Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP) de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 1
Al. 1
Toutes les \u00e9tapes essentielles \u00e0 la tenue d'\u00e9lections et de votations doivent pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es publiquement.
Al. 2
La proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des r\u00e9sultats d'une \u00e9lection ou d'une votation doit pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par les \u00e9lecteurs sans qu'ils disposent de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es particuli\u00e8res.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 du troisi\u00e8me canal de vote (vote \u00e9lectronique) fait d\u00e9bat. Les partisans du vote \u00e9lectronique indiquent certes \u00e0 raison que les autres canaux de vote, en particulier le vote par correspondance, peuvent aussi faire l'objet de fraudes. Mais il convient de pr\u00e9ciser que la diff\u00e9rence avec le vote \u00e9lectronique est de taille\u00a0: les attaques prenant pour cible les canaux traditionnels ne sont pas susceptibles de prendre des dimensions \u00e9normes. Plus la fraude est importante, plus les efforts qu'il faut mettre en oeuvre sont grands, et plus le risque d'\u00eatre d\u00e9couvert est \u00e9lev\u00e9. En revanche, si quelqu'un parvient \u00e0 exploiter les failles d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, il peut facilement influer de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur l'issue d'un scrutin. Sur le principe, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral acceptent aussi cet \u00e9tat de fait, car ils ont eux-m\u00eames propos\u00e9, en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires, que, pour un niveau de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9, seule une partie de l'\u00e9lectorat soit autoris\u00e9e \u00e0 voter par voie \u00e9lectronique.
Par ailleurs, il est clair que la grande confiance que les \u00e9lecteurs placent dans les r\u00e9sultats des votations et des \u00e9lections constitue le fondement m\u00eame de la d\u00e9mocratie. Ce n'est que si la confiance dans les r\u00e9sultats qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis est largement r\u00e9pandue que l'on a l'assurance que les r\u00e9sultats sont accept\u00e9s comme \u00e9tant d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9s, m\u00eame par les perdants de la confrontation d\u00e9mocratique. C'est la raison pour laquelle, dans d'autres pays, le grand enthousiasme qu'avaient soulev\u00e9 le vote \u00e9lectronique et le recours aux machines de vote \u00e9lectronique au d\u00e9but du nouveau mill\u00e9naire a fait place au scepticisme. C'est ainsi que non seulement l'Allemagne (2009), mais aussi d'autres pays comme la Norv\u00e8ge (2014), la France (2017) et la Finlande (2017), se sont prononc\u00e9s contre l'instauration du vote \u00e9lectronique.
En Allemagne, le deuxi\u00e8me s\u00e9nat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a rendu un arr\u00eat, le 3 mars 2009, dans lequel il constate que toutes les \u00e9tapes essentielles \u00e0 la tenue d'une \u00e9lection (ou d'une votation) doivent pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es publiquement dans la mesure o\u00f9 il n'y a pas d'autres int\u00e9r\u00eats relevant du droit constitutionnel qui justifient une exception. Les \u00e9tapes essentielles du d\u00e9roulement d'une \u00e9lection (ou d'une votation) et de l'\u00e9tablissement des r\u00e9sultats devraient donc pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es de mani\u00e8re fiable par les citoyens sans que ceux-ci disposent de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es particuli\u00e8res.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire choisit la m\u00eame approche. Il ne faut pas prononcer une quelconque interdiction technologique\u00a0; il faut au contraire \u00e9tablir un principe de fiabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il s'agit d'inscrire dans la LDP, dans le respect de la neutralit\u00e9 technologique, le principe de la v\u00e9rifiabilit\u00e9 publique.
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