La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
1. La deuxi\u00e8me phrase de l'art.\u00a05, al.\u00a02, est abrog\u00e9e.
2. Un nouvel alin\u00e9a 2bis est introduit \u00e0 l'article 5\u00a0:
L'entrepreneur contractant d\u00e9dommageant le travailleur d\u00e9tach\u00e9 de son propre chef ou en vertu d'un jugement d'un tribunal suisse est subrog\u00e9 dans les droits du travailleur d\u00e9tach\u00e9.
","ReasonText":"Selon la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, si des travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les secteurs de la construction, du g\u00e9nie civil et du second oeuvre par des sous-traitants, l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal) r\u00e9pond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail (art. 5 al. 1). Elle pr\u00e9cise que l'entrepreneur contractant r\u00e9pond solidairement de tous les sous-traitants lui succ\u00e9dant dans la cha\u00eene contractuelle (art. 5 al. 2 premi\u00e8re phrase). Toutefois, et c'est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, cette responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre mise en oeuvre que dans la mesure o\u00f9 le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 poursuivi pr\u00e9alablement en vain ou ne peut \u00eatre poursuivi (art. 5 al. 2 deuxi\u00e8me phrase).
Comme l'a encore mis en \u00e9vidence un jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Gen\u00e8ve du 31 octobre 2017, m\u00eame s'il est \u00e9tabli que les salaires minimums et les conditions de travail n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que la cr\u00e9ance du travailleur d\u00e9tach\u00e9 peut clairement \u00eatre \u00e9tablie au franc pr\u00e8s, l'entrepreneur ne peut \u00eatre actionn\u00e9 en justice avant qu'une proc\u00e9dure contre l'entreprise n'ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sans succ\u00e8s dans le pays d'origine (en Pologne dans le cas jug\u00e9).
Or, m\u00eame lorsqu'il ne s'agit pas d'entreprises sous-traitantes \u00e9trang\u00e8res fant\u00f4mes, l'aboutissement correct d'une proc\u00e9dure dans le pays d'origine du travailleur est tr\u00e8s al\u00e9atoire au regard de\u00a0:
1. la difficult\u00e9 de l'\u00e9tablissement des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Suisse par le tribunal \u00e9tranger\u00a0;
2. l'application correcte du droit suisse des mesures d'accompagnement par la justice de pays tiers qui ne connaissent ni nos langues officielles, ni notre ordre juridique\u00a0;
3. la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui peut dans certains pays prendre des ann\u00e9es au d\u00e9triment des besoins financiers des travailleurs\u00a0;
4. la corruption ou la prise d'influence sur la justice qui s\u00e9vit dans bien des pays europ\u00e9ens d'o\u00f9 proviennent les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
D\u00e8s lors, il faut accorder aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le droit d'agir d'embl\u00e9e en justice en Suisse \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur contractant. Il n'y a pas de raison de faire supporter le risque aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, mais il faut bien plus le faire supporter \u00e0 l'entrepreneur qui a choisi de sous-traiter \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re. Il ne faut pas oublier que c'est lui qui a choisi de sous-traiter.
Au surplus, il faut savoir que l'entrepreneur solidairement responsable contre lequel le travailleur d\u00e9tach\u00e9 l\u00e9s\u00e9 agit en Suisse, peut ais\u00e9ment contracter une assurance pour ce risque, pr\u00e9voir dans le contrat avec le sous-traitant un syst\u00e8me de garanties financi\u00e8res ou m\u00eame retenir \u00e0 titre de garantie certains versements dus au sous-traitant ind\u00e9licat afin de se couvrir financi\u00e8rement en cas de condamnation par la justice suisse.
L'entrepreneur contractant dont la responsabilit\u00e9 solidaire est engag\u00e9e sera subrog\u00e9 au travailleur d\u00e9tach\u00e9 dans ses droits, pourra agir envers l'entreprise sous-traitante ind\u00e9licate afin de se refaire financi\u00e8rement et \u00e9vitera le risque th\u00e9orique d'un double payement des prestations salariales.
La modification du texte propos\u00e9 permet ainsi une r\u00e9elle mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 solidaire des entreprises.
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