Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le r\u00e8glement du Conseil national sera modifi\u00e9 de sorte que la composition du Bureau du Conseil national (Bureau-CN) d\u00e9pende \u00e0 l'avenir de la force num\u00e9rique des groupes parlementaires au sein du conseil (art. 43 al. 3 LParl, mis en oeuvre selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition applicable aux commissions, aux sous-commissions et aux commissions sp\u00e9ciales du Conseil national), afin que les groupes soient repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e au sein de ce bureau. Une exception sera n\u00e9anmoins pr\u00e9vue\u00a0: chaque groupe parlementaire aura droit \u00e0 un si\u00e8ge au moins au sein du Bureau-CN, \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu pour la Commission judiciaire (art. 40a al. 5 LParl).
","ReasonText":"Le Bureau du Conseil national (Bureau-CN) compte \u00e0 l'heure actuelle 14 membres et les diff\u00e9rents groupes y sont repr\u00e9sent\u00e9s comme suit\u00a0: V\u00a0: 3 si\u00e8ges, S\u00a0: 3 si\u00e8ges, RL\u00a0: 3 si\u00e8ges, C\u00a0: 2 si\u00e8ges, G\u00a0: 1 si\u00e8ge, GL\u00a0: 1 si\u00e8ge et BD\u00a0: 1 si\u00e8ge.
Durant la 50e l\u00e9gislature, les si\u00e8ges des commissions du Conseil national sont en principe r\u00e9partis entre les groupes parlementaires comme mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s, selon la force num\u00e9rique qui est la leur au sein du conseil (art. 43 al. 3 LParl, mis en oeuvre selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition applicable aux commissions, aux sous-commissions et aux commissions sp\u00e9ciales du Conseil national):
https\u00a0://www.parlament.ch/centers/documents/de/cv-2018-0412-d.pdf
Il est notoire qu'en raison des mutations r\u00e9guli\u00e8res au sein du coll\u00e8ge pr\u00e9sidentiel, certains groupes sont parfois sous-repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Bureau-CN, alors que d'autres groupes sont surrepr\u00e9sent\u00e9s.
Si le Bureau-CN ne s'occupait que de questions organisationnelles ou administratives conform\u00e9ment aux articles 35 alin\u00e9a 1 LParl et 9 RCN, une sous-repr\u00e9sentation ou une surrepr\u00e9sentation de certains groupes serait acceptable. Mais si (bien que cela ne fasse pas partie de ses t\u00e2ches en vertu des art. 35 al. 1 LParl et 9 RCN) il se met \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer (comme en t\u00e9moigne par ex. l'initiative 18.403), il faut revoir sa composition et faire en sorte que celle-ci d\u00e9pende de la force num\u00e9rique des groupes parlementaires au sein du conseil.
Avec la nouvelle r\u00e8gle, les si\u00e8ges du Bureau-CN seraient distribu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que ceux de la Commission judiciaire. Au sein de cette derni\u00e8re, les si\u00e8ges sont, dans un premier temps, distribu\u00e9s en fonction de la force num\u00e9rique des diff\u00e9rents groupes\u00a0; puis, dans un second temps, il est fait en sorte que tous les groupes soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la commission. En r\u00e9partissant de la sorte les si\u00e8ges du Bureau-CN, on garantira que sa composition respecte la force num\u00e9rique des groupes parlementaires, et ce, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'augmenter le nombre de membres du bureau.
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