Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On instituera une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire permanente charg\u00e9e de surveiller les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration actives dans les secteurs des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c0 l'instar de la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance des NLFA, elle sera compos\u00e9e de membres des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des t\u00e9l\u00e9communications des deux chambres, et exercera une haute surveillance plus \u00e9troite que ce n'est le cas aujourd'hui.
","ReasonText":"Le scandale Car postal a d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait lieu d'agir en mati\u00e8re de pilotage et de surveillance des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes.
La surveillance des secteurs d'activit\u00e9 dans lesquels op\u00e8rent les diff\u00e9rentes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9partie sur de nombreux services. C'est ainsi que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances ou le DETEC en qualit\u00e9 de d\u00e9partement comp\u00e9tent v\u00e9rifient pour le compte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que sont atteints les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis par le propri\u00e9taire pour le d\u00e9veloppement de l'entreprise et les principales activit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les rapports de gestion et les comptes annuels. Et les offices comp\u00e9tents, comme l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, v\u00e9rifient la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique et avec le droit des subventions. En outre, plusieurs autorit\u00e9s r\u00e9glementaires ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration (comme la Postcom) contr\u00f4lent la mise en oeuvre du mandat de service universel.
En raison de la complexit\u00e9 de cette architecture de pilotage et de surveillance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont du mal \u00e0 appr\u00e9hender dans leur entier le d\u00e9veloppement d'ensemble des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les d\u00e9fis et les risques qui les touchent. Au niveau en tout cas de la haute surveillance, toutes les informations devraient converger vers une commission sp\u00e9cialis\u00e9e. On peut citer ici la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance des NLFA, structure efficace qui combine le savoir des commissions comp\u00e9tentes et des commissions de surveillance des deux chambres, qui a les m\u00eames droits et obligations que les autres d\u00e9l\u00e9gations de surveillance, et qui peut servir de mod\u00e8le \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation permanente de haute surveillance pour les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration actives dans les secteurs des transports et des t\u00e9l\u00e9communications.
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