin 2014, le Conseil des \u00c9tats avait suivi le Conseil national et accept\u00e9 la motion Darbellay 11.3811 qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver une solution \u00e0 cette lacune. En juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promettait un rapport avec une solution pour la fin de cette m\u00eame ann\u00e9e. Depuis, plus rien n'est fait pour corriger ce probl\u00e8me.
Dans ces conditions, je propose de r\u00e9gler le probl\u00e8me de la mani\u00e8re la plus simple, en d\u00e9finissant que les cas d'accident d'origine pris en compte pour les cas de rechutes ou de s\u00e9quelles tardives ne sont jamais ceux intervenus avant l'\u00e2ge de 16 ans, ce qui permet de traiter ces cas de mani\u00e8re semblable \u00e0 des maladies h\u00e9r\u00e9ditaires.
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