Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. On limitera la participation aux essais de vote \u00e9lectronique \u00e0 30\u00a0% des \u00e9lecteurs d'un canton.
2. Les cantons qui ont recours au vote \u00e9lectronique devront effectuer des contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 statistiques.
3. Au moins deux syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique devront \u00eatre en service.
4. On limitera le droit d'effectuer des essais de vote \u00e9lectronique \u00e0 deux tiers des cantons et des demi-cantons.
","ReasonText":"On doit tenir compte de la LDP. Il ressort de son art.\u00a08a, al.\u00a01, que le vote \u00e9lectronique est en phase d'exp\u00e9rimentation et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le contr\u00f4le exclusif de la d\u00e9finition de cette phase d'exp\u00e9rimentation. Celle-ci doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e clairement pour que l'on ne passe pas insidieusement \u00e0 la mise en exploitation du vote \u00e9lectronique.
Depuis quelque temps, de plus en plus de voix s'\u00e9l\u00e8vent pour faire part de pr\u00e9occupations de s\u00e9curit\u00e9 en rapport avec le vote \u00e9lectronique et pour r\u00e9clamer des interdictions. L'article 27f de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) fixe pour les essais de vote \u00e9lectronique un plafond de 50\u00a0% de l'\u00e9lectorat cantonal plus les Suisses de l'\u00e9tranger. Ce plafond va bien au-del\u00e0 d'une phase d'essais. Les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s permettront d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re significative et rendront superflue l'interdiction du vote \u00e9lectronique que r\u00e9clament certains milieux.
Concernant le chiffre 1\u00a0: on continuera de limiter la participation aux essais de vote \u00e9lectronique \u00e0 30\u00a0% des \u00e9lecteurs d'un canton. Porter le plafond \u00e0 50\u00a0% reviendrait \u00e0 aller au-del\u00e0 du cadre d'une phase d'exp\u00e9rimentation et aboutirait \u00e0 passer insidieusement \u00e0 la mise en exploitation du vote \u00e9lectronique.
Concernant le chiffre 2\u00a0: les cantons qui ont recours au vote \u00e9lectronique devront garantir le contr\u00f4le de la plausibilit\u00e9 des r\u00e9sultats, en particulier du vote \u00e9lectronique, \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes statistiques. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9sultats des votations recourant au vote \u00e9lectronique divergeraient par exemple de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 ceux des autres formes de vote, il faudrait expliquer cette anomalie.
Concernant le chiffre 3\u00a0: au moins deux syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique r\u00e9partis entre tous les cantons devront \u00eatre en service durant la phase d'exp\u00e9rimentation, c'est-\u00e0-dire un syst\u00e8me par canton, mais en tout deux syst\u00e8mes en service. La probabilit\u00e9 d'une manipulation diminue avec l'augmentation du nombre de syst\u00e8mes, car les hackeurs devraient attaquer deux syst\u00e8mes.
Concernant le chiffre 4\u00a0: en permettant \u00e0 deux tiers des cantons et des demi-cantons au maximum d'instaurer le vote \u00e9lectronique, on diminuera la probabilit\u00e9 d'une influence sur la majorit\u00e9 des cantons tout en limitant l'impact d'une manipulation.
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